Les aides à la création d’entreprise

 

Notre service juridique est spécialisé en droit des sociétés. Ainsi, nos conseillers vous accompagnent tout au long de la vie de votre entreprise dès sa création.

Pour vous aider à la création de votre entreprise, l’Etat Français a mis en place différentes aides destinées à vous soutenir lors de la phase de création et de lancement de votre projet.

Il existe donc 3 aides pour favoriser la reprise et la création d’entreprises réparties en 2 catégories:

– Vous pouvez tout d’abord bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant un an, sous conditions, grâce à l’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise  ou ACRE.

– Si vous avez des droits à l’indemnisation chômage, vous pourrez bénéficier d’un dispositif d’aide de Pôle emploi pour créer votre entreprise avec l’Aide au Retour à l’Emploi ou ARE ou l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise  ou ARCE.

 

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Découvrez les 3 aides dont vous pouvez bénéficier si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.

L’Aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE)

Cette aide consiste en une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 année. Cette exonération concerne les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance chômage, maternité, retraite de base, invalidité-décès et aux prestations familiales. Sont exclues, les cotisations relatives à la CSG, au risque accident du travail, retraite complémentaire obligatoire et à la formation professionnelle.

L’exonération permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d’assurance vieillesse de base. Cependant, le nouvel entrepreneur ne cotisant pas pendant cette période d’exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés. Les revenus procurés pendant cette période ne seront pas pris en compte pour le calcul de la pension de retraite.

Pour bénéficier de l’ACRE, il faut répondre à plusieurs conditions:

  1. Il ne faut pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 années précédentes
  2. Il faut créer ou reprendre une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’exercer effectivement le contrôle pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise

OU

Il faut entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée, y compris pour un micro-entrepreneur.

Pole emploi

 

De plus, le créateur ou le repreneur doit être dans l’une des situations suivantes :

  • Etre demandeur d’emploi indemnisé,
  • Etre demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pole Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
  • Etre bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA),
  • Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans,
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé,
  • Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d‘une zone urbaine sensible,
  • Bénéficier de la prestation partagée d’éduction de l’enfant,
  • Etre travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro social.

BON A SAVOIR :  si le revenu d’activité est supérieur à 41 136 €, il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales.

En plus de l’ACRE, le repreneur ou le créateur à la possibilité de bénéficier d’une indemnisation et pour cela il doit choisir entre le maintien de l’ARE (aide au retour à l’emploi) ou la perception de l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise).

 

Aide au retour à l’emploi (ARE)

Il est possible pour un créateur ou un repreneur d’entreprise de bénéficier du maintien des allocations de l’ARE après avoir concrétisé son projet. Il faut signaler à Pôle emploi la reprise d’activité et l’option du maintien des allocations.

Le maintien peut être :

  • Total si le bénéficiaire ne tire aucun revenu de son activité,
  • Partiel si le bénéficiaire perçoit des revenus par l’intermédiaire de son activité qui lui permettent de cumuler avec le versement d’une partie de ses allocations,
  • Nulle si le bénéficiaire perçoit des revenus via son activité qui ne lui permettent pas de percevoir des allocations.

Les allocations versées constituent un revenu imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires. Le créateur ou le repreneur est alors affilié au régime général de la sécurité sociale au titre des allocations qu’il perçoit et celui lui permet de valider des trimestres et d’être couvert par le régime général.

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Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

C’est une aide financière destinée aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise en France qui optent pour un capital versé en 2 fois en lieu et place du maintien partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Il est précisé que l’ARCE ne peut être cumulée avec la perception de l’ARE.

Le montant de l’ARCE est égal à 45% d’un capital correspondant au reliquat des droits ARE restant. L’aide donne droit à 2 versements égaux :

  • le premier à la date où la personne réunit toutes les conditions afin de bénéficier de l’aide,
  • le second 6 mois après la date du premier paiement, sous réserve que le bénéficiaire exerce l’activité au titre de laquelle il perçoit l’aide.

En cas de cessation de l’activité non salariée, il est possible de retrouver son droit à l’ARE ouvert précédemment si celui n’est pas épuisé et sous condition de procéder à une réinscription comme demandeur d’emploi.

L’ARCE est assujettie à la CSG et à la CRDS.

BON A SAVOIR : l’entrepreneur qui opte pour l’ARCE n’est plus affilié au régime général de la sécurité sociale. En l’absence d’autres revenus, il ne valide aucun trimestre de retraite. Il pourra éventuellement bénéficier de la prolongation de sa couverture sociale antérieure pendant 12 mois à compter de sa dernière indemnité.

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