Les points de vérification :

L’examen de conformité fiscale créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 comportera 10 points de vérification.

Il constitue un audit fiscal portant sur quatre grandes thématiques, la première concerne le respect de la norme relative au Fichier des Ecritures Comptables (FEC) et son analyse. Une seconde porte sur la bonne application des régimes fiscaux d’impôts sociétés ou de TVA. La troisième traite de la correcte détermination du résultat imposable et la dernière est consacrée à la TVA

Audit de conformité fiscale
  1. la conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF
  2. la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
  3. la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI
  4. le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
  5. la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
  6. les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
  7. les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
  8. les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
  9. la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
  10. le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

Demandez votre Examen de Conformité Fiscale, contactez notre équipe:

Confidentialité

3 + 2 =