Mesures pour le pouvoir d’achat

Mesures pour le pouvoir d’achat

Depuis le 1er Octobre 2022, le plafond journalier d’utilisation des titres restaurant est passé de 19€ à 25€ par jour. Cette mesure en faveur du pouvoir d’achat est l’occasion de rappeler les règles qui encadrent cet avantage : 1. Pas d’obligation pour l’employeur....
Fin du régime de l’EIRL !

Fin du régime de l’EIRL !

La loi 2022-172 du 14 février 2022 signe la fin du régime de l’EIRL par la création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel, dont le patrimoine sera de plein droit scindé entre biens personnels et biens professionnels. Autrement dit, à...
Fermetures administratives Covid-19

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Le dispositif coûts fixes pour décembre 2021 et janvier 2022 Le décret n°2022-111 du 2 février 2022, instaurant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement...