La PPV, qu’est-ce que c’est ? C’est une prime exonérée de cotisations sociales à la fois pour le salarié et pour l’employeur. Cette exonération est possible dans la limite d’un versement de 3000€ par salarié (et jusqu’à 6000€ si l’employeur a mis en place un plan...
Depuis 2012, les publicités lumineuses de nuit sont interdites entre 1h et 6h du matin dans la plupart des villes. Cependant, grand nombre de communes n’appliquaient pas cette mesure. En effet, les agglomérations de plus de 800 000 habitants notamment étaient...
Le contentieux relatif aux heures supplémentaires Dans un arrêt du 19 octobre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler une nouvelle fois que la preuve de la réalisation d’heures supplémentaires est partagée. Pour se prémunir de tout contentieux, voici un rappel...
Vos données informatiques sont précieuses ...et les pirates sont à l’affût ! Le temps des pirates n’est pas révolu. S’ils n’agissent plus sur les mers (quoique dans certains endroits du globe des navires en font encore les frais...) les pirates sont très actifs sur...
A titre exceptionnel, toute acquisition d’un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire l’objet d’une déduction fiscale au titre de l’amortissement.Quel avantage fiscal ? Il est possible de déduire l’amortissement pratiqué sur les...
La retraite progressive est un dispositif ouvert depuis le 1er janvier 2022 qui permet au dirigeant d’exercer une activité à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite. Quel est l’intérêt du dispositif ? Contrairement au cumul emploi-retraite, l'interêt...
Le commerce ambulant n’est pas qu’une mode selon les professionnels du secteur qui y voient une tendance partie pour durer ! C’est même le grand retour des camions qui font des tournées : épicerie en vrac, toiletteur, boucher, foodtrucks… tous sont attendus avec...
Les beaux jours venus, installer une terrasse devant son bar ou son restaurant est un bon moyen d’attirer la clientèle. Quelle est la réglementation qui entoure le droit de terrasse ? Qui est concerné ? Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des...
Les travailleurs indépendants qui ont involontairement perdu leur activité peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement : l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Son régime évolue à compter du 1er avril 2022 et crée un nouveau cas d’éligibilité : la baisse...
Depuis récemment, la loi autorise un salarié qui démissionne et qui a pour projet de créer ou de reprendre une entreprise à prétendre à la perception de l’allocation chômage. Cette possibilité est soumise à 2 conditions cumulatives : Il faut justifier au minimum de 5...
Depuis quelques temps, nous constatons l’envoi régulier de courriers frauduleux aux entreprises. Ils sont le plus souvent envoyés lors de la création de votre société et même en cours de vie sociale et proposent aux entreprises de s’inscrire sur des registres ou des...
A chaque clôture d’exercice, les sociétés commerciales doivent obligatoirement déposer un exemplaire de leurs comptes au Greffe du Tribunal de Commerce. Ce dépôt doit être accompagné des documents juridiques d’approbation par les associés. Dans un contexte actuel de...
Les aides à la création d'entreprise Notre service juridique est spécialisé en droit des sociétés. Ainsi, nos conseillers vous accompagnent tout au long de la vie de votre entreprise dès sa création. Pour vous aider à la création de votre entreprise, l'Etat...
La dématérialisation des registres et des procès-verbauxJusqu’à présent, les sociétés étaient tenues d’ouvrir et de conserver leur registres d’assemblées sur un support papier en s’assurant de leur mise à jour régulière et chronologique. Généralement, ce suivi était...
Le journal 7 jours revient sur la conférence qui avait lieu le 24 septembre dernier en présence de Thomas LEPORS, Associé chez Comptagemsa. Organisés par la CCI d'Ille et Vilaine, les échanges avaient pour thème "transmission et acquisition d'entreprise, faut-il...
