accord entreprise

L’accord d’entreprise:
Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?

Vous cherchez une solution pour optimiser le fonctionnement de votre entreprise ?

Vous souhaitez adapter au mieux votre activité aux enjeux et à l’actualité de votre secteur?

Découvrez pourquoi et comment les accords d’entreprises peuvent vous permettre d’aménager le droit du travail selon vos besoins.

Pour qui ?

Aujourd’hui, toute entreprise peut conclure un accord d’entreprise, quel que soit son effectif.

Pourquoi ?

L’accord d’entreprise permet d’adapter les règles de droit du travail à son entreprise, parce que chaque entreprise est unique et rencontre ses propres problématiques. La loi fixe toutefois les thèmes ouverts à la négociation.

Quelques exemples de thèmes où l’accord d’entreprise peut être négocié :

  • La fidélisation du personnel 
    Opter pour une politique salariale définie par voie d’accord et donc sécurisée (prime d’ancienneté spécifique, prime de fin d’année soumise à critères…)
    Accorder des jours de congés supplémentaires.
  • La variation du temps de travail des salariés en fonction de la charge de travail 
    Opter pour un aménagement du temps de travail sur l’année par voie
    d’accord d’entreprise, accord applicable ou pas, à tous vos salariés, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
  • Pénurie de main d’œuvre et pratique des heures supplémentaires
    Fixer par voie d’accord un contingent d’heures supplémentaires qui
    répond aux besoins de l’entreprise.
Créer une SAS

Comment ?

Vous employez moins de 11 salariés

La rédaction de l’accord appartient à l’employeur ; l’accord devra ensuite être soumis au vote des salariés, les modalités du vote étant définies par la loi. La majorité des 2/3 est requise pour l’adoption de l’accord.

Cette procédure s’appliquera également si vous employez entre 11 et 20 salariés et que vous n’avez pas de CSE.

 

Vous employez entre 11 salariés et 50 salariés

L’accord est négocié avec :

  • Un ou plusieurs élus titulaires au CSE représentant la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections
  • Un ou plusieurs salariés mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs, l’accord devant être approuvé par la majorité des salariés lors d’un vote.

Vous employez au moins 50 salariés

  • L’accord est négocié avec :
    Un ou plusieurs élus titulaires au CSE si les élus sont mandatés à cet effet par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans la branche professionnelle, l’accord devant être approuvé par la majorité des salariés lors d’un vote.
  • Un ou plusieurs élus titulaires au CSE représentant la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections, si aucun élu n’est mandaté par un syndicat
  • Avec des salariés mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans la branche professionnelle si aucun élu n’a souhaité négocié ou encore s’il n’y a pas de CSE, l’accord devant être approuvé par la majorité des salariés lors d’un vote.

Dans tous les cas, l’accord signé doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et remis au conseil des prud’hommes.

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