A chaque clôture d’exercice, les sociétés commerciales doivent obligatoirement déposer un exemplaire de leurs comptes au Greffe du Tribunal de Commerce.
Ce dépôt doit être accompagné des documents juridiques d’approbation par les associés.
Dans un contexte actuel de transparence économique et financière accrue, le non-respect de cette obligation peut coûter cher à la société et les Tribunaux de Commerce se montrent de plus en plus enclins à sanctionner rapidement les entreprises récalcitrantes ou négligentes.
L’actualité récente en témoigne : convocation par le Président du Tribunal de Commerce de Nantes à l’été 2021 de 600 dirigeants pour défaut de dépôt des comptes annuels, 120 décisions de sanctions pour défaut de dépôt des comptes prononcées par le Tribunal de Commerce de Marseille en 2021…
Les sanctions à l’initiative du Tribunal de Commerce
Le non dépôt des comptes annuels entraîne l’application d’une astreinte d’environ 100 € par jour de retard et est passible d’une amende de 1500 € à l’encontre du dirigeant, dont le montant peut être doublé en cas de récidive. Les Greffes des Tribunaux de Commerce relancent régulièrement les sociétés n’ayant pas respecté cette obligation et, après plusieurs relances, la sanction est prononcée à la discrétion du Procureur de la République averti.
Des sociétés ne satisfaisant pas de manière répétée à cette exigence peuvent également subir une radiation d’office du Registre du Commerce et des Sociétés. Parmi les conséquences engendrées, la société radiée ne plus opérer aucune modification au RCS sans faire une demande de réimmatriculation.
En cas de défaillance de l’entreprise, le défaut de dépôt des comptes constitue un motif pour engager la responsabilité personnelle du dirigeant
Les sanctions à l’initiative de tout tiers
En cas de non transmission des comptes annuels au Greffe, tout intéressé (créanciers, partenaires, fournisseurs) pourra demander au Tribunal de Commerce de faire cesser le trouble manifestement illicite.
Le Tribunal de Commerce de Rennes a récemment (21.10.2021) rendu une décision en ce sens en sanctionnant par une astreinte de 500€ par jour de retard une société n’ayant pas déposé ses comptes depuis des années, sur demande d’un créancier. Cette décision prévoit également l’extension de l’astreinte à toutes les sociétés du groupe afin d’assurer la transparence des mouvements de trésoreries pouvant causer un préjudice au créancier demandeur.
RAPPELS
SOCIETES CONCERNEES
- SARL et EURL
- SA et SAS
- Sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAS …)
- SNC dont les associés ne sont pas des personnes physiques.
REGLES DE CONFIDENTIALITE
Les sociétés ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants peuvent bénéficier d’une confidentialité de leurs comptes. :
- 700 000€ de CA
- 300 000€ de bilan
- 10 salariés
Ces derniers ne sont alors consultables que par certaines autorités administratives.
DELAI DU DEPÔT
Les sociétés tenues de déposer leurs comptes doivent les approuver au plus tard 6 mois après la date de clôture.
Le dépôt en lui même doit ensuite être effectué dans le mois qui suit (par courrier) ou dans les 2 mois par procédure dématérialisée.