Taxe foncière des entreprises

La taxe foncière des entreprises a été révisée en 2017. Votre expert comptable vous accompagne suite à cette évolution des valeurs locatives foncières.

La Révision de 2017

Les valeurs locatives cadastrales issues du régime de 1970 ont fait l’objet d’une révision au 1er janvier 2017.

L’actualisation des valeurs cadastrales permet ainsi de remettre la taxe foncière en ligne avec la valeur effective des propriétés, et répond à trois objectifs :

  • Simplifier des règles devenues ingérables
  • Rétablir l’équité des évaluations qui se sont beaucoup écartées des valeurs réelles depuis 1970
  • Permettre une mise à jour automatique des valeurs locatives de façon plus proche de la réalité économique

Notre constat

Vos impôts locaux, composés de la taxe foncière et la CFE, sont calculés à partir des valeurs locatives référencées par l’administration fiscale.

Ces impositions peuvent donc représenter une charge importante dans vos budgets.

Par conséquent, nous vous recommandons de faire contrôler vos avis de taxe foncière et CFE, car elles peuvent contenir des erreurs.

Comment est calculée la valeur locative ?

La valeur locative du foncier de votre entreprise correspond au produit de la surface, pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d’un coefficient de localisation.

Êtes-vous concerné par l’évolution de la taxe foncière des entreprises ?

La révision des valeurs locatives foncières (RVLLP) vous concerne si vous êtes locataire ou propriétaire de locaux :
• Commerciaux
• Industriels lorsqu’ils sont évalués comme des locaux commerciaux
• Affectés à une activité professionnelle non commerciale (professions libérales)

Sont donc exclus de la RVLLP les locaux industriels évalués selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 et les locaux professionnels évalués selon la méthode du barème prévue à l’article 1501 du CGI
.

Vous n’avez pas l’impression que vos taxes ont augmenté ?


L’impact de cette réforme a été limité par deux mécanismes :

  • Le planchonnement permet de réduire de moitié les fortes hausses ou baisses de valeurs locatives,
  • Le lissage sur 10 ans, déterminé en 2017, permet d’introduire les effets de la réforme de façon progressive jusqu’en 2026.
Taxe foncière des entreprises
Taxe foncière des entreprises

Pourquoi faire appel à Comptagesma ?

Nos équipes spécialisées en taxe foncière sont à votre disposition pour vérifier que les données dont dispose l’administration fiscale sont correctement actualisées. Il y a, en effet, un risque d’erreur sur les valeurs locatives déclarées lors de cette réforme.

  • En cas de sous-imposition, vous limiterez les risques en cas de contrôle fiscal.
  • En cas de sur-imposition, vous êtes en droit de demander une rectification auprès de l’administration fiscale.

Ce service vous permettra également d’anticiper la hausse de taxe qui aura un effet plein à l’horizon 2026.

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