02 99 40 96 52
Contact
La facture électronique
Accès client
  

Commissaire aux comptes en Bretagne : 250 mandats actifs | Comptagesma

📞 Contact direct — Téléphone : 02 99 40 96 52 · Email : t.lepors@comptagesma.fr · Premier rendez-vous gratuit et confidentiel.

Commissaire aux comptes en Bretagne : Comptagesma, plus de 250 mandats actifs

Avec plus de 250 mandats de commissaire aux comptes actifs, Comptagesma figure parmi les cabinets les plus expérimentés du grand ouest dans le domaine de l’audit légal. Inscrit à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (CRCC) Ouest Atlantique, notre cabinet intervient sur l’ensemble de la Bretagne et des Pays de la Loire depuis nos bureaux de Saint-Malo, Rennes et Dinan.

Cette page vous présente la mission de commissaire aux comptes, les obligations légales, notre démarche d’audit et les spécificités sectorielles que nous traitons quotidiennement pour nos clients bretons.

Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel indépendant, inscrit auprès de la CRCC dont il dépend, chargé d’une mission légale d’audit des comptes annuels d’une entité juridique (société, association, groupement, fondation). Sa nomination est obligatoire dans certaines situations définies par la loi.

Sa mission principale : certifier que les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité. Cette certification est un gage de transparence financière qui sécurise dirigeants, associés, banques, fournisseurs et partenaires.

Contrairement à l’expert-comptable (qui assiste l’entreprise dans la tenue de ses comptes), le commissaire aux comptes intervient en tiers indépendant pour les contrôler. Cette indépendance est garantie par un code de déontologie strict et par l’incompatibilité entre les deux missions sur une même entité.

Quand un commissaire aux comptes est-il obligatoire ?

Pour les sociétés commerciales (loi PACTE 2019)

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, les seuils de désignation obligatoire d’un CAC ont été harmonisés et relevés pour toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SNC, etc.). Une société doit désigner un commissaire aux comptes dès que deux des trois seuils suivants sont franchis :

  • Total du bilan : 5 000 000 €
  • Chiffre d’affaires HT : 10 000 000 €
  • Effectif moyen : 50 salariés

Une fois ces seuils franchis sur un exercice, l’obligation s’applique à compter de la clôture suivante. La désignation est valable pour un mandat de 6 exercices renouvelables.

Pour les holdings (« petits groupes »)

Une holding doit désigner un CAC si l’ensemble du groupe qu’elle contrôle dépasse deux des trois seuils consolidés mentionnés ci-dessus, même si la société-mère prise isolément ne les franchit pas.

Pour les associations et fondations

Les associations qui reçoivent annuellement plus de 153 000 € de subventions publiques doivent désigner un commissaire aux comptes. Les associations émettant des appels à la générosité publique, certaines fondations reconnues d’utilité publique et plusieurs catégories spécifiques (formations professionnelles, sport, etc.) sont également concernées par cette obligation.

Pour les CSE (Comités Sociaux et Économiques)

Les CSE des entreprises de plus de 50 salariés doivent désigner un commissaire aux comptes dès qu’ils dépassent certains seuils budgétaires fixés par décret (50 salariés en moyenne, 1,55 M€ de ressources annuelles, 1,55 M€ de bilan).

Sur option (mission ALPE)

Depuis la loi PACTE, les sociétés non soumises à l’obligation peuvent désigner un commissaire aux comptes sur option, pour une mission allégée ALPE (Audit Légal des Petites Entreprises). Cette mission, d’une durée de 3 exercices, est plus accessible financièrement tout en apportant la sécurisation d’un audit indépendant.

Les missions du commissaire aux comptes

L’audit légal annuel (mission principale)

Mission centrale du CAC : certifier les comptes annuels. Nous procédons par sondages aux contrôles que nous estimons nécessaires pour formuler une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes. À l’issue, nous délivrons un rapport d’audit certifiant (sans réserve, avec réserve, ou refus de certifier) ainsi qu’un rapport spécial sur les conventions réglementées.

L’audit ALPE (mission allégée)

Mission de durée réduite (3 ans), avec un niveau d’assurance modérée, adaptée aux petites entreprises qui souhaitent bénéficier d’un regard extérieur sans la lourdeur d’un audit complet. Coût optimisé, impact rassurant pour partenaires et banques.

Les missions exceptionnelles (« missions spécifiques »)

Au-delà de l’audit annuel, le CAC peut être désigné pour des missions ponctuelles strictement encadrées par le Code de commerce :

  • Augmentation ou réduction de capital
  • Transformation de société (passage de SARL à SAS par exemple)
  • Fusion, scission, apport partiel d’actif
  • Suppression du droit préférentiel de souscription
  • Dissolution anticipée, liquidation amiable
  • Distribution d’acomptes sur dividendes
  • Émissions d’obligations, valeurs mobilières composées
  • Augmentations de capital réservées aux salariés

L’audit contractuel (mission non légale)

Sur demande de l’entreprise, nous pouvons réaliser des audits contractuels non imposés par la loi : audit d’acquisition, due diligence préalable à une cession, audit interne sur un processus spécifique, attestations diverses. Ces missions sont régies par un contrat (lettre de mission) et non par le Code de commerce.

Notre démarche d’audit chez Comptagesma

Phase 1 — Prise de connaissance et planification (mois 1)

Nous étudions votre activité, votre organisation, vos systèmes d’information et votre environnement de contrôle interne. Cette compréhension approfondie nous permet de déterminer les zones de risque significatives et de calibrer notre approche d’audit.

Phase 2 — Tests de procédures et tests substantifs (mois 2 à 6)

Audit intermédiaire pour évaluer les processus internes, puis audit final pour valider les comptes : revue des cycles (ventes, achats, stocks, immobilisations, personnel, trésorerie), contrôles substantifs, examen analytique, confirmations externes.

Phase 3 — Synthèse et rapports (mois 7 à 9)

Synthèse des travaux d’audit, formalisation des conclusions, rédaction des rapports légaux (certification, conventions réglementées, rapports spéciaux selon les opérations exceptionnelles). Présentation à votre conseil d’administration ou directoire.

Phase 4 — Suivi tout au long du mandat

Un mandat CAC dure 6 exercices (3 pour la mission ALPE). Nous vous accompagnons en continu : veille réglementaire, suggestions d’amélioration du contrôle interne, échanges réguliers avec votre direction financière, anticipation des situations particulières (acquisition, restructuration, levée de fonds).

Réponse aux appels d’offres commissariat aux comptes

De nombreuses entités font le choix (ou ont l’obligation) de désigner leur commissaire aux comptes via un appel d’offres formalisé. Comptagesma intervient régulièrement sur ces consultations et accompagne ses clients dans la rédaction comme dans la réponse à ces procédures.

Qui peut (ou doit) lancer un appel d’offres pour son CAC ?

  • Les collectivités territoriales et leurs établissements (communes, EPCI, syndicats mixtes, SEM, SPL) — obligation de mise en concurrence selon les seuils du Code de la commande publique
  • Les organismes publics et parapublics (universités, CCAS, OPH, Chambres consulaires, OPCO)
  • Les associations et fondations recevant des subventions publiques significatives ou bénéficiant d’agréments (formation professionnelle, sport, action sociale)
  • Les comités sociaux et économiques (CSE) souhaitant formaliser leur démarche de choix
  • Les groupes privés au moment du renouvellement de leur mandat — démarche volontaire pour optimiser la qualité et le coût

Le déroulement type d’un appel d’offres CAC

  • Publication de l’avis sur le BOAMP (Bulletin officiel des annonces de marchés publics), parfois doublée d’une publication JOUE, BOMP local ou plateforme dématérialisée (PLACE, Maximilien, AchatPublic, e-Marchespublics)
  • Mise à disposition du dossier de consultation (DCE) : règlement de consultation, cahier des charges, mémoire technique attendu, modèle d’acte d’engagement
  • Dépôt des candidatures : volet administratif (DC1, DC2 ou DUME), volet technique (références, méthodologie), volet financier (proposition d’honoraires détaillée)
  • Analyse par la commission selon des critères pondérés : valeur technique (souvent 60 à 70 %), prix (30 à 40 %), parfois RSE et délai
  • Soutenance orale pour les candidats les mieux classés (de plus en plus systématique)
  • Notification du marché, puis nomination formelle par l’organe délibérant compétent

Notre expérience de la réponse aux appels d’offres

Comptagesma répond chaque année à plusieurs dizaines d’appels d’offres CAC en Bretagne et Pays de la Loire. Notre approche :

  • Une équipe « réponses appels d’offres » dédiée qui maîtrise les exigences formelles (signature électronique, plateformes dématérialisées, attestations fiscales et sociales, qualification CRCC, certificats d’identité bancaire)
  • Un mémoire technique sur-mesure pour chaque consultation : présentation détaillée de notre méthodologie d’audit adaptée à votre secteur, équipe nominative, planning, livrables, démarche RSE
  • Une proposition financière transparente détaillant le nombre d’heures par grade (responsable de mission, senior, junior, assistant), permettant à votre commission d’évaluer la cohérence de l’offre
  • Un accompagnement pré-soutenance si vous le souhaitez : nous préparons les questions probables avec votre équipe
  • Une expérience approfondie de l’audit public et associatif grâce à nos plus de 250 mandats actifs, dont une part significative auprès d’entités publiques et parapubliques

Vous souhaitez nous consulter pour un appel d’offres ?

Que vous représentiez une collectivité, une association, un CSE ou un groupe privé, n’hésitez pas à nous transmettre votre dossier de consultation : nous étudions systématiquement la pertinence d’une réponse et revenons vers vous sous 5 jours ouvrés avec une première analyse de votre besoin et une indication d’honoraires.

📩 Adressez votre DCE directement à t.lepors@comptagesma.fr ou par téléphone au 02 99 40 96 52.

Pourquoi choisir Comptagesma comme commissaire aux comptes en Bretagne

  • + de 250 mandats CAC actifs — une expérience approfondie sur tous types d’entités : PME industrielles, commerces, sociétés de services, holdings familiales, associations, CSE, fondations
  • Inscrit à la CRCC Ouest Atlantique — vous bénéficiez d’un cabinet pleinement intégré au paysage institutionnel de l’audit en Bretagne et Pays de la Loire
  • Une équipe dédiée audit — responsable de mission expérimenté, auditeurs seniors, auditeurs juniors et assistants : nous adaptons l’équipe à la taille de votre dossier
  • Triple implantation locale — Saint-Malo, Rennes, Dinan : nos auditeurs se déplacent dans vos locaux
  • Une approche pragmatique — au-delà de la certification, nos rapports incluent des recommandations concrètes d’amélioration de votre contrôle interne et de votre organisation
  • Une vraie indépendance — les missions d’audit légal et d’expertise comptable sont strictement séparées dans notre cabinet, garantissant la qualité de notre opinion d’audit

Combien coûte une mission de commissaire aux comptes ?

Le coût d’une mission CAC est encadré par les normes professionnelles (NEP) et calibré en fonction de la taille de l’entité, de la complexité de son activité, du niveau de risque identifié et de la qualité de son contrôle interne. À titre indicatif :

  • Mission ALPE (audit légal petite entreprise) : entre 3 500 et 8 000 € HT par exercice
  • Audit légal annuel d’une PME (CA 10 à 30 M€) : entre 8 000 et 25 000 € HT par exercice
  • Audit d’une ETI ou groupe (CA 30 à 100 M€) : entre 25 000 et 80 000 € HT par exercice
  • Audit d’une association significative : entre 3 500 et 15 000 € HT par exercice

Nos honoraires sont formalisés dans une lettre de mission précise dès la phase de prise de connaissance. Premier rendez-vous diagnostic gratuit.

Nous trouver dans vos villes

Comptagesma intervient depuis nos 3 bureaux principaux. Pour découvrir nos équipes et notre approche locale, consultez nos pages dédiées :

Premier rendez-vous diagnostic gratuit

Vous franchissez les seuils d’obligation, votre association reçoit des subventions publiques significatives, votre groupe a besoin d’un audit consolidé ? Contactez-moi pour un premier rendez-vous diagnostic gratuit et confidentiel.

Téléphone : 02 99 40 96 52 · Email : t.lepors@comptagesma.fr · Formulaire de contact

Approfondir le sujet

Questions fréquentes — commissaire aux comptes

Quels sont les seuils d’obligation de désignation d’un CAC depuis la loi PACTE ?

Une société doit désigner un commissaire aux comptes dès qu’elle franchit deux des trois seuils : 5 M€ de total bilan, 10 M€ de CA HT, 50 salariés en moyenne. L’obligation s’applique à compter de la clôture suivante.

Combien de temps dure un mandat de commissaire aux comptes ?

Un mandat de CAC dure 6 exercices renouvelables (3 exercices pour la mission ALPE). La nomination est formalisée par décision de l’assemblée générale ordinaire ou par les statuts dès la constitution de la société.

Quelle est la différence entre commissaire aux comptes et expert-comptable ?

L’expert-comptable assiste l’entreprise dans la tenue de ses comptes (assistance comptable, fiscale, sociale). Le commissaire aux comptes intervient en tiers indépendant pour certifier ces comptes. Les deux missions sont strictement incompatibles sur une même entité — nous les séparons donc rigoureusement dans notre cabinet.

Qu’est-ce que la mission ALPE ?

La mission ALPE (Audit Légal Petite Entreprise), créée par la loi PACTE, permet aux entreprises non soumises à l’obligation de désigner volontairement un CAC pour une mission allégée de 3 exercices. Elle apporte une assurance modérée à un coût optimisé.

Mon association doit-elle désigner un commissaire aux comptes ?

Oui, si elle reçoit annuellement plus de 153 000 € de subventions publiques. D’autres situations entraînent l’obligation : appel à la générosité publique, activités spécifiques (formation, sport, fondations RUP). Nous vérifions votre situation lors du premier rendez-vous.

Que se passe-t-il si nous franchissons les seuils en cours d’exercice ?

Le franchissement des seuils s’apprécie sur deux exercices consécutifs. Vous disposez ensuite du temps de la clôture suivante pour procéder à la désignation lors d’une assemblée générale, en respectant le formalisme de la loi.

Comment se déroule le premier rendez-vous diagnostic ?

Premier rendez-vous d’environ 1h dans nos bureaux ou les vôtres : compréhension de votre activité, vérification des obligations applicables, premier chiffrage indicatif des honoraires. À l’issue, vous recevez sous 8 jours une proposition de lettre de mission détaillée. Gratuit et sans engagement.