Naviguer dans le labyrinthe fiscal peut parfois sembler complexe. Heureusement, l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est là pour vous aider à sécuriser votre situation fiscale et à renforcer la confiance avec l’administration surtout si vous préparez une transmission ou une cession, si vous avez récemment changé de régime fiscal ou de structure juridique ou encore si vous connaissez une croissance rapide.
Qu’est-ce que l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) ?
L’ECF est une démarche volontaire qui permet à votre entreprise de faire vérifier certains aspects clé de sa fiscalité par un professionnel qualifié, tel qu’un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un avocat spécialisé en fiscalité, ou encore une association de gestion et de comptabilité (AGC) ou un organisme de gestion agréé (OGA). L’objectif est de s’assurer que vous respectez bien les obligations fiscales en vigueur et d’anticiper d’éventuelles anomalies.
Pourquoi envisager un ECF ?
En tant que chef d’entreprise, vous avez déjà beaucoup à gérer. L’ECF vous offre plusieurs avantages :
1- Une sécurité fiscale renforcée :
En identifiant et en corrigeant les éventuelles erreurs en amont, vous réduisez significativement les risques de redressement fiscal.
2- Une relation de confiance avec l’administration :
Montrer votre engagement proactif peut alléger la fréquence et l’intensité des contrôles fiscaux.
3- Une image positive :
Une entreprise en conformité fiscale renforce sa crédibilité auprès de ses partenaires, clients et investisseurs.
Quels sont les points vérifiés lors de l’Examen de Conformité Fiscale ?
L’ECF se concentre sur 10 points spécifiques, considérés comme les éléments fiscaux les plus fréquemment contrôlés :
1- La conformité du Fichier des Écritures Comptables (FEC) : vérifier que votre FEC respecte le format défini par le livre des procédures fiscales.
2- La qualité comptable du FEC : contrôler la cohérence et la vraisemblance des écritures comptables.
3- La validité et la conformité du logiciel de caisse : s’assurer que votre logiciel de caisse est certifié et conforme aux normes en vigueur.
4- Le respect des règles de conservation des documents : vérifier que vous respectez les délais et le mode de conservation des documents fiscaux.
5- L’application correcte du régime d’imposition : valider que le régime fiscal appliqué est adapté à votre activité et à votre chiffre d’affaires.
6- La détermination des amortissements : contrôler la correcte application des règles relatives aux amortissements et leur traitement fiscal.
7- Détermination des provisions : vérifier la conformité des provisions constituées et leur traitement fiscal.
8- Détermination des charges à payer : s’assurer que les charges à payer sont correctement enregistrées et traitées fiscalement.
9- Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles : analyser la nature des charges exceptionnelles et leur déductibilité fiscale.
10- Respect des règles de TVA : vérifier la correcte application des règles d’exigibilité en matière de TVA collectée et déductible.
Comment se déroule un ECF ?
Voici les cinq étapes clés de l’examen de conformité fiscale :
- Vous choisissez un prestataire habilité (expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat fiscaliste, AGC ou OGA) et formalisez votre accord via un contrat de prestation.
- Le prestataire collecte les informations nécessaires et planifie l’examen.
- Le prestataire examine chaque point du chemin d’audit défini par l’administration fiscale.
- Le compte-rendu de mission est établi, précisant les éventuelles anomalies et les recommandations pour y remédier.
- Le rapport est transmis à l’administration fiscale via la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).
Dans quels cas est-il recommandé de réaliser un examen de conformité fiscale ?
L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est accessible à toutes les entreprises, qu’elles soient des personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, indépendamment de leur régime d’imposition et de leur chiffre d’affaires.
Toutefois, il est plus particulièrement recommandé pour les entreprises qui souhaitent renforcer leur sécurité juridique et fiscale, notamment celles qui :
- connaissent une croissance rapide : les entreprises en expansion peuvent voir leur structure fiscale devenir plus complexe. L’ECF aide à s’assurer que toutes les obligations fiscales sont respectées.
- ont des opérations internationales : pour les entreprises opérant à l’étranger, l’ECF permet de vérifier la conformité avec les réglementations fiscales locales et internationales.
- préparent une transmission ou une cession : un ECF peut rassurer les repreneurs ou investisseurs potentiels sur la situation fiscale de l’entreprise.
- ont récemment changé de régime fiscal ou de structure juridique : ces modifications peuvent entraîner des obligations fiscales nouvelles ou différentes ; l’ECF assure que ces transitions se font en conformité avec la loi.
Bien que l’ECF soit bénéfique pour toutes les entreprises, il revêt une importance particulière pour celles confrontées à des situations complexes ou en évolution.
Combien ça coûte ?
Le coût d’un Examen de Conformité Fiscale varie en fonction de la taille de votre entreprise et de la complexité de vos opérations et du prestataire choisi.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de l’ECF, il vous suffit de contacter un prestataire habilité et de formaliser votre accord via un contrat de prestation.
A noter que l’Examen de Conformité Fiscale porte sur un exercice fiscal et doit être renouvelé chaque année pour continuer à bénéficier de ses avantages.
Faire appel à un expert-comptable ou un commissaire aux comptes pour mon ECF : pourquoi c’est mieux ?
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