Le fonds de solidarité intègre plusieurs changements concernant l’activité partielle pour 2021 suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021.
En effet, compte tenu de la prolongation de la crise sanitaire, la liste des employeurs bénéficiant de l’aide de l’Etat majorée pour cause d’activité partielle en 2021 est à nouveau élargie.
Ces mesures visent à aider les entreprises qui sont, d’une manière ou d’une autre, impactées par cette pandémie et doivent faire face à des situations inédites.
L’élargissement des listes
Les activités suivantes passent de l’annexe 2 (activités connexes sous condition de baisse du chiffre d’affaires) à l’annexe 1 (activités les plus touchées, sans condition de baisse de chiffre d’affaires) :
- Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
- Magasins de souvenirs et de piété
Les activités suivantes sont ajoutées à l’annexe 1 (activités les plus touchées, sans condition de baisse de chiffre d’affaires) :
- Agences artistiques de cinéma
- Exportateurs de films
- Commissaires d’exposition
- Scénographes d’exposition
- Entreprises de covoiturage
- Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs
Les activités suivantes sont ajoutées à l’annexe 2 (activités connexes sous condition de baisse du chiffre d’affaires) :
- Attestation d’expert-comptable non demandée
- Ecoles de français langue étrangère
- Commerce des vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
- Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements
- Commerce de gros de vêtements de travail
- Antiquaires
- Equipementiers de salles de projection cinématographiques
- Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale
- Correspondants locaux de presse
- Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski
- Réparation de chaussures et d’articles en cuir
- Attestation d’expert-comptable demandée
- Prestations d’accueil lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel
- Prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel ou de la restauration
- Location de vaisselle lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
- Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
- Collecte des déchets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
- Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
- Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
- Activités des agences de presse lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
- Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
- Entreprises de conseil spécialisées lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
- Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
- Activités des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
- Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
- Etudes de marchés et sondages lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
- Activités des agences de placement de main-d’œuvre lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
- Activités des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
- Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
- Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration
Ces dispositions concernant l’activité partielle des entreprises entrent en vigueur le 29 janvier 2021.
Autres mesures liées à l’activité partielle pour 2021:
Le dispositif mis en place par la LFSS pour 2021, qui était très attendu, entre en vigueur.
Le décret définit les secteurs d’activité éligibles :
il reprend les secteurs d’activité, dits S1 et S1 bis, par renvoi au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, mais fige les listes à sa version en vigueur au 1er janvier 2021, pour les exonérations 2e vague mais également pour les exonérations 1ère vague
- pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, les conditions sont modifiées par rapport à l’exonération 1ère vague
- les modalités d’appréciation de la condition de baisse du chiffre d’affaires
- les montants de la réduction de cotisations applicables aux travailleurs indépendants et aux mandataires sociaux : 600 € par mois concerné
- le montant de l’abattement anticipé sur l’assiette des cotisations pour les travailleurs indépendants : de 1 200 € par mois
- les montants applicables aux artistes-auteurs.
Le dispositif s’applique :
aux périodes d’emploi courant jusqu’au 31 décembre 2020
ou, pour les employeurs faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public
Par ailleurs, les entreprises qui contrôlent, au sens de l’article L 233-3 du code du commerce, une ou plusieurs sociétés commerciales sont rendues éligibles aux exonérations à certaines conditions. Les sociétés civiles immobilières ne sont pas exclues des exonérations 2e vague.
Enfin, il est précisé que le plafond d’aide de 800 000 € est apprécié compte tenu des 2 dispositifs cumulés (1ère vague et 2e vague).