Mesures pour le pouvoir d’achat

Depuis le 1er Octobre 2022, le plafond journalier d’utilisation des titres restaurant est passé de 19€ à 25€ par jour. Cette mesure en faveur du pouvoir d’achat est l’occasion de rappeler les règles qui encadrent cet avantage :

1. Pas d’obligation pour l’employeur.

L’attribution de titres restaurant aux salariés n’est pas obligatoire pour l’employeur, d’autres moyens existent pour prendre en charge la restauration des salariés (prime déjeuner, restaurant d’entreprise …).

2. Prise en charge comprise entre 50 et 60%

Dans le cas de la mise en place de l’attribution de titres restaurant, l’employeur doit prendre à sa charge au moins 50% de la valeur faciale du titre et au maximum 60%.

3. Exonération des cotisations sociales sous conditions

La participation de l’employeur est exonérée dans la limite de 5.92€ par titre (ce qui implique une valeur faciale de 11.84€ au maximum pour rentrer dans le seuil de l’exonération). Au-delà, la contribution est réintégrée dans l’assiette des cotisations.

4. Egalité pour tous 

Tous les salariés, quel que soit la nature du contrat de travail, de même que les stagiaires et intérimaires, d’une même entreprise, doivent pouvoir bénéficier des titres restaurant lorsque cet avantage est mis en place. Ils ont aussi la faculté d’y renoncer.

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