Clairement oui, l’examen de conformité fiscale va limiter le risque de contrôle fiscal, mais sans pour autant que ce risque soit totalement nul.
Jérôme Fournel, directeur général des Finances publiques et Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la DGFiP ont explicitement annoncé « que l’administration prendra en considération dans sa stratégie de planification de contrôle l’existence d’un examen de conformité fiscal ».
En d’autres termes, l’entreprise qui aura bénéficié de l’audit fiscal que constitue l’examen de conformité fiscale, aura une probabilité plus faible de faire l’objet d’un contrôle. L’administration sera informée de la mise ne place de l’Examen de Conformité Fiscales ECF lors du dépôt de la liasse fiscale. À cet effet, depuis le du 31 décembre 2020, les liasses fiscales disposent d’une case pour faire mention de la réalisation d’un ECF.
L’Examen de Conformité Fiscale apporte-t-il des avantages en cas de contrôle fiscal ?
En plus de limiter le risque de contrôle fiscal, l’entreprise ayant fait l’objet d’un l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) bénéficiera de la part de l’administration d’une présomption de bonne foi sur les sujets couverts par cet audit fiscal. En pratique, si un redressement intervient dans le cadre d’un contrôle, l’administration fiscale ne pourra pas appliquer de pénalités de retard, de majorations ou d’amende.
Le prestataire de l’Examen de Conformité Fiscale sera tenu au remboursement de ses honoraires.
Découvrez l’intégralité de l’émission du conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables, Au coeur du débat, du 2 mars 2021, sur le thème de l’examen de conformité fiscale.