Commerces : lumière la nuit

Déc 6, 2022 | Juridique, Social

Depuis 2012, les publicités lumineuses de nuit sont interdites entre 1h et 6h du matin dans la plupart des villes. Cependant, grand nombre de communes n’appliquaient pas cette mesure.

En effet, les agglomérations de plus de 800 000 habitants notamment étaient exemptées de cette obligation. De plus, pour les communes ne dépassant pas ce seuil, il revenait aux mairies de choisir elles-mêmes d’appliquer ou non cette réglementation. 

Compte tenu de la crise environnementale et énergétique qui s’est aggravée ces derniers mois, le Gouvernement a modifié le dispositif de cette réglementation.

A ce titre, le décret du 7 octobre 2022 dispose qu’il est désormais interdit pour tous les commerces :

  • La nuit, de laisser allumer ses panneaux publicitaires lumineux pour ceux qui ne reçoivent aucun public ;
  • En journée, de laisser les portes ouvertes d’un commerce climatisé ou chauffé.

Le non-respect de cette obligation est désormais passible de 1 500€ d’amende (contre 750 € en 2012). 

Les établissements de transports (gare, aéroport et abris bus) seront toutefois autorisés à garder une certaine signalisation à ceci près qu’il leur est désormais interdit de laisser allumés les panneaux publicitaires non utiles aux passagers. 

Selon le gouvernement, il s’agit d’une mesure radicale qui devrait permettre à la France de faire des économies d’électricité. Toutefois, cette mesure est jugée insuffisante par certains et une pétition concernant la suppression définitive des écrans publicitaires a été mise en place depuis le 13 septembre, elle aurait déjà atteint un grand nombre de votes.