De nouvelles règles sont applicables au secteur non marchand pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Certaines modifications sont apportées au règlement ANC 2014-03 par le nouveau règlement comptable ANC 2018-06 (abrogation du règlement CRC 1999-01).
Pour rappel, le règlement ANC 2014-03 et ses avenants s’appliquent à toutes les structures du secteur non marchand (Associations, fondations, fonds de dotation, GCS,…)
Il est à noter que pour les structures médico-sociales, et en complément du règlement ANC 2018-06, le règlement ANC 2019-04 s’applique.
Rappels :
Le règlement comptable ANC 2014-03 et ses avenants constituent la base documentaire de la réglementation comptable. Les autres règlements viennent désormais compléter l’information. En l’absence de précisions, il convient de se référer au tronc commun de la comptabilité
Cette note de synthèse ne fait pas état de toutes les modifications de présentation des comptes annuels par les logiciels de comptabilité.
Aussi, ne sont pas traitées les entités faisant appel à la générosité du public de par leur complexité.
Concernant les associations du secteur social et médico-social, seul un focus des modifications importantes est établi. Il convient de se référer au plan comptable ANC 2019-04 pour plus de précisions.
Les modifications importantes du nouveau règlement comptable ANC concernent :
– Le bilan ;
– Le compte de résultat et les équilibres financiers (exploitation et exceptionnel) ;
– L’annexe des comptes annuels qui demande davantage d’informations ;
– Les modalités propres au Compte Emploi / Ressources (si structure concernée) ;
– Le Compte de Résultat par Origine et Destination (si générosité publique importante).
Changement concernant la présentation :
La présentation des comptes annuels ne peut plus être réalisée en tableau (partie ressources et partie charges) et seule la présentation en liste (Résultat d’exploitation / financier / exceptionnel) est désormais appropriée.
Le Compte de résultat
| ⇓ Anciennes dispositions (ANC 2014-03 / CRC 99.01,….) |
⇓ Dispositions du nouveau règlement comptable ANC |
Adhésions et cotisations
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Absence de distinction entre les différentes adhésions
Le fait générateur était l’appel ou l’encaissement. |
Distinction au niveau des adhésions : – Adhésions ouvrant droit à une contrepartie (accès à un service, une prestation, une aide, …) : comptabilisation dans le compte 7562 – Adhésions sans autre contrepartie (droit de vote en assemblée …) : comptabilisation dans le compte 7561. Mention à indiquer dans l’annexe pour le fait générateur retenu. |
Subventions d’exploitation
| Comptabilisation de la subvention dès sa notification en compte 74. |
Comptes 74 – Les subventions d’exploitation sont comptabilisées en produit lors de la notification de l’acte d’attribution de la subvention par l’autorité administrative. La part non utilisée au cours de l’exercice est comptabilisée en fonds dédiés. En cas de subvention pluriannuelle : comptabilisation en PCA pour la part rattachée aux exercices futurs. |
Concours publics
| Absence de disposition antérieure | Comptes 73 – Les aides allouées en vertu d’un dispositif législatif ou règlementaire (versements reçus par les entités du secteur de l’éducation au titre de la taxe d’apprentissage, CPOM, tarification, loi, disposition contraignante pour la collectivité, …) sont des concours publics. |
Fonds dédiés
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Les fonds dédiés étaient traités en pied de compte de résultat et n’impactaient pas l’exploitation. Ils concernaient les subventions et ne pouvaient être repris selon un rythme d’amortissement s’ils finançaient un bien immobilisé. |
Les fonds dédiés sont désormais applicables à des subventions d’exploitation, contributions publiques, dons, mécénats, legs. Ils peuvent donc provenir de fonds publics ou privés. Les fonds dédiés doivent être attachés à un projet défini et doivent respecter les conditions suivantes : – Participer à la réalisation d’une partie spécifique de l’objet de l’entité ou d’une cause particulière entrant dans le champ de l’objet social de l’entité, – Et être clairement identifiable. Ils peuvent être repris au résultat selon le rythme d’amortissement s’ils financent une immobilisation. Les fonds dédiés sont transférables d’un projet à un autre avec accord du financeur concerné. Les fonds dédiés apparaissent désormais en produits et charges d’exploitation. |
Dons / Mécénat / Parrainage
| Absence de disposition antérieure |
Don comptabilisé en compte 75411 dès son encaissement Mécénat enregistré en compte 7542 dès la signature de la convention Parrainage et sponsoring constaté en compte 7063 dès la réalisation de l’opération |
Contributions volontaires en nature
| Leur présentation et de leur valorisation étaient vivement recommandée. |
Obligation d’être inventoriées et valorisées dès lors que celles-ci sont significatives : 1) Comptabilisation des contributions en bas de bilan (comptes 87-) 2) Et mention en annexe : méthode de valorisation,… La vente de dons en nature est comptabilisée en compte 7073 – vente de dons en nature. |
Frais abandonnés par des bénévoles
| La déductibilité fiscale sur les revenus fiscaux des bénévoles n’était possible que s’ils étaient comptabilisés. Cette règle n’était que fiscale. |
Comptabilisation à la date de la déclaration expresse de la part du bénévole. Cette mention doit être explicite (trace écrite du bénévole). Ces frais doivent être constatés dans les comptes de l’association, en dépenses, même si ceux-ci n’ont pas été payés. Transposition en règle comptable : les frais sont saisis normalement selon leur nature en contrepartie du compte 4681. L’abandon de frais donne lieu à l’apurement de ce compte de bilan par un compte 7541 – Abandon de frais des bénévoles. |
Bilan
| ⇓ Anciennes dispositions | ⇓ Dispositions du nouveau règlement comptable ANC |
Droits d’entrée
| Pas de disposition antérieure | Comptabilisation des droits d’entrée : – compte 1022 si absence de droit de reprise, – compte 1651 si somme restituable, – compte 7561 si cotisation sans contrepartie, – compte 7562 si cotisation avec contrepartie. |
Fonds dédiés
| Pas de disposition antérieure | Les fonds dédiés sont applicables aux concours publics : conventions classiques, Crédits Non Reconductibles (CNR). |
Subvention d’investissement
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Distinction entre les subventions d’investissements en fonction du critère renouvelable ou non de l’immobilisation. La reprise au résultat n’était pas systématique. |
Il n’existe plus de distinction entre le caractère renouvelable ou non de l’immobilisation. Deux possibilités de traitement : – Inscription immédiate en produits exceptionnels (compte 777) l’année de l’attribution sur décision de gestion. |
Legs et donations
| Les legs et donations étaient comptabilisés en fonction de l’usage du bien par l’association et suivant le caractère de l’opération. | De par la diversité et la complexité des opérations, il convient de se référer directement au règlement ANC 2018-06. |
Donations temporaires d’usufruit
| Pas de disposition antérieure | Comptabilisation en immobilisations incorporelles avec pour contrepartie la rubrique « fonds reportés liés aux legs ou donations » et information à fournir en annexe. L’amortissement annuel n’a pas d’impact résultat. La donation temporaire d’usufruit est évaluée à la valeur vénale (valeur des revenus générés par le bien sur la durée de l’usufruit). Utilisation des comptes 2804 / 1912 |
Prêts à usages et commodats
| Les prêts à usages et commodats s’enregistraient dans les Immobilisations en compte d’actif 228 – « immobilisations grevées de droit » avec pour contrepartie avec pour contrepartie le compte 229-. Les amortissements n’avaient pas d’impact résultat (amortissement en débitant le compte 229 par le crédit du compte 228). |
Assimilation à une mise à disposition gratuite. Les règles spécifiques aux commodats et aux prêts à usages disparaissent et sont remplacées par les règles propres aux contributions en nature. La comptabilisation des prêts à usages et commodats correspond à la valeur estimée du loyer annuel. |
Contributions financières
| Les contributions financières d’autres organismes (entreprises, fédérations, …) sont enregistrées suivant leur nature (prestations, subventions, …). |
Dès lors qu’il ne s’agit pas de subventions ou concours publics, les aides financières perçues sont comptabilisées : De la même façon les aides financières versées d’une entité qui n’est pas un financeur public ou assimilé sont enregistrées en : |
Annexes
| ⇓ Anciennes dispositions | ⇓ Dispositions du nouveau règlement comptable ANC |
Informations générales concernant l’association
| Pas de disposition antérieure | L’annexe doit obligatoirement mentionner l’objet social de l’association, la nature et le périmètre de ses activités ou missions sociales réalisées, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. |
Conventions réglementées
| Pas de disposition antérieure | Art. 431-12 : L’annexe des comptes annuels doit désormais faire apparaître les conventions réglementées (transactions avec des personnes physiques ou morales) avec le détail suivant : – contrepartie de la convention, – nature de la relation, – montant / valorisation, – autres éléments de compréhension. |
Adhésions et cotisations au bilan
| Pas de disposition antérieure | Indication du fait générateur retenu pour leur reconnaissance au bilan. |
Droits d’entrée dans l’entité
| Pas de disposition antérieure | Information en annexe des modalités retenues (fait générateur retenu et traitement comptable des droits d’entrée au sein de la structure). |
Concours publics et subventions
| Pas de disposition antérieure | Présentation des concours publics et des subventions dans l’annexe avec le détail suivant : – Nature de l’aide (73 / 74 /13), – Catégorie de financeur (UE / Etat / …), – Montants. |
Contributions volontaires en nature
| Recommandation de l’affichage de la nature et de l’importance des contributions en nature. |
Obligation de faire figurer la nature et l’importance des contributions en nature dont la structure a bénéficié et qu’elle valorise au compte de résultat. En cas de non-comptabilisation et d’absence de valorisation des contributions volontaires en nature, obligation d’indiquer leur nature et leur importance, ainsi que la raison de l’absence de valorisation. |
Transfert de fonds dédiés d’un projet à un autre
| Pas de disposition antérieure | Ce transfert est à signaler en annexe. |
Focus sur le règlement ANC 2019-04 applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux (ANC 2019-04)
Présentation des comptes annuels : au-delà des modèles de bilan, de compte de résultat et d’annexe imposée par la règlementation applicable à l’entité, il convient de restituer les éléments propres à la gestion d’un ESSMS
Auparavant dissociés, les comptes administratifs et comptes généraux font désormais l’objet d’un tableau de passage, sur deux années, en annexe.
Nomenclature des comptes : création de nouveaux comptes en vertu des dispositions des articles L141-2 et L141-3.
Obligation d’isoler les fonds propres restituables à des autorités de tarification,
Prise en compte des contraintes budgétaires dans la comptabilité par la déclinaison du poste « report à nouveau » (solde débiteur/créditeur, charges/produits, rejet de l’autorité de tarification),
Les concours publics (compte 73) sont reconnus par le plan comptable et font directement référence au M22bis à jour en 2020 pour la nomenclature détaillée. Les CNR (Crédits Non Reconductibles) sont également à classer en 73- malgré leur caractère « facultatif ».
Les subventions d’investissement sont comptabilisées soit en compte 777 ou compte 131, par libre choix de l’association à condition de respecter la décision du financeur et présente ses comptes administratifs avec la même option. Concernant les subventions non reprises au résultat, les autorités de tarification doivent se positionner sur le devenir des fonds.
Les provisions réglementées sont comptabilisées dans des comptes dédiés. L’annexe aux comptes annuels doit intégrer toutes les informations nécessaires à ces provisions.
Les provisions pour renouvellement d’immobilisations, autorisées par les financeurs, sont désormais en fonds dédiés.
Les amortissements dérogatoires font désormais l’objet de dispositions. Les financeurs peuvent imposer une durée d’amortissement en complément des amortissements linéaires classiques.
Focus sur les données complémentaires à indiquer en annexe
Au-delà de celles requises par le PCG, de nouvelles informations sont à fournir dans l’annexe aux comptes.
Description de l’association : Description de l’objet social, de la nature et du périmètre des activités ou missions sociales réalisées, et des moyens mis en œuvre.
Tout changement de méthode comptable doit être explicité, et notamment celui des subventions d’investissements qui est le plus significatif. L’association doit rechercher l’origine des fonds afin de déterminer le correct traitement à appliquer (reprise intégrale en réserves des fonds, affectation à une immobilisation et enregistrement de produits au rythme des amortissements, …).
Informations liées au bilan.
Détails sur les actifs incorporels, corporels et financiers inaliénables.
Tableaux de variation des fonds propres, des fonds dédiés.
Informations sur les fonds reportés.
Informations liées au compte de résultat
Subventions et concours publics (ventilation par financeur et typologie de projet).
Cotisations.
Legs, donations et assurances-vie,
Contributions volontaires en nature (nombre d’heures avec valorisation horaire,
Informations sur les transactions effectuées par des personnes physiques ou personnes morales, dénommées contreparties (hors transactions courantes conclues à des conditions normales) par nature, montant et objet.
Rémunération des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés dans les associations ayant un budget annuel supérieur à 150 K€ et recevant une ou plusieurs subventions de l’Etat ou d’une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 K€.