Vous êtes dirigeant ou responsable financier d’une entreprise, d’une association, d’un syndicat, d’un comité d’entreprise ou de toute autre entité et vous souhaitez des informations sur le commissariat aux comptes et la certification ?
Quels sont les nouveaux seuils de nomination du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales ?
La loi PACTE a modifié les seuils de nomination pour d’un commissaire aux comptes. Les nouveaux seuils sont alignés par décret sur les seuils européens.
Une société commerciale SA, SARL, SAS, EURL, SNC qui dépasse de deux des trois critères suivants à la clôture de l’exercice social doit nommer un commissaire aux comptes :
- 4 millions d’euros de total Bilan
- 8 millions d’euros de Chiffres d’affaires
- 50 Salariés
Nomination de commissaire aux comptes dans les petits groupes:
Un petit groupe est un ensemble formé par une entité qui contrôle au sens de l’article L.233-3 une ou plusieurs sociétés et qui dépasse deux des trois seuils mentionnés ci-dessus.
Dès lors un commissaire aux comptes doit être nommé dans :
- La société de tête du petit groupe
- Les filiales significatives qui dépassent deux des trois seuils suivants
- 2 millions d’euros de total Bilan
- 4 millions d’euros de Chiffres d’affaires
- 25 Salariés
En quoi consiste la mission du commissaire aux comptes ?
Un commissaire aux comptes est un auditeur légal. Tiers légal, qui travaille dans et pour le respect des lois, il sécurise donc l’environnement des entreprises et des tiers en formulant une opinion sur l’exactitude et la sincérité des comptes annuels de l’entité qu’il a auditée.
Il exerce une mission imposée par la Loi au service d’un entreprise, association, hôpital, ou université, société publique locale…
L’identité de l’auditeur légal se résume en 3 mots :
- Il est le garant de pratiques respectueuses des lois dans le monde des affaires, dans l’intérêt des actionnaires, des salariés, et -des tiers,…
- Il est un entrepreneur, mais au service de l’intérêt général
- Enfin, il est indépendant vis-à-vis de l’entité qu’il contrôle.
Quels sont les risques du défaut de nomination d’un commissaire aux comptes ?
Le défaut de nomination d’un commissaire aux comptes par une entité astreinte au contrôle légal ou sa désignation irrégulière est susceptible d’avoir de graves conséquences tant à l’égard de l’entité que de ses dirigeants.
La loi a prévu des sanctions civiles et pénales :
Sur le volet civil, les principales sanctions seront la nullité des assemblées et un élément constitutif d’une faute de gestion pouvant engendrer des conséquence grave pour le dirigeant en cas de difficulté financière de son entreprise.
Sur le volet pénal, est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € le fait, pour tout dirigeant de personne morale tenue d’avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
Quelle est la mission d’un commissaire à la transformation ?
La transformation d’une société consiste à changer sa forme juridique. Les opérations de transformation sont soumises à des dispositions légales. Dans un certain nombre de cas, l’intervention d’un commissaire à la transformation est obligatoire.
Le commissaire à la transformation est chargé d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l’actif social ainsi que les avantages particuliers, le cas échéant. Dans son rapport, le commissaire à la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Quelle est la mission d’un commissaire aux avantages particuliers ?
Le capital d’une société peut être constitué d’actions ordinaires et/ou d’actions de préférence. Une action ordinaire dispose d’un droit de vote et d’un droit au dividende. Les actions de préférence accordent des droits différents à leur porteur. Ces droits peuvent concerner par exemple l’obtention de dividendes prioritaires, d’un aménagement des leurs droits de votre etc.…
La possibilité de créer et d’émettre des actions de préférence est offerte aux seules sociétés par actions.
Les commissaires aux avantages particuliers se prononcent sur :
- Les caractéristiques des actions de préférence ;
- L’incidence de l’opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- L’augmentation du capital envisagée.
Besoin d’un commissaire aux avantages particuliers à Rennes, en Bretagne ?
Besoin d’un commissaire aux comptes à Rennes, en Bretagne ?
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