La direction générale des finances publiques (DGFIP) réfléchit, de concert avec la compagnie nationale de commissaires aux comptes, à la création d’une mission visant à attester de la conformité fiscale des entreprises. L’Examen de Conformité Fiscale vise à renforcer la sécurité juridique et fiscale des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
À l’instar de l’examen périodique de sincérité EPS dans lequel les Organismes de Gestion Agréé contrôlent périodiquement la sincérité de la comptabilité de ses adhérents, un tiers certificateur auditera certains des sujets fiscaux usuels. Les entreprises bénéficieront ainsi d’une attestation de conformité. Cette conformité pourra être obtenue sous condition d’avoir procédé préalablement à la correction des anomalies par le dépôt d’une déclaration rectificative.
Qui seront les tiers certificateurs ?
Les commissaires aux comptes (CAC) mèneront les Examen de Conformité Fiscale. Leur rôle traditionnel de certificateur et de tiers indépendant constitue, tant pour l’administration fiscale que pour les entreprises et les tiers intéressés (Banques, assurances, Donneur d’ordre dans le cadre de la commande publique), un gage de sérieux et de sécurité.
La création de confiance, c’est l’ADN du commissaire aux comptes.
Qui pourra bénéficier de l’examen de conformité fiscale ?
Toutes les entreprises soumises à l’impôt société pourront avoir recours à ce dispositif.
Quel intérêt pour l’entreprise ?
Soyons clairs, l’examen de conformité fiscale ne sera pas dispensateur de tout contrôle fiscal qui reste à la discrétion de l’administration.
En premier lieu, il s’agit d’une revue indépendante de la conformité fiscale de l’entreprise au bénéfice de ses dirigeants et de sa direction administrative et financière. L’examen de conformité fiscale permettra à l’entreprise de réduire ses risques fiscaux. Il permettra à l’administration fiscale d’alléger ses contrôles dans la durée, et sur leur fréquence, sur les entreprises en question.
Il est un gage de sincérité économique auprès des tiers (banques, clients, fournisseurs). Il sera à n’en pas douter un élément différenciant dans le cadre des appels d’offres.
Enfin, en cas de contrôle et de rappel ultérieur sur un point validé par le commissaire aux comptes, une indemnité d’un montant égal au montant des honoraires payés à ce titre par l’entreprise sera mise à la charge du tiers certificateur. Cette indemnité s’ajoutera aux dispositions prévues par le droit commun de la responsabilité qui pèse le cas échéant sur le CAC.
Pour l’entreprise qui a respecté les recommandations de son tiers certificateur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront appliqués si l’administration remet en cause la position du certificateur.