Pour rappel : La perte des capitaux propres est constatée dans les comptes annuels de la société chaque fois que le montant des capitaux propres est inférieur à la moitié du capital social. Dispositif actuel – Le Code de commerce prévoit une procédure en 2 étapes :...
1) Baisse des cotisations sociales Le gouvernement a annoncé une baisse des cotisations sociales des travailleurs indépendants, cela concerne plus précisément la cotisation d’assurance-maladie. Les travailleurs indépendants bénéficieraient d’un dispositif de réduction...
La PPV, qu’est-ce que c’est ? C’est une prime exonérée de cotisations sociales à la fois pour le salarié et pour l’employeur. Cette exonération est possible dans la limite d’un versement de 3000€ par salarié (et jusqu’à 6000€ si l’employeur a mis en place un plan...
Depuis 2012, les publicités lumineuses de nuit sont interdites entre 1h et 6h du matin dans la plupart des villes. Cependant, grand nombre de communes n’appliquaient pas cette mesure. En effet, les agglomérations de plus de 800 000 habitants notamment étaient...
Le contentieux relatif aux heures supplémentaires Dans un arrêt du 19 octobre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler une nouvelle fois que la preuve de la réalisation d’heures supplémentaires est partagée. Pour se prémunir de tout contentieux, voici un rappel...
Vos données informatiques sont précieuses …et les pirates sont à l’affût ! Le temps des pirates n’est pas révolu. S’ils n’agissent plus sur les mers (quoique dans certains endroits du globe des navires en font encore les frais…) les pirates sont très...
