Prime de partage de la valeur

La PPV, qu’est-ce que c’est ?

C’est une prime exonérée de cotisations sociales à la fois pour le salarié et pour l’employeur.

Cette exonération est possible dans la limite d’un versement de 3000€ par salarié (et jusqu’à 6000€ si l’employeur a mis en place un plan d’intéressement ou de participation) sous conditions du montant de rémunération du salarié.

Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, à la date du versement ou à la date du dépôt de l’accord ou à la date de la signature de la déclaration unilatérale,  peuvent bénéficier de la PPV.

Attention
La PPV ne peut pas venir se substituer à un élément de la rémunération des salariés ni à des augmentations de salaires.

Comment la mettre en œuvre ?

La PPV doit faire l’objet :

  • D’une convention ou d’un accord collectif
  • D’un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
  • D’un accord conclu avec le CSE
  • D’un accord proposé par l’employeur puis ratifié à la majorité des deux tiers du personnel
  • D’une décision unilatérale de l’employeur

Cet acte fixe les conditions de versement de la PPV.

Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, à la date du versement ou à la date du dépôt de l’accord ou à la date de la signature de la déclaration unilatérale,  peuvent bénéficier de la PPV.

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