droit de terrasse règlementation

Les beaux jours venus, installer une terrasse devant son bar ou son restaurant est un bon moyen d’attirer la clientèle.

Quelle est la réglementation qui entoure le droit de terrasse ?

 

Qui est concerné ?

  • Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles démontables, terrasse située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piéton.
  • Commerçant avec un étalage de produits ou un équipement mobile (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple) posé contre la devanture du commerce, ou situé en bordure du trottoir
  • Food truck, camion ou camionnette de restauration ou de boissons à emporter
  • Forain pour l’installation de manèges ou de baraques foraines.

Attention

Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs. Il est également interdit d’installer un système de chauffage ou de climatisation sur la terrasse.

Quelle autorisation demander ?

Il existe 2 autorisations : le permis de stationnement de la permission de voirie.

Le commerçant doit faire une demande de permis de stationnement dès lors que l’occupation du domaine public est considérée comme étant sans emprise (ex : terrasse ouverte).

En revanche, lorsqu’il exerce une occupation privative dite avec emprise du domaine public, le restaurateur doit faire une demande de permission de voirie. Il s’agit d’une ouverture d’une terrasse fermée (vitrée, couverte et close).

La demande pour obtenir son droit d’occupation du domaine public (AOT) se fait auprès de la mairie ou de la préfecture. Il faut présenter à l’autorité administrative compétente un certain nombre de justificatifs (notamment Kbis, récépissé licence, copie du bail, etc.)

En général, l’AOT est délivrée pour une durée d’un an renouvelable.

Attention : l’autorisation est personnelle ; elle ne peut en aucun cas être louée ou vendue. Ainsi, en cas de cession du fonds de commerce, le nouveau propriétaire devra effectuer une nouvelle demande.

Combien ça coûte ?

L’AOT fait l’objet d’une redevance dont le montant est fixé par la commune en fonction de l’étendue de la terrasse, de sa durée d’usage (à l’année ou saisonnier) et de la valeur commerciale de la voie concernée.

Quelles sont les sanctions et les autres règles à respecter ?

En cas de non-respect des règles, le commerçant s’expose à une amende de 1 500 € et peut se voir suspendre voire retirer son AOT, sans préavis ni indemnité.

En plus de l’obtention de l’AOT, les autres règles à respecter sont les suivantes :

  • ne créer aucune gêne pour la circulation du public ;
  • garantir l’accès des riverains aux immeubles ;
  • respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation ;
  • respecter les normes d’hygiène et de sécurité alimentaire (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

Droit de terrasse, quelle réglementation ?

Bon à savoir

Il existe également des règles spécifiques à la commune dans laquelle l’autorisation est demandée (notamment des chartes d’occupation du domaine public propre à chaque commune).

Vous souhaitez ouvrir une terrasse et être assisté dans les démarches administratives ? N’hésitez pas à contacter notre service juridique.

Contactez-nous

Séléctionnez le bureau concerné par votre message

Confidentialité

11 + 13 =