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FAQ Social

TROUVEZ VOS REPONSES CI-DESSOUS

Q

Comment fixer la journée de solidarité en 2019?

    R

    Depuis 2004, les salariés doivent travailler un jour supplémentaire, au titre de la « journée de solidarité » et les employeurs doivent verser une contribution solidarité autonomie. À l’origine, la journée était fixée le lundi de Pentecôte, mais des modifications sont intervenues pour assouplir le dispositif. Plusieurs options sont donc possibles. Le lundi de Pentecôte étant cette année le 10 juin, il faut se préoccuper sans tarder de fixer le jour de travail supplémentaire.

    • SALARIÉS CONCERNÉS

    La journée de solidarité concerne les salariés en métropole et en outre-mer. Mais il existe un certain nombre de cas particuliers : les salariés de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler un jour férié, les stagiaires et les travailleurs indépendants ne sont pas concernés, les salariés absents pour maladie, maternité… non plus car on ne peut reporter pour eux la journée, etc. Quant aux salariés embauchés en cours d’année, des règles spécifiques sont prévues.

    • CHOIX DE LA JOURNEE TRAVAILLÉE

    En principe, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité doivent être fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut par accord de branche (convention collective). L’accord collectif peut prévoir soit le travail d’une journée précédemment non travaillée (jour férié sauf le 1 er mai, jour RTT), soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées. Si aucun accord collectif n’a été conclu sur ce sujet, l’employeur décide seul des modalités, après avoir consulté les représentants du personnel, s’il en existe dans l’entreprise. Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être fixée le Vendredi Saint, le jour de Noël et le lendemain de Noël.

    • RÉMUNÉRATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

    Les 7 heures de travail accomplies (ou la journée pour les salariés en forfait jours) au titre de la journée de solidarité ne donnent pas lieu à rémunération supplémentaire pour les salariés mensualisés. Ceux qui ne sont pas mensualisés (travailleurs temporaires, travailleurs saisonniers, intermittents) doivent être rémunérés normalement pour le travail de cette journée. Si le salarié est absent (sans motif justifiant un maintien de salaire), l’employeur peut effectuer une retenue sur le salaire. Il est recommandé de mentionner sur le bulletin de paie cette journée.

    • VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION SOLIDARITÉ AUTONOMIE

    Les employeurs doivent payer une contribution de 0,3 % calculée sur la même assiette que les contributions patronales d’assurance maladie et recouvrée selon les mêmes modalités.

    Q

    Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019 des nouvelles règles s’appliquent, qu’elles sont-elles ?

      R

      Tout d’abord, vous devez savoir que l’âge limite pour entrer en apprentissage a été porté à 29 ans révolus (25 ans précédemment). La durée minimale du contrat d’apprentissage est abaissée à 6 mois (1 an précédemment).

      • CONCLUSION DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

      Le contenu du contrat d’apprentissage s’étoffe. Outre la date du début de l’exécution du contrat d’apprentissage, doit être mentionnée la date de début de la période de formation pratique chez l’employeur et de la période de formation en centre de formation d’apprentis.

      Le contrat doit toujours faire l’objet d’un enregistrement auprès de la chambre consulaire. À compter du 1er janvier 2020 un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétences suffira.

      • SALAIRE MINIMUM LÉGAL DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

                                       Contrats conclus depuis le 1er janvier 2019

      Avant 18 ans 18 ans à moins
      de 21 ans
      21 ans à moins
      de 26 ans
      26 ans et plus
      1ère année 27 % 43 % 53 % 100 %
      2ème année 39 % 51 % 61 %
      3ème année 55 % 67 % 78 %

       

      • VISITE D’INFORMATION ET DE PRÉVENTION

      À titre expérimental, pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et jusqu’au 31 octobre 2021, la visite d’information et de prévention des apprentis peut, sous certaines conditions, être réalisée par un médecin de ville en l’absence de disponibilité du service de santé au travail dans un délai de 2 mois.

      • RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

      Pour certains motifs et sous certaines conditions, l’employeur et l’apprenti ont la possibilité de rompre de manière unilatérale le contrat d’apprentissage. L’employeur n’a plus à saisir le conseil des prud’hommes. De plus, la loi prévoit désormais que l’exclusion définitive du CFA de l’apprenti permet de justifier la rupture du contrat d’apprentissage prononcée par l’employeur.

      Q

      Quelles sont les avantages des chèques vacances pour les entreprises de moins de 50 salariés?

        R

        Les chèques-vacances permettent aux salariés de se constituer un budget de vacances ou de loisirs avec une participation financière de l’employeur. Tous les employeurs peuvent décider d’en faire bénéficier l’ensemble de leurs salariés. Dans la grande majorité des cas, la contribution patronale est exonérée de la quasi-totalité des charges sociales. Leur mise en place constitue un véritable attrait pour la politique sociale de l’entreprise.

        Les chèques-vacances n’étant pas obligatoires, les employeurs sont libres de les mettre en place.

        Tous les employeurs peuvent mettre en place les chèques-vacances au bénéfice des salariés peu importe la nature de leur contrat de travail.

        • Soulignons que dans les entreprises de moins de 50 salariés, le chef d’entreprise, son conjoint, son concubin, pacsé ainsi que les personnes fiscalement à leur charge peuvent également en bénéficier.

        Q

        Qu’est ce qu’un délit d’entrave?

          R

          L’absence de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) constitue un délit d’entrave, sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une lourde amende (7 500 € pour les personnes physiques, 37 500 € pour les personnes morales).

          Q

          Quels sont les dommages et intérêts suite à l’absence de mise en place du comité social et économique?

            R

            Enfin, des dommages-intérêts pourraient être réclamés par les salariés. La jurisprudence considère que le défaut d’organisation des élections professionnelles cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

            Source : Ordre des Experts-Comptables