Foire aux Questions

Juridique

Qu’est-ce-que la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Toutes les sociétés soumises à immatriculation au RCS doivent déposer au Greffe du Tribunal de Commerce un document désignant les bénéficiaires effectifs de la société.

Le bénéficiaire effectif est la ou les personne(s) physique(s) qui :

  • Détiennent plus de 25% du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement,
  • Ou exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société lors de l’assemblée générale de ses associés.

Ce document relatif aux bénéficiaires effectifs est adressé au RCS mais il n’est pas publié. Il peut toutefois être communiqué à différentes autorités dans le cadre de l’exercice de leur mission : administration fiscale, autorités judiciaires, bâtonniers, membres du comité anti-blanchiment de l’Ordre des Experts-Comptables.

Dans l’hypothèse où les informations (adresses personnelles) à la déclaration des bénéficiaires effectifs différeraient de celles figurant en Kbis de votre société, il faut procéder simultanément à la modification du Kbis.

Attention, le fait de ne pas déposer au Greffe du Tribunal de Commerce ce document ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est répréhensible pénalement.

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Dépôt et publicité des comptes annuels

Qui doit déposer ses comptes annuels?

Seules les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Les sociétés civiles ne sont pas soumises à cette obligation.

Les sociétés visées par l’obligation de dépôt des comptes sont :

  • les sociétés par actions (SA et SAS notamment) ;
  • les SARL, y compris les EURL ;
  • les SNC composées uniquement entre des SARL et/ou des sociétés par actions.

Les sociétés doivent déposer leurs documents comptables dans un délai d’un mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire. Cependant, ce délai est porté à deux mois lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique.

L’assemblée générale d’approbation des comptes doit être tenue dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice.

Les entreprises individuelles ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

Les EIRL ont toutefois l’obligation de déposer leurs comptes annuels chaque année au registre où a été déposée la déclaration d’affectation du patrimoine.

Quelle confidentialité pour la publication des comptes de ma société ?

Les comptes annuels des sociétés commerciales inscrites au RCS doivent toujours être déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

En revanche, certaines sociétés peuvent bénéficier de la confidentialité de ce dépôt. Autrement dit, certains tiers de la société ne pourront pas avoir accès aux comptes.

Deux mesures de confidentialité existent :

Une confidentialité « totale » pour les « micro-entreprises » (remplissant au moins 2 des 3 critères suivants) :

  • Total de bilan : moins de 350 000 €
  • Montant net du CA : moins de 700 000 €
  • Moins de 10 salarié

Les comptes sont déposés au greffe avec une option de confidentialité signée par le gérant/président. Ils ne peuvent pas être consultés par les tiers (sauf autorités administratives et judiciaires, Banque de France).

ATTENTION : sont cependant exclues de cette possibilité les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation (holding) ou des valeurs mobilières, les établissements financiers, les entreprises d’assurances et de mutuelle, les sociétés cotées.

Une confidentialité « partielle » pour les « petites entreprises » (remplissant au moins 2 des 3 critères suivants) :

  • Total de bilan : moins de 4 000 000 €
  • Montant net du CA : moins de 8 000 000 €
  • Moins de 50 salariés

Les comptes sont déposés au greffe et seul le compte de résultat est confidentiel et ne peut pas être consulté par les tiers. Certaines personnes morales pourront toutefois avoir accès au compte de résultat (autorités judiciaires, administratives et la Banque de France).

ATTENTION : sont exclues du dispositif de confidentialité partielle les sociétés appartenant à un groupe de sociétés au sens de l’article L 233-16 du Code de commerce

Quels documents comptables faut-il déposer?

Les documents comptables qui doivent être déposés sont :

  • les comptes individuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe ;

N.B. : les micro-entreprises (définies ci-après) sont dispensées d’établir l’annexe. Par ailleurs, les petites entreprises peuvent établir leur bilan, leur compte de résultat et leur annexe sous forme simplifiée.

  • le rapport du commissaire aux comptes (CAC) sur les comptes annuels ;
  • le rapport du conseil de surveillance (sociétés par actions ayant un directoire) ;
  • la proposition d’affectation du résultat et la résolution votée.

Dans les sociétés cotées, le dépôt doit également contenir le rapport de gestion.

 

Par ailleurs, les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés (sous contrôle exclusif ou conjoint) doivent également déposer au greffe :

  • les comptes consolidés ;
  • le rapport sur la gestion du groupe ;
  • le rapport des CAC sur les comptes consolidés.

 

Le dépôt des comptes au greffe a pour effet de rendre les comptes publics, c’est-à-dire consultables par toute personne.

Quels documents comptables faut-il déposer?

Les documents comptables qui doivent être déposés sont :

  • les comptes individuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe ;

N.B. : les micro-entreprises (définies ci-après) sont dispensées d’établir l’annexe. Par ailleurs, les petites entreprises peuvent établir leur bilan, leur compte de résultat et leur annexe sous forme simplifiée.

  • le rapport du commissaire aux comptes (CAC) sur les comptes annuels ;
  • le rapport du conseil de surveillance (sociétés par actions ayant un directoire) ;
  • la proposition d’affectation du résultat et la résolution votée.

Dans les sociétés cotées, le dépôt doit également contenir le rapport de gestion.

 

Par ailleurs, les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés (sous contrôle exclusif ou conjoint) doivent également déposer au greffe :

  • les comptes consolidés ;
  • le rapport sur la gestion du groupe ;
  • le rapport des CAC sur les comptes consolidés.

 

Le dépôt des comptes au greffe a pour effet de rendre les comptes publics, c’est-à-dire consultables par toute personne.

Délais de paiement entre professionnels

Quels sont les délais de paiement à retenir?

Il existe deux situations :

  • lorsqu'aucune disposition n’est prévue dans le contrat, le délai de règlement est fixé à 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service
  • lorsque le délai de paiement est effectivement prévu dans le contrat, celui-ci ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois.

Remarque : lorsqu’un délai a été prévu par le contrat, il doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente.

Existe-t-il des délais dérogatoires ?

Des délais de paiement spécifiques peuvent exister dans certains secteurs comme les boissons alcoolisées, les activités saisonnières, le transport, la viande et le bétail, les marchés publics.

Par ailleurs, il y a également un délai dérogatoire de 90 jours applicable aux achats en franchise de TVA concernant les biens et services livrés hors de l’Union européenne.

Quelles sont les obligations d'information comptable au sujet des délais de paiement?

Les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de publier les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients.

Elles doivent figurer dans le rapport de gestion de l’exercice et sont présentées sous la forme de tableaux standardisés.

Cette obligation s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.

Sanctions applicables en cas de non-respect des délais de paiement?

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues pour la période comprise entre la date d’échéance et la date d’encaissement. Le taux d’intérêt appliqué doit être prévu dans les conditions générales de vente et ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Le débiteur doit aussi s’acquitter sur chaque facture en retard de paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros au minimum.

De plus, ce professionnel est passible d’une amende administrative d’un montant de 75 000 euros pour une personne physique ou de 2 millions d’euros pour une personne morale.

Cette sanction sera notamment prononcée en cas de dépassement des délais ou d’absence de mention des pénalités de retard dans les conditions de règlement.

En outre, l’obtention ou la tentative d’obtention de conditions manifestement abusives de délais de paiement sous la menace de rupture de relations commerciales expose son auteur à une amende civile pouvant atteindre 5 millions d’euros.