Dès le début de la crise sanitaire du COVID-19, l’état a mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle. Les entreprises ont été entièrement remboursées par l’État pour les salaires jusqu’à 4,5 fois le Smic. Il faut rappeler que préalablement a ce dispositif exceptionnel, l’indemnisation des employeurs était plafonnée à 7,74 euros par heure.
Dès la mise en place du dispositif l’état avait prévenu que des contrôles seraient opérés a posteriori avec un large panel de contrôleur potentiel. À ce jour, les agents de contrôle de l’inspection du travail, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes, les agents des organismes de Sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les agents de Pôle emploi sont habilités à effectuer ces contrôles.
Les premiers contrôles
Depuis le début de la semaine, nous constatons les premiers contrôles mis en place par la DIRECTE. Les entreprises contrôlées reçoivent une demande d’information par courrier dont un exemple est repris ci-dessous :
Votre établissement a bénéficié du dispositif d’activité partielle au titre des mois de mars/avril et mai 2020.
Dans le cadre du plan national de contrôle initié par le Ministère du travail, je vous remercie de m’adresser, par retour de mail, les documents suivants :
Pour les salariés : Mme XXXXX et M. YYYYYYYY
- Le bulletin de salaire du mois précédant la mise en activité partielle, ainsi que le bulletin de salaire établi pour le mois de mars et avril 2020.
- Le contrat de travail
- Le relevé d’heures pour le mois de mars et avril 2020
Il faut rappeler que les agents de contrôle pourront exiger la communication des logs de connexion au réseau de l’entreprise des salariés déclarés en activité partielle sur la période pour laquelle une indemnisation a été demandée. Cette disposition doit permettre un contrôle précis du non-recours au télétravail en parallèle de l’activité partielle.
Lors des contrôles, la Direccte recherchera, entre autres, comme infraction :
- Les emplois fictifs: salariés embauchés et placés immédiatement en activité partielle
- Le travail dissimulé: continuité du travail (télétravail notamment) et demande d’activité partielle,
- Le gonflement des salaires: déclaration de taux horaire supérieur au réel
Les sanctions en cas de fraude
L’employeur qui demande une indemnisation au titre de l’activité partielle alors qu’il y a une situation de fraude encourt les sanctions prévues en cas de travail illégal :
- Reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur
- Interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle et, le cas échéant, remboursement de tout ou partie de ces aides versées au cours des 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal de travail illégal. Cette sanction peut avoir des conséquences financières très significatives, l’employeur devant rembourser les allègements Fillion dont il a bénéficié !
- L’employeur risque également une sanction pénale pouvant aller à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Rappel des précautions à prendre
L’employeur ayant placé les salariés en activité partielle doit veiller à ce que, au titre des heures pour lesquelles il y a une demande d’indemnisation, il n’y ait ni travail, ni télétravail, ni congés. Des justificatifs de suivi des temps sont susceptibles d’être demandés lors des contrôles.
Si l’activité partielle consiste en une réduction d’horaires, il faut qu’il mette en place des décomptes des heures de travail et de télétravail, afin de justifier des heures de travail accomplies par chacun.
Les entreprises avec CSE doivent avoir consulté ce dernier sur le placement en activité partielle des salariés.