L’examen de conformité fiscale (ECF)

L’examen de conformité fiscale est une prestation destinée aux entreprises, créée par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021.

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Pourquoi l’Examen de Conformité Fiscale ?

L’examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire (expert-comptable ou commissaire aux comptes), s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur sa conformité aux règles fiscales.

Il permet de renforcer leur sécurité juridique et fiscale et ainsi d’envisager une relation plus apaisée entre les contribuables et l’administration.

Qui peut bénéficier de cette prestation ?

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent avoir recours à ce dispositif.

Audit de conformité fiscale
Taxe foncière des entreprises

Quand bénéficier de l’Examen de Conformité Fiscale  ?

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Déroulé de l’Examen de Conformité Fiscale :

Cet examen porte sur un exercice fiscal. Nous procédons à la vérification d’un chemin d’audit défini par l’article 1er DÉCRET N° 2021-25 comportant dix points d’audit traitant de la conformité des logiciels de l’entreprise à la législation fiscale, de la bonne application du régime fiscal de l’entreprise, du respect des règles en matière de résultat fiscal et la réglementation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Finalité de l’Examen de Conformité Fiscale

À l’issue de l’examen, nous vous délivrons un compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés dans le cadre de l’examen de conformité fiscale. L’existence d’un examen de conformité fiscale est mentionnée dans la déclaration de résultat de l’exercice concerné.

Nous télétransmettons le compte rendu de mission à la direction générale des finances publiques pour le compte de votre entreprise, au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC). Ce document est conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.

Il est communiqué à cette dernière sur sa demande.

l'examen de conformité fiscale adopté

Les thématiques de l’audit de conformité fiscale

conformité fiscale

Le respect de la norme relative au Fichier des Ecritures Comptables (FEC) et son analyse

calcul

La bonne application des régimes fiscaux d’impôts sociétés ou de TVA

Resultat

La correcte détermination du résultat imposable

Conformité fiscale

La vérification de la TVA collectée et déductible

Les 10 points de vérification
de l’audit de l’examen de conformité fiscale

  1. la conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF
  2. la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
  3. la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI
  4. le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
  5. la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
  6. les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
  7. les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
  8. les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
  9. la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
  10. le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
Conformité fiscale

 Quel intérêt pour votre entreprise ?

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En premier lieu, il s’agit d’une revue indépendante de la conformité fiscale de l’entreprise au bénéfice de ses dirigeants et de sa direction administrative et financière. L’examen de conformité fiscale n’est pas dispensateur de tout contrôle fiscal, qui reste à la discrétion de l’administration.

L’examen de conformité fiscale permet à l’entreprise de réduire ses risques fiscaux. Il permet également à l’administration fiscale d’alléger ses contrôles dans la durée, et sur leur fréquence, sur les entreprises en question.

Il est un gage de sincérité économique auprès des tiers (banques, clients, fournisseurs). C’est pourquoi, Il sera, à n’en pas douter, un élément différenciant dans le cadre d’appels d’offres.

Enfin, en cas de contrôle et de rappel ultérieur sur un point validé par le commissaire aux comptes, une indemnité d’un montant égal au montant des honoraires payés à ce titre par l’entreprise est mise à la charge du tiers certificateur. Cette indemnité s’ajoute aux dispositions prévues par le droit commun de la responsabilité qui pèse le cas échéant sur le CAC.

Pour l’entreprise qui a respecté les recommandations de son tiers certificateur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront appliqués si l’administration remet en cause la position du certificateur.

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