Nom d’entreprise : dénomination sociale ou marque ?
Beaucoup de dirigeants pensent que le nom de leur entreprise est protégé dès l’immatriculation. C’est vrai, mais seulement en partie. La dénomination sociale et la marque sont deux droits distincts, avec des effets très différents.
Les confondre peut coûter cher : un changement de nom imposé, une enseigne et un site à refaire, des clients à rassurer. Voici ce qu’il faut savoir pour choisir, vérifier et protéger le nom de votre société.
Ce que protège la dénomination sociale
La dénomination sociale est le nom officiel de la société. Elle figure dans les statuts et sur tous les documents juridiques. Le droit sur ce nom naît à l’immatriculation au Registre national des entreprises, et sa protection couvre toute la France.
Cette protection a pourtant une limite importante. Pour la Cour de cassation, la dénomination sociale n’est protégée que pour les activités que la société exerce réellement, et non pour toutes celles listées dans l’objet social. Une société qui inscrit dix activités dans ses statuts mais n’en pratique que deux ne peut défendre son nom que sur ces deux-là.
Pour agir contre un concurrent qui utilise un nom proche, il faut en général passer par une action en concurrence déloyale. Il faut alors prouver un risque de confusion pour la clientèle, ce qui n’est pas toujours simple.
Le nom commercial et l’enseigne suivent une logique voisine. Ils sont protégés dès leur premier usage public, mais surtout dans la zone où l’entreprise a sa clientèle.
Ce qu’apporte la marque
La marque se dépose auprès de l’INPI. Elle donne un véritable titre de propriété sur un signe (un nom, un logo) pour une liste précise de produits et de services, regroupés en classes.
Ses avantages sont concrets :
- une protection de 10 ans, renouvelable sans limite ;
- une action en contrefaçon, plus directe que la concurrence déloyale ;
- la possibilité de s’opposer au dépôt d’une marque proche par un tiers ;
- un actif que l’on peut céder, apporter ou concéder en licence.
En contrepartie, la marque doit être exploitée. Une marque qui n’est pas utilisée pendant 5 ans peut être retirée à son titulaire à la demande d’un tiers.
Le risque inverse : arriver après un autre
C’est le point que l’on découvre souvent trop tard. Si un tiers a déposé avant vous une marque proche pour des activités similaires, il peut vous obliger à changer de nom. Votre immatriculation au registre ne vous met pas à l’abri.
La règle joue aussi dans l’autre sens. Le Code de la propriété intellectuelle permet au titulaire d’une dénomination sociale antérieure de s’opposer à une marque, s’il existe un risque de confusion.
D’où l’importance d’une recherche d’antériorité avant de signer les statuts ou de lancer une nouvelle gamme. L’INPI vérifie que la marque est valable, mais pas qu’elle est disponible. Cette vérification revient au déposant. Elle porte sur les marques françaises et européennes, les sociétés déjà immatriculées et les noms de domaine, en tenant compte des ressemblances d’écriture, de son et de sens.
Combien coûte un dépôt et comment s’y prendre
Les redevances de l’INPI en 2026 sont les suivantes :
| Démarche | Coût |
|---|---|
| Dépôt pour une classe | 190 € |
| Classe supplémentaire | 40 € |
| Renouvellement pour une classe | 290 € |
| Opposition | 400 € |
Le dépôt est publié environ six semaines après la demande. Les tiers disposent ensuite de deux mois pour former opposition.
Le choix des classes demande du soin. Trop peu de classes laissent des activités sans protection. Trop de classes augmentent le coût et exposent à une perte partielle des droits pour les activités jamais exploitées.
L’entreprise peut déposer elle-même sa marque en ligne sur le site de l’INPI. Pour une recherche d’antériorité approfondie, un nom très concurrentiel ou une stratégie à l’international, il est préférable de s’adresser à un conseil en propriété industrielle ou à un avocat. Notre cabinet ne réalise pas les dépôts. En revanche, nous intégrons la question de la marque dans nos missions de création, de restructuration et de transmission, et nous vous orientons vers les bons interlocuteurs.
Ce que le dirigeant doit faire
- Avant de rédiger les statuts, vérifier que le nom choisi est libre dans les bases de l’INPI et parmi les noms de domaine.
- Déposer la marque pour les activités réellement exercées et celles prévues à court terme.
- Réserver le nom de domaine correspondant en même temps.
- Noter la date de renouvellement, à 10 ans, et conserver les preuves d’usage de la marque.
- Avant une cession ou une transmission, vérifier qui est titulaire de la marque : la société ou le dirigeant à titre personnel. La réponse change le périmètre de ce qui est vendu.
Parlons-en
Vous créez une société, changez de nom ou préparez la cession de votre entreprise ? Les équipes Comptagesma à Saint-Malo, Rennes et Dinan font le point avec vous sur la protection de votre nom et sur sa place dans votre projet.