La facture électronique : c’est pour très bientôt !
La réforme de la facture électronique marque une étape majeure dans la digitalisation des entreprises. Bientôt obligatoire, elle concerne toutes les structures assujetties à la TVA et modifie les règles de facturation entre professionnels.
Dans cet article, on vous explique l’essentiel à connaître pour anticiper cette transition en toute sérénité. 👇
1. C’EST QUOI ?
Une facture électronique est un document au format informatique standardisé, conçu pour être automatiquement intégré dans une base de données comme Factur-X, UBL et CII.
Une simple facture dématérialisée n’est pas nécessairement une facture électronique ! Une facture dématérialisée peut être une facture papier qui est ensuite scannée pour faciliter l’envoi.
Plus concrètement, la facture électronique va fonctionner comme ceci. 👉
Point d’attention : la facture électronique n’existera donc jamais sous format papier !
2. QUELLES SONT LES 4 NOUVELLES MENTIONS LEGALES ?
En plus de constituer une nouvelle mesure pour les chefs d’entreprise, la facture électronique intègre de nouvelles mentions légales :
✅ Le numéro SIREN du client : jusqu’à présent seul celui de l’émetteur était obligatoire.
✅ L’adresse de livraison des marchandises : une facture pourra donc comporter jusqu’à 3 adresses (siège social du client, celle de facturation et celle de livraison).
✅ L’option « TVA d’après les débits » : si l’entreprise exerce cette option, la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » devra figurer sur toutes les factures.
✅ La distinction entre les livraisons de biens et les prestations de services, la facture mentionnera : « L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces 2 catégories d’opérations ».
3. QUI EST CONCERNE ?
“Je suis entrepreneur ou en franchise de TVA (BtoB)” : Facturation électronique OBLIGATOIRE, car vous recevez et émettez des factures d’entreprise assujettie à la TVA en France.
“Je suis freelance (BtoB)” : Facturation électronique OBLIGATOIRE, car vous recevez et émettez des factures d’entreprise assujettie à la TVA en France.
“Je collabore uniquement avec des particuliers (BtoC)” : Facturation libre MAIS OBLIGATION de transmettre les données à l’administration fiscale.
Point d’attention : Un assujetti à la TVA est toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel.
4. QUAND AURA-T-ELLE LIEU ?
La facture électronique deviendra obligatoire à partir de septembre 2026 ! Vous devrez être en capacité de recevoir et d’émettre des factures électroniques.
5. QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE LE E-INVOICING ET LE E-REPORTING ?
Lorsque l’on évoque le sujet de la facturation électronique, deux processus complémentaires rentre en jeu :
👉 Le e-invoicing : Factur-X,UBL et CII.
👉 Le e-reporting : BtoC, les ventes à l’international et les ventes non assujetties.
Il est important de bien les différencier, tant sur leurs modes de fonctionnement que sur leurs périmètres respectifs.
A) Le e-invoicing
Le e-invoincing est une obligation de facturation électronique, qui s’accompagne d’une obligation de transmission des données de facturation.
Le mécanisme de l’e-invoicing permet d’envoyer une facture à deux parties prenantes :
👉 La partie prenante commerciale : le client.
👉 La partie prenante administrative : l’administration fiscale.
Pour les opérations n’entrant pas dans le cadre du e-invoicing l’entreprise devra produire en e-reporting !
B) Le e-reporting
Le e-reporting est une obligation de transmission des données de transaction et des données de paiement. Il n’y a qu’un flux unique vers l’administration fiscale par période !
En tant qu’entreprise vous devrez émettre votre reporting à une certaine fréquence (cf.photo).
Il regroupe toutes les informations nécessaires pour suivre les flux déclaratifs du contribuable en matière de TVA qui n’entrent pas dans le champ de l’e-invoicing :
👉 Les transactions BtoC françaises ou assimilées
👉 Les transactions BtoB internationales
👉 Les acquisitions intracommunautaires
👉 Les flux de paiement/ ou encaissement
6. COMMENT BIEN CHOISIR SA PLATEFORME ?
Pour passer sereinement à la facture électronique, il est important de bien choisir sa plateforme.
🚀 Le PPF : Portail Public de Facturation (public)
🚀 Les PA : Plateformes Agrées (privée)
🚀 Les SC : Solutions Compatibles (privée)
Chez Comptagesma, nous vous proposons des PA et SC conformes, mais surtout, nos experts-comptables sont là pour vous guider et vous aider tout au long de ce processus.
A) Le PPF : Portail Public de Facturation
Il s’agit du dispositif déployé par l’AIFE (Agence pour l’Information Financière de l’État) et mis en place par l’administration fiscale dans le cadre des futures obligations relatives à la facturation électronique.
Ses principales missions :
✅Administrer l’annuaire central qui permet d’identifier informatiquement l’émetteur et le destinataire de la facture électronique.
✅Recueillir les données de facturation, de transaction et de paiement ainsi que les informations relatives aux statuts de traitement pour le compte de l’administration fiscale.
B) Les PA : Plateformes Agrées
Elles consistent à apporter une solution clé en main pour l’émission et la transmission des factures électroniques à destination des clients, des fournisseurs, mais aussi la transmission de certaines données de facturation, transactions et paiements à l’administration.
Nos experts comptables travaillent avec une PA sécuriser, Le Village Connecté (LVC), cette plateforme permet de :
👉 Trouver comment joindre le destinataire de la facture et lui la transmettre.
👉 Réceptionner les factures/ statuts pour ses clients.
👉 Faire remonter au PPF les données obligatoires.
C) Les SC : Solutions Compatibles
C’est une aide aux entreprises en amont ou en aval des Plateformes Privées (PA) afin de les aider à se conformer aux nouvelles obligations réglementaires.
Leur intervention peut prendre différentes formes, allant de la construction des factures selon les formats requis, au rapprochement des factures pour faciliter leur traitement, en passant par la proposition de solutions de paiement.
Il est important de noter que les Solutions Compatibles (SC) ne possèdent pas d’immatriculation et ne permettent ni la transmission directe ni la réception de factures.
Nos experts comptables travaillent avec deux SC dont MEG et iSuite Expert, elles permettent de :
👉 Préparer les factures
👉 Assurer le suivi en tant qu’utilisateur
👉 Gérer le paiement et l’ensemble des services
BONUS : L’annuaire central
Afin de permettre les échanges, l’annuaire central est mis en place pour faire la passerelle entre l’émetteur et le receveur. C’est une base de données nationale gérée par l’administration fiscale.
Centralisé et accessible via le PPF et les PA il aura pour objectif d’assurer le bon cheminement des factures électroniques. C’est via cet annuaire que votre entreprises sera correctement identifiée.
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront impérativement être inscrites dans l’annuaire du Portail Public de Facturation (PPF).
7. QUELS SERONT LES AVANTAGES POUR VOUS ?
Comme le souligne Clément Grenier, Directeur de mission audit,Expert-comptable & Commissaire aux Comptes chez Comptagesma :
Plus qu’une obligation légale, la facturation électronique est une véritable opportunité pour votre entreprise.
Chez Comptagesma, nous sommes convaincus que les patrons de PME et TPE ont tout à gagner à passer à la facturation électronique dès que possible. En tout cas, c’est dans ce sens que nous allons communiquer auprès de nos clients.
Le dispositif est mis en place en grande partie pour limiter la fraude fiscale et faciliter la déclaration de TVA pour les entreprises, il faut le voir aussi et avant tout comme un véritable levier de compétitivité et ceci pour 3 raisons :
👉La charge administrative de création, d’envoi et de traitement des factures sera beaucoup moins lourde. Elle permettra ainsi une économie de coûts sur l’ensemble de la chaîne de facturation par rapport au traitement papier.
👉 La facturation électronique favorisera le respect des délais de paiement avec des conséquences positives sur votre trésorerie.
👉 Elle sécurisera vos relations commerciales grâce à une meilleure traçabilité, car il ne sera plus possible de contester la réception d’une facture ou de nier un paiement.
À noter aussi que la facturation électronique permettra au Gouvernement de connaître l’activité des entreprises du pays presque « en temps réel » ce qui favorisera « un pilotage plus fin de ses actions en matière de politique économique.
Pour en savoir plus : Communiqué officiel du Gouvernement
Nous sommes conscients que la transition vers la facture électronique peut s’avérer stressante. C’est pourquoi nous vous accompagnons dans cette démarche afin que vous soyez en conformité au 1er septembre 2026.
Retrouvez l’essentiel de notre communication sur nos réseaux sociaux 🙂