Depuis 2019, la loi autorise un salarié qui démissionne et qui a pour projet de créer ou de reprendre une entreprise à prétendre à la perception de l’allocation chômage.

 

Cette possibilité est soumise à 2 conditions cumulatives :

  1. Il faut justifier au minimum de 5 ans d’ancienneté dans une ou plusieurs entreprises en qualité de salarié en CDI
  2. Il faut avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise solide : ce projet doit être réel et sérieux.

Avant de démissionner, le salarié doit demander à un organisme agréé un conseil en évolution professionnelle (CEP) afin d’établir un projet de reconversion, puis demander la validation du projet auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Si la Commission valide le projet, le salarié devra alors s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi.

L’inscription a pôle emploi devra intervenir au plus tard dans les 6 mois qui suivent la validation du projet par la commission ou dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail.

Le salarié démissionnaire devra accomplir les démarches prévues dans le cadre de son projet dans les 6 mois qui suivent son inscription, à défaut il sera radié de Pôle Emploi.

En l’absence de mise en œuvre du projet, les allocations chômage peuvent être suspendues durant 4 mois consécutifs. Le demandeur d’emploi n’encourt pas le risque de devoir rembourser les allocations perçues. Toutefois, à la fin du délai de 4 mois, pour retrouver ses droits, celui-ci devra soit déposer une demande auprès de la Commission paritaire interprofessionnelle régionale qui étudiera ses efforts de reclassement au cours des 4 derniers mois (avoir travaillé 3 mois au minimum (ou 65 jours).

Pouvez-vous bénéficier de l’allocation chômage comme salarié démissionnaire?

Afin de savoir si vous êtes est éligible à cette allocation, vous pouvez vous rendre sur le site :
demission-reconversion.gouv.fr

Vous pouvez également nous contacter au 02 99 87 54 54
ou nous laisser votre message ci-dessous.

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