Pourquoi l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) ?

L’examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire (expert-comptable ou commissaire aux comptes), s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur sa conformité aux règles fiscales.

Il permet de renforcer leur sécurité juridique et fiscale et d’envisager une relation plus apaisée entre les contribuables et l’administration.

Quand bénéficier de l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) ?

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Déroulé de l’Examen de Conformité Fiscale (ECF):

Cet examen porte sur un exercice fiscal. Le prestataire doit procéder à la vérification d’un chemin d’audit défini par l’article 1^er DÉCRET N° 2021-25 comportant dix points d’audit traitant de la conformité des logiciels de l’entreprise à la législation fiscale, de la bonne application du régime fiscale de l’entreprise, du respect des règles en matière de résultat fiscal et la réglementation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Finalité de l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) 

À l’issue de l’examen, un compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés dans le cadre de l’examen de conformité fiscale est délivré par le prestataire. L’existence d’un examen de conformité fiscale est mentionnée dans la déclaration de résultat de l’exercice concerné.

Le compte rendu de mission est télétransmis à la direction générale des finances publiques par le prestataire pour le compte de l’entreprise, au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC). Ce document est conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.

Il est communiqué à cette dernière sur sa demande.