Depuis récemment, la loi autorise un salarié qui démissionne et qui a pour projet de créer ou de reprendre une entreprise à prétendre à la perception de l’allocation chômage.
Cette possibilité est soumise à 2 conditions cumulatives :
- Il faut justifier au minimum de 5 ans d’ancienneté dans une ou plusieurs entreprises en qualité de salarié en CDI
- Il faut avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise solide : ce projet doit être réel et sérieux.
Les étapes de la procédure sont les suivantes :
- Avant de démissionner, le salarié doit demander à un organisme agréé un conseil en évolution professionnelle (CEP) afin d’établir un projet de reconversion, puis demander la validation du projet auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
- Si la Commission valide le projet, le salarié devra alors s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi.
- L’inscription a pôle emploi devra intervenir au plus tard dans les 6 mois qui suivent la validation du projet par la commission ou dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail.
- Le salarié démissionnaire devra accomplir les démarches prévues dans le cadre de son projet dans les 6 mois qui suivent son inscription, à défaut il sera radié de Pôle Emploi.
En l’absence de mise en œuvre du projet, les allocations chômage peuvent être suspendues durant 4 mois consécutifs. Le demandeur d’emploi n’encourt pas le risque de devoir rembourser les allocations perçues. Toutefois, à la fin du délai de 4 mois, pour retrouver ses droits, celui-ci devra soit déposer une demande auprès de la Commission paritaire interprofessionnelle régionale qui étudiera ses efforts de reclassement au cours des 4 derniers mois (avoir travaillé 3 mois au minimum (ou 65 jours).
Afin de savoir si vous êtes est éligible à cette allocation, vous pouvez vous rendre sur le site : www.demission-reconversion.gouv.fr.
Vous pouvez également nous contacter au 02.99.87.54.54
ou nous laisser un message via le formulaire ci-dessous.