« Si vous tardez à envoyer vos factures, vos clients peuvent en déduire que vous n’êtes pas pressé.e. Ils ont alors tendance à laisser filer le temps avant de vous régler… et votre facture passe aux oubliettes !
Les informations que vous indiquez sur vos factures peuvent aussi jouer en faveur d’un paiement plus rapide. Petits réflexes, mais grands effets ! »
Les mentions à préciser sur vos factures
Vérifier que toutes vos factures comportent bien :Un délai de paiement clair :
* Paiement comptant :
Le client doit vous payer le jour de la livraison ou de la réalisation de la prestation.* Paiement à réception de la facture :
Laissez-lui une semaine pour vous régler après avoir reçu la facture* Paiement avec délai :
C’est vous qui fixez votre délai de paiement, le délai maximum étant fixé à 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation en l’absence de mention de délai dans le contrat ou les CGV (Conditions Générales de Vente).La mention sur les pénalités de retard :
Vous pouvez la rédiger comme ceci : Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard exigibles dès le jour suivant la date d’échéance une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.« C’est bon à savoir : les pénalités de retard courent dès le jour suivant la date de règlement indiquée sur votre facture. Le taux d’intérêt légal est de 2,06 % depuis janvier 2023. »
Si malgré cela, vous avez des mauvais payeurs parmi vos clients, voici les 3 étapes à suivre avant de passer au recouvrement judiciaire :
Etape 1 : envoyer une lettre de relance amiable
Elle permet de connaître les raisons du retard de paiement et de pallier l’oubli du client sans l’offenser. Rappelez-lui aimablement qu’une facture est en attente de règlement.
Quand envoyer votre lettre de relance ?
Envoyez votre courrier de relance amiable rapidement après l’échéance de la facture et après 2 ou 3 relances infructueuses par téléphone ou par mail. Il est important d’agir rapidement pour montrer votre sérieux et votre détermination.
Comment envoyer votre lettre de relance ?
Adressez votre courrier en envoi simple. Inutile de l’envoyer avec accusé de réception à ce stade. Privilégiez un ton courtois et professionnel. Rappeler les détails de la facture, la date d’échéance.
Préciser dans votre courrier amiable les conséquences d’un non-paiement peut également aider à motiver votre client ou cliente. Pensez aussi à proposer des solutions de paiement flexibles. Parfois, un client peut rencontrer des difficultés temporaires et appréciera une approche plus souple.
Etape 2 : envoyer une mise en demeure de payer
Si la relance amiable n’a pas porté ses fruits, il est temps de passer à l’étape supérieure : la mise en demeure de payer. L’objectif est d’envoyer un message plus formel et d’exprimer votre fermeté. La mise en demeure de payer prouve la mauvaise foi du débiteur.
Quand l’envoyer ?
Attendez une semaine après la relance amiable pour envoyer la mise en demeure. Assurez-vous d’avoir donné suffisamment de temps à votre client ou cliente pour répondre.
Comment l’envoyer ?
Rédigez une lettre de mise en demeure claire et concise. Aucune mention obligatoire n’est exigée, mais elle doit être rédigée dans des termes clairs et formels avec la mention « mise en demeure de payer » dans l’objet de votre courrier.
Mentionnez le montant dû, la date limite de paiement et les conséquences légales du non-paiement. N’hésitez pas à préciser que vous vous réservez le droit de recourir à des mesures juridiques si nécessaire.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception. Cela vous permettra de prouver que vous avez bien fait votre part et que votre client ou cliente en a été informé.e.
Utilisez notre modèle de courrier de mise en demeure de payer
Etape 3 : faire valoir votre droit de rétention
C’est avant tout un moyen de pression !
Il s’agit de refuser de restituer du matériel, une marchandise ou des documents qui vous ont été remis par le client tant qu’il ne vous a pas payé.
Quand le faire valoir à votre client ?
Ce droit peut s’exercer d’office mais ce serait un peu brutal. En pratique, vous pouvez faire valoir votre droit de rétention si votre courrier de mise en demeure de payer est resté lettre morte après un délai de 15 jours.
Comment le faire valoir ?
Informez votre client ou cliente par écrit que vous exercerez votre droit de rétention sur les biens ou les services concernés jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Soyez précis dans les détails et respectez les obligations légales.
Gardez votre sang-froid, soyez ferme et méthodique dans vos démarches, et vous augmenterez vos chances de récupérer vos factures impayées.
Encore trop de retards de paiement pour nos PME
Dans son dernier « Observatoire des délais de paiement » paru en juin 2023, la Banque de France note que la tendance à la baisse de retards de règlement s’est poursuivie en 2022.
L’Observatoire observe aussi que les disparités entre tailles d’entreprises persistent :
« les PME demeurent les bons élèves en termes de délais de paiement fournisseurs puisque près des trois-quarts d’entre elles règlent leurs factures en moins de 60 jours. Elles restent la catégorie d’entreprise la plus pénalisée par les retards de paiement, avec un effet négatif global sur leur trésorerie que l’on peut estimer à 12 milliards d’euros en 2021. »
La réforme de la facturation électronique dont la 1ère échéance pour les TPE et PME est fixée à septembre 2026 avec l’obligation de recevoir ses factures au nouveau format de facturation, devrait aider à baisser encore les retards de paiement et faciliter la gestion de trésorerie de nos TPE et PME.
Mais en matière de retard de paiement, chaque situation est bien sûr unique. Il est essentiel de consulter notre équipe comptable pour obtenir des conseils spécifiques sur votre cas ou être dirigé.e vers notre pôle fiscal et juridique si vous avez écoulé toutes les possibilités amiables.
Vous rencontrez un problème de règlement et vous ne ne savez pas comment procéder ?