heures supplémentaires

Le contentieux relatif

aux heures supplémentaires

Dans un arrêt du 19 octobre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler une nouvelle fois que la preuve de la réalisation d’heures supplémentaires est partagée. 

Pour se prémunir de tout contentieux, voici un rappel de quelques principes en matière de contrôle de la durée de travail par l’employeur : 

1. L’employeur doit décompter les heures réalisées par le salarié lorsqu’il n’est pas soumis à un horaire collectif de travail.

Exemple : horaires particuliers définis par service, équipe…. Ce décompte peut se faire par tout moyen.

2. Le décompte des heures doit être tenu à la disposition de l’inspection du travail. 

3. En de contentieux, l’employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. 

Pour rappel, pour justifier sa demande d’heures supplémentaires devant les juges, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis, comme des agendas, un tableau hebdomadaire reprenant ses horaires de travail, des attestations…. ou tout autre moyen.

En retour, l’employeur doit apporter des éléments de réponses. 

La seule critique des éléments produits par le salarié est aujourd’hui insuffisante pour obtenir le rejet de la demande d’heures supplémentaires.

Notre cabinet peut vous proposer des outils permettant un suivi du temps de travail des collaborateurs.

N’hésitez pas à contacter le service social.

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