Transmission d’entreprise et convention de tutorat
Dans le cadre d’une transmission d’entreprise, le tutorat constitue une forme d’accompagnement prévue par le Code de commerce, ayant vocation à assurer la transmission à l’acquéreur, de l’expérience professionnelle et du savoir-faire acquis par le vendeur en tant que chef de l’entreprise cédée.
Un accompagnement efficace assure la continuité de l’activité ainsi que le soutien d’acteurs essentiels comme les banques et les fournisseurs. De même, les méthodes de management et organisationnelles sont perpétuées ce qui permet de rassurer les clients et les salariés de l’entreprise.
L’accompagnement peut être rémunéré ou être gratuit.
L’intérêt du dispositif
Pour le vendeur et l’acquéreur
Il permet de formaliser l’accompagnement dans un cadre légal fixé par le Code de commerce.
Pour l’acquéreur :
Le rôle du repreneur n’est pas un rôle passif puisqu’il doit être à l’initiative de la démarche. Il « doit agir vis-à-vis du vendeur en chef conciliant. Il doit assumer son statut de nouveau dirigeant de l’entreprise cédée en entretenant des rapports cordiaux avec le vendeur tout au long de la période d’accompagnement.
Les actions de tutorat constituent une prestation de services. Il n’y a donc pas de lien de subordination et à ce titre le dispositif paraît nature à limiter le risque de requalification en contrat de travail.
Pour le vendeur :
Pour le cédant tuteur rémunéré : il reste affilié au régime de sécurité sociale dont il relevait avant la cession.
Pour le cédant tuteur non rémunéré : il bénéficie malgré tout d’une protection pour le risque accident du travail et maladies professionnelles dans le cadre du régime général. Les obligations de l’employeur, notamment le paiement des cotisations, l’affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent au repreneur de l’entreprise, signataire de la convention de tutorat.
Pour le vendeur qui fait valoir ses droits à la retraite : il lui est offert la possibilité de garder un emploi en complément de sa retraite. Ce cumul emploi/retraite permet alors au tuteur de compléter ses revenus pendant la durée de la convention. La nouvelle activité n’autorise cependant pas d’acquérir de nouveaux droits à la retraite.
BON A SAVOIR
Le cumul entre une rémunération au titre du tutorat et la perception des prestations de vieillesse de base est autorisé dans certaines limites.
Qui peut être tuteur ?
Les travailleurs indépendants relevant du régime des travailleurs non-salariés dès lors qu’ils cèdent à titre onéreux ou gratuit leur entreprise individuelle ou la majorité du capital de leur société.
Attention : les Sociétés par actions et notamment les SAS ne sont pas visées par le dispositif légal. Toutefois, rien n’empêche de conclure une convention d’accompagnement. Elle ne sera simplement pas encadrée par les dispositions du code de commerce.
Les actions d’accompagnement :
La convention de tutorat détermine :
- Le contenu des actions à engager par le tuteur envers le repreneur : la gestion financière et comptable, les méthodes de vente et de promotion, la gestion de la clientèle et des fournisseurs, la connaissance des éléments spécifiques de toute nature liés à l’entreprise cédée, en fonction des besoins du cessionnaire
- Les modalités pratiques de réalisation de ces actions et, si nécessaire, les moyens matériels, techniques ou de toute autre nature mis à la disposition du tuteur par le cessionnaire
- La durée de la convention, les modalités de sa prolongation et, le cas échéant, de sa résiliation anticipée
- Le cas échéant, le montant et les modalités de versement, par le cessionnaire, de la rétribution du tuteur et de remboursement des frais éventuels supportés par ce dernier dans le cadre de sa prestation.
La durée :
(2 mois – 12 mois)
La convention de tutorat est conclue au plus tard dans les 60 jours suivant la date de cession de l’entreprise. La convention est conclue pour une durée minimale de 2 mois et une durée maximal de 1 an.
Le tuteur doit adresser une copie de la convention de tutorat à la caisse du régime social des indépendants dont il dépend, ainsi que des avenants prolongeant éventuellement la durée de la convention.