Notre actualité

Courrier de mise en demeure de payer

Copiez-collez ce modèle de courrier en l'adaptant comme vous le souhaitez :   Société/Entreprise/ M./Mme  [ XXX ] A l’attention du dirigeant Adresse Code Postal Ville   A [ Ville ] Le [ Date ]     Lettre recommandée avec Accusé Réception Objet :...

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Courrier d’exercice du droit de rétention

Copiez-collez ce modèle de courrier en l'adaptant comme vous le souhaitez :   [Votre Nom][Votre Titre][Nom de votre entreprise][Adresse de votre entreprise][Téléphone de votre entreprise[Adresse e-mail de votre entreprise][Date] [Nom du Client] [Adresse du...

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Commerces : lumière la nuit

Depuis 2012, les publicités lumineuses de nuit sont interdites entre 1h et 6h du matin dans la plupart des villes. Cependant, grand nombre de communes n’appliquaient pas cette mesure. En effet, les agglomérations de plus de 800 000 habitants notamment étaient...

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Heures supplémentaires

Le contentieux relatif aux heures supplémentaires Dans un arrêt du 19 octobre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler une nouvelle fois que la preuve de la réalisation d’heures supplémentaires est partagée.  Pour se prémunir de tout contentieux, voici un rappel...

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Mesures pour le pouvoir d’achat

Depuis le 1er Octobre 2022, le plafond journalier d’utilisation des titres restaurant est passé de 19€ à 25€ par jour. Cette mesure en faveur du pouvoir d’achat est l’occasion de rappeler les règles qui encadrent cet avantage :1. Pas d’obligation pour l’employeur....

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Comptagesma partenaire de Luke Berry

Cette semaine avait lieu le grand lancement des festivités de la Route du Rhum Destination Guadeloupe 2022 avec la conférence de presse parisienne réunissant les 138 skippers inscrits à cette course mythique. L'occasion pour Comptagesma de vous annoncer son...

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Rachat d’un fonds commercial, un nouvel avantage fiscal

A titre exceptionnel, toute acquisition d’un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire l’objet d’une déduction fiscale au titre de l’amortissement.Quel avantage fiscal ? Il est possible de déduire l’amortissement pratiqué sur les...

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Commerce ambulant : lancez-vous !

Le commerce ambulant n’est pas qu’une mode selon les professionnels du secteur qui y voient une tendance partie pour durer ! C’est même le grand retour des camions qui font des tournées : épicerie en vrac, toiletteur, boucher, foodtrucks… tous sont attendus avec...

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Droit de terrasse, quelle réglementation ?

Les beaux jours venus, installer une terrasse devant son bar ou son restaurant est un bon moyen d’attirer la clientèle. Quelle est la réglementation qui entoure le droit de terrasse ?   Qui est concerné ? Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des...

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Fin du régime de l’EIRL !

La loi 2022-172 du 14 février 2022 signe la fin du régime de l'EIRL par la création d'un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel, dont le patrimoine sera de plein droit scindé entre biens personnels et biens professionnels. Autrement dit, à compter de...

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Démission et création d’entreprise

Depuis récemment, la loi autorise un salarié qui démissionne et qui a pour projet de créer ou de reprendre une entreprise à prétendre à la perception de l’allocation chômage. Cette possibilité est soumise à 2 conditions cumulatives : Il faut justifier au minimum de 5...

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Investissement au capital d’une PME

Réduction d’impôt : l'investissement au capital d’une PME reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 Ce dispositif est valable uniquement jusqu’au 31 décembre 2022 (sauf nouvelle reconduction par le législateur) ! En tant que personne physique, vous pouvez bénéficier d'une...

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Les frais de transport

Que sont les frais kilométriques ? Les frais kilométriques correspondent aux dépenses que les collaborateurs engagent dans le cadre de leur activité professionnelle, et dans l’intérêt de l’entreprise, liés à l’utilisation de leur véhicule personnel. Le remboursement...

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L’accord d’entreprise

L'accord d'entreprise:Pour qui ? Pourquoi ? Comment ? Vous cherchez une solution pour optimiser le fonctionnement de votre entreprise ? Vous souhaitez adapter au mieux votre activité aux enjeux et à l'actualité de votre secteur? Découvrez pourquoi et comment les...

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La facture, rappel pratique

Une facture, qu'est-ce que c'est ? Une facture est un élément de preuve d’une opération commerciale, un justificatif comptable et un support à l’exercice des droits sur la TVA. Elle se présente sous la forme d'une note détaillée des prestations ou des marchandises...

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Impôt sur le revenu 2021

Faites vous aider par un expert pour déclarer vos revenus !Impôt sur le revenu 2021Grâce aux conseils de nos Experts Comptables :Optimisez votre impositionSécurisez vos déclarations fiscalesBénéficiez d'un crédit d'impôtAu mois d'avril, avec le printemps, c'est aussi...

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Les aides à la création d’entreprise

Les aides à la création d'entreprise  Notre service juridique est spécialisé en droit des sociétés. Ainsi, nos conseillers vous accompagnent tout au long de la vie de votre entreprise dès sa création. Pour vous aider à la création de votre entreprise, l'Etat...

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Du nouveau sur le fonds de solidarité !

Le fonds de solidarité évolue Depuis le début de la crise sanitaire du COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales,...

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Dématérialisation des registres et des procès-verbaux

La dématérialisation des registres et des procès-verbauxJusqu’à présent, les sociétés étaient tenues d’ouvrir et de conserver leur registres d’assemblées sur un support papier en s’assurant de leur mise à jour régulière et chronologique. Généralement, ce suivi était...

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Nouveau règlement comptable ANC

De nouvelles règles sont applicables au secteur non marchand pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.Certaines modifications sont apportées au règlement ANC 2014-03 par le nouveau règlement comptable ANC 2018-06 (abrogation du règlement CRC 1999-01)....

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