Foire aux Questions – Social

Comment fixer la journée de solidarité ?

Comment fixer la journée de solidarité ?

Depuis 2004, les salariés doivent travailler un jour supplémentaire, au titre de la « journée de solidarité » et les employeurs doivent verser une contribution solidarité autonomie. À l’origine, la journée était fixée le lundi de Pentecôte, mais des modifications sont...

Qu’est ce qu’un délit d’entrave?

Qu’est ce qu’un délit d’entrave?

L’absence de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) constitue un délit d’entrave, sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une lourde amende (7 500 € pour les personnes physiques, 37 500 € pour les personnes morales).