La PPV, qu’est-ce que c’est ?
C’est une prime exonérée de cotisations sociales à la fois pour le salarié et pour l’employeur.
Cette exonération est possible dans la limite d’un versement de 3000€ par salarié (et jusqu’à 6000€ si l’employeur a mis en place un plan d’intéressement ou de participation) sous conditions du montant de rémunération du salarié.
Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, à la date du versement ou à la date du dépôt de l’accord ou à la date de la signature de la déclaration unilatérale, peuvent bénéficier de la PPV.
Attention
La PPV ne peut pas venir se substituer à un élément de la rémunération des salariés ni à des augmentations de salaires.
Comment la mettre en œuvre ?
La PPV doit faire l’objet :
- D’une convention ou d’un accord collectif
- D’un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
- D’un accord conclu avec le CSE
- D’un accord proposé par l’employeur puis ratifié à la majorité des deux tiers du personnel
- D’une décision unilatérale de l’employeur
Cet acte fixe les conditions de versement de la PPV.
Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, à la date du versement ou à la date du dépôt de l’accord ou à la date de la signature de la déclaration unilatérale, peuvent bénéficier de la PPV.