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A chaque clôture d’exercice, les sociétés commerciales doivent obligatoirement déposer un exemplaire de leurs comptes au Greffe du Tribunal de Commerce. Ce dépôt doit être accompagné des documents juridiques d’approbation par les associés. Dans un contexte actuel de...
Mesures fiscales et sociales concernant le secteur de l’industrie Taxes douanières Source : Loi de Finances pour 2022, articles 27 et 29 TICFE La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) est due : par les fournisseurs...
Mesures fiscales et sociales concernant le secteur médical et para-médical TVA Source : Loi de Finances pour 2022, articles 31 et 30 Masques et tenues de protection Pendant la crise sanitaire, les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la...
Mesures fiscales et sociales concernant les Commerçants, les secteur du CHR et la Distribution Exonération d’impôt et de contributions sociales sur les pourboires Source : Loi de Finances pour 2022, article 5 Pour renforcer l’attractivité des secteurs...
Mesures fiscales et sociales concernant le BTP et l’immobilier Cession de titres de sociétés foncières solidaires Source : Loi de Finances pour 2022, article 22 Pour rappel, la cession de droits sociaux est normalement soumise à des droits d’enregistrement...
