retraite progressive des dirigeants

La retraite progressive est un dispositif ouvert depuis le 1er janvier 2022 qui permet au dirigeant d’exercer une activité à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite.

Quel est l’intérêt du dispositif ?

Contrairement au cumul emploi-retraite, l’interêt est de permettre de continuer à cotiser et à cumuler des droits à la retraite ainsi que des trimestres qui seront pris en compte lors de la liquidation définitive de la retraite.

Quelles sont les conditions ?

Elles sont au nombre de 5 et sont cumulatives :

  • être âgé d’au moins 60 ans 
  • avoir cotisé 150 trimestres d’assurance, tous régimes confondus ;
  • exercer leur activité non salariée de façon exclusive (le cumul avec l’exercice d’une activité salariée fait donc échec au dispositif)  ;
  • le revenu annuel n-2 du dirigeant doit être supérieur ou égal à 40 % du SMIC brut calculé sur la durée légale du travail.
  • Et enfin, surtout: réduire son revenu de telle sorte qu’il soit compris entre 40 % et 80 % de la moyenne de ses revenus professionnels des cinq dernières années. La réduction de ce revenu ne peut donc être inférieure à 20 % ni supérieure à 60 %.

Comment se passe le versement ?

Le dirigeant doit d’abord faire une demande auprès de sa caisse de retraite.

Le versement de la retraite progressive prend effet le 1er janvier qui suit la demande.

Pendant la 1ère année et le 1er trimestre de l’année suivante, le montant versé est fixé, à titre provisionnel, à 50 % des revenus tirés de l’activité indépendante.

Les années suivantes, le pourcentage de réduction des revenus est calculé au 1er juillet de chaque année en fonction du rapport entre les revenus de l’année précédente tels qu’ils sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur le revenu et la moyenne des revenus professionnels des cinq années précédant la demande de retraite progressive. La caisse procède alors, selon les cas, au remboursement des sommes dues ou au recouvrement des prestations perçues en trop.

Attention !

Si le revenu professionnel n’est pas réduit d’au moins 20 % par rapport à la moyenne des revenus mentionnée ci-dessus, la pension est supprimée à titre définitif.

Lors du départ en retraite définitif, le versement de la pension est supprimé à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel elle est intervenue. La pension est alors recalculée en intégrant les droits acquis au titre des cotisations versées pendant la période de retraite progressive.

 

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