Investissement au capital d'une PME

Réduction d’impôt : l’investissement au capital d’une PME reconduit jusqu’au 31 décembre 2022

Ce dispositif est valable uniquement jusqu’au 31 décembre 2022 (sauf nouvelle reconduction par le législateur) !

En tant que personne physique, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt, si vous effectuez des versements en numéraire au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de petites entreprises. Vous devez conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

La PME bénéficiaire doit remplir plusieurs conditions :

  • Elle doit notamment avoir son siège social en France ou dans un Etat de l’Espace économique européen,
  • Être créée depuis moins de 7 ans,
  • Employer au moins deux salariés (à la clôture du 1er exercice suivant celui de la souscription),
  • Ne pas être en difficulté,
  • Ne pas être cotée en bourse
  • Être soumise à l’impôt sur les sociétés.

Il est possible d’investir dans une PME qui exerce son activité depuis au moins 7 ans à condition qu’il s’agisse d’un investissement sur un nouveau marché géographique ou de produits, d’un montant supérieur à 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen des 5 années précédentes.

La réduction d’impôt de 25 % s’applique aux investissements réalisés entre le 9 mai et le 31 décembre 2022 dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

Exemple

Un célibataire qui investit 50 000 € cette année au capital d’une PME aura droit à une réduction d’impôt de 12 500 €, au lieu de 9 000 € avec le taux habituel de 18 %. Un couple marié qui investit 100 000 € cette année au capital d’une PME bénéficiera d’une réduction d’impôt de 25 000 €, au lieu de 18 000 €.

Attention, la réduction d’impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l’impôt sur le revenu, soit dans la limite de 10 000 €. Si l’investissement dépasse le plafond, le bénéfice de la réduction d’impôt n’est pas perdu. L’excédent peut être reporté sur les quatre années suivantes dans la limite des mêmes plafonds annuels.

Vous souhaitez investir au capital d’une PME avant le 31 décembre 2022 et souhaitez un accompagnement personnalisé ?

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