L’audit de l’examen de conformité fiscale

Les points de vérification : L’examen de conformité fiscale créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 comportera 10 points de vérification. Il constitue un audit fiscal portant sur quatre grandes thématiques, la première concerne le respect de la norme relative...

L’examen de conformité fiscale adopté

L’examen de conformité fiscale adopté !   L’examen de conformité fiscale était en réflexion depuis un an auprès de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Le gouvernement vient de publier le décret actant sa création ce mercredi 13 janvier 2021....