Une facture, qu’est-ce que c’est ?
Une facture est un élément de preuve d’une opération commerciale, un justificatif comptable et un support à l’exercice des droits sur la TVA.
Elle se présente sous la forme d’une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues.
La production de ce document obéit à des règles strictes, et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende.
Toute recette ou dépense intégrée dans une comptabilité doit
obligatoirement être justifiée par une facture.
La facture produite doit
obligatoirement mentionner les informations suivantes:
Identification de la facture
| La mention FACTURE |
| Date d’émission de la facture |
| Numéro de facture (doit apparaître sur toutes les pages) |
Émetteur de la facture
| Nom, adresse de l’émetteur |
| Adresse du siège social (et nom de l’établissement) |
| Si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA,…) et du montant du capital social |
| Numéro SIRET ou SIREN de l’émetteur |
| Pour un commerçant, Numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation |
| Pour un artisan, Numéro au Répertoire des métiers (RM + n° du département d’immatriculation) |
| Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur ( et du client professionnel, si ce dernier est redevable de la TVA ), ou mention « TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts« |
Destinataire de la facture
| Nom ou dénomination sociale du client |
| Adresse du siège social d’une entreprise ou du domicile d’un particulier |
| Adresse de facturation si différente de l’adresse de livraison |
Règlement de la facture
| Le montant Hors-Taxes des achats |
| Le montant TTC des achats |
| Le taux et le montant de la TVA applicables (si taux différents, détailler pour chaque ligne) |
| Majorations et réductions (transport, emballage, remise, ristourne,…) |
| Délai de paiement et conditions des règlement (escompte, pénalités, indemnités de retard,…) |
Depuis le 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions doivent obligatoirement apparaître sur vos factures.
- une adresse de facturation pour l’acheteur, si elle est différente de celle de livraison
- le numéro de bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi.
Il est à noter que pour toute transaction intervenant entre deux entreprises Françaises, la facture doit être rédigée en Français.
Attention!
Un ticket de caisse, un ticket de carte bancaire, un devis, un bon de commande, un relevé de compte, un bon de livraison, un billet de train ne sont pas de des factures!Tout document ne comportant pas les informations mentionnées ci-dessus n’est pas recevable comme facture dans une comptabilité.
En cas de non respect de ces obligations, l’entreprise émettrice s’expose aux amendes suivantes :
Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.
Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Peut être doublée si défaut de facturation, facture de complaisance ou facture fictive.