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Le régime de l’allocation chômage des indépendants (ATI) évolue

Avr 22, 2022 | Juridique, Social

Les travailleurs indépendants qui ont involontairement perdu leur activité peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement : l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Son régime évolue à compter du 1er avril 2022 et crée un nouveau cas d’éligibilité : la baisse de 30 % de ses revenus non-salariés.

Les conditions d’éligibilité

  • Toutes les activités indépendantes peuvent donner droit à l’ATI à condition que l’entrepreneur ou sa société soit inscrite sur un registre ou répertoire légal (RCS, Répertoire des Métiers, INSEE etc.)
  • L’activité a cessé, de manière définitive et involontaire, pour l’un des motifs suivants : ouverture d’une procédure collective ou activité non viable économiquement (baisse de 30 % des revenus déclarés attestés par un tiers de confiance, l’expert-comptable)
  • L’activité a été exercée pendant au moins 2 ans sans interruption au sein d’une seule et même entreprise (celles précédant immédiatement la date de cessation)
  • Les revenus non-salariés sont supérieurs à 10 000 € de revenus au cours de l’une des 2 dernières années civiles précédant l’année de la cessation d’activité.
  • Les revenus personnels (hors revenus non-salariés et hors revenus du foyer) au cours des 12 derniers mois ne dépassent pas le montant du RSA(foyer fiscal d’une seule personne).

Les démarches à accomplir

  1. Se renseigner auprès de son expert-comptable pour vérifier l’applicabilité du régime
  1. S’inscrire à Pôle Emploi ou si l’inscription est déjà faite, faire la demande de versement avec son conseiller Pôle Emploi

Cumul de l’ATI avec d’autres revenus

  • Pas de cumul avec l’aide au retour à l’emploi (ARE) 
  • Pas de cumul avec l’allocation spécifique de solidarité (ASS)
  • Cumul possible avec les revenus professionnels pendant 3 mois

 

Quels sont le montant et la durée de l’ATI ?  


  • Le montant de l’ATI est individualisé.
  • Dans tous les cas, son montant ne pourra pas être inférieur à 19,73 €/ jour (environ 600 €/ mois), ni supérieur à 26,30 €/ jour (environ 800 €/ mois).
    Un simulateur est disponible sur     www.chomage-independant.fr pour estimer le montant précis de votre ATI.
  • L’ATI est versée pour une durée limitée (182 jours soit environ 6 mois) non renouvelable et prend effet le jour de l’inscription