plan independants

1) Baisse des cotisations sociales

Le gouvernement a annoncé une baisse des cotisations sociales des travailleurs indépendants, cela concerne plus précisément la cotisation d’assurance-maladie.

Les travailleurs indépendants bénéficieraient d’un dispositif de réduction dégressif des cotisations d’allocations familiales et d’assurance-maladie.

Comment cela va-t-il se passer concrètement ?

Si leur revenu est inférieur à l’assiette minimale de 40% du PASS, les cotisations maladie-maternité seront calculées à un taux devant être fixé par décret compris entre 0.5% et 0.7%. A noter que le taux de cotisation minimale pour les indemnités journalières devait également être abaissé de 0.85 à 0.50 %.

In fine, les indépendants touchant un revenu inférieur ou égal au SMIC n’auront plus de cotisations à régler.

En effet, près d’un quart des travailleurs indépendants percevraient un revenu professionnel inférieur à la moitié du SMIC. Environ 2.25 millions d’entre eux devraient pouvoir bénéficier de cette mesure.

L’objectif affiché par le gouvernement est de rendre la mesure pérenne pour « renforcer la convergence entre l’effort contributif des travailleurs indépendants et celui des salariés pour l’acquisition des mêmes droits. »

2) Réforme du statut du conjoint

La loi prévoit l’obligation d’adopter un statut pour le conjoint exerçant dans l’entreprise :

  • le conjoint collaborateur

  • le conjoint salarié

  • le conjoint associé

En outre, le régime du conjoint collaborateur a été modifié et les conditions suivantes sont à respecter :

– Pour le conjoint :

  • il doit exercer une activité régulière dans l’entreprise

  • être marié ou pacsé avec le chef d’entreprise ou en concubinage (nouveauté avec le Plan Indépendants)

  • ne pas percevoir de rémunération pour cette activité

  • ne pas avoir la qualité d’associé

– Pour le chef d’entreprise :

  • être le chef d’une entreprise individuelle

  • être associé unique d’une EURL

  • être gérant majoritaire d’une SARL ou SELARL

ATTENTION : A compter du 1er janvier 2022, le conjoint collaborateur est désormais autorisé a exercer sous ce statut uniquement pendant une durée de 5 ans. Au-delà de cette période, il devra opter pour un statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. Les conjoints collaborateurs déjà inscrits avant le 1er janvier 2022 sont soumis à la même durée (soit expirant au 1er janvier 2027).

Pour rappel :

Le conjoint salarié a quant à lui, le même statut que n’importe quel salarié de la société.

Toutefois, il convient d’être vigilant sur le statut au regard du droit à l’assurance-chômage. Pour cela, nous vous recommandons d’effectuer au préalable un rescrit auprès de Pôle Emploi.

Le conjoint associé est celui qui dispose d’une participation au capital de la société. Il peut également disposer d’un mandat social.

  • L’associé salarié doit être obligatoirement affilié au régime général des salariés.

  • L’associé non-gérant participant à l’activité doit obligatoirement être affilié à la sécurité sociale des indépendants.

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