Nouvelles règles sur les congés payés pendant les arrêts maladie : ce que vous devez savoir !

Juin 11, 2024 | Actualité, Social, Vie de votre entreprise

En septembre 2023, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts qui changent la donne en matière de congés payés. Pourquoi ? Pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne. Ces arrêts puis la loi du 24 avril 2024, ont ouvert la voie à de nouveaux droits pour les salariés.

    Jusqu’à présent, il était clair qu’on ne pouvait pas cumuler de congés pendant un arrêt maladie. Mais la Cour de cassation a estimé que cette règle allait à l’encontre du droit européen.

    Elle a statué que les arrêts maladie doivent être considérés comme des périodes de travail effectif tout comme les congés maternité ou les congés payés.

    En clair, cela signifie que si un salarié est en arrêt maladie, il a  le droit d’acquérir des congés payés comme s’il était au travail !

    Et ce n’est pas tout !

    En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il continue à cumuler des congés tout au long de son arrêt, et cela sans limite de durée.

    Fini le calcul limité à la première année d’arrêt  !

    Depuis le 24 avril 2024, vos salariés acquièrent donc 2 jours ouvrables de congés par mois pour toute la durée de l’arrêt maladie.

    Que se passe-t-il si un salarié ne prend pas ces jours de congés ?

    Pour les congés payés non pris du fait d’un arrêt maladie, vos salariés bénéficient désormais d’un droit de report de 15 mois. C’est à vous de les informer obligatoirement à ce sujet.

     Pour les arrêts longue maladie (de plus d’un an), le droit de report des congés payés acquis est également de 15 mois.

    À noter que dans ce dernier cas, les congés payés acquis pendant la maladie, mais non posés à l’issue des 15 mois, sont définitivement perdus si le salarié est toujours en arrêt de travail.

    Vos salariés peuvent réclamer la rétroactivité de cette mesure

    Ces nouvelles règles ont un effet rétroactif au 1er décembre 2009, les salariés sous contrat ayant deux ans pour agir.

    Pour les salariés ayant quitté votre entreprise, ils ont 3 ans pour agir à compter de la rupture de leur contrat.

    Sandrine Benoist
    Responsable du pôle Gestion sociale

    « Ce changement de législation sociale était attendu. C’est l’occasion pour les entreprises de faire un point sur leur gestion sociale des congés payés : faut il notamment maintenir l’usage de report systématique, d’une année sur l’autre, des CP non soldés ?

    Ces reliquats de congés viennent se cumuler dans le compteur de congés des salariés. D’une année sur l’autre, cela peut commencer à chiffrer.

    Désormais, s’y ajouteront les congés acquis au titre de la maladie ou d’un accident.

    Cela représente un coût financier non négligeable pour l’entreprise, notamment lors de la rupture du contrat de travail du collaborateur. »

    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez discuter de la manière dont ces nouvelles règles peuvent impacter votre entreprise, contactez-nous !

    Crédit photo : Comptagesma