Déclarer des bénéficiaires effectifs
Les sociétés sont désormais tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Les bénéficiaires effectifs sont les personne physique qui :
- Détiennent plus de 25% du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement.
- Ou exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société lors de l’assemblée générale de ses associés.
Qui est concerné ?
Toutes les sociétés quelle que soit leur forme sociale (SARL, SA, SAS, SCI…). Les GIE et les associations et fondations soumises à immatriculation au RCS sont également tenus de déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant leurs bénéficiaires effectifs.
Quand doit-on déclarer des bénéficiaires effectifs ?
- Cette obligation est entrée en vigueur le 1er août 2017. Elle concerne toutes les sociétés constituées à partir de cette date.
- Le document doit être déposé au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
Pour mémoire, les sociétés immatriculées avant cette date avaient jusqu’au 1er avril 2018 pour procéder à la déclaration de leurs bénéficiaires effectifs.
- Par ailleurs, un nouveau document est déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.
Comment déclarer des bénéficiaires effectifs ?
Il faut compléter :
- le document DBE-S-1 relatif au bénéficiaire effectif d’une société (qui doit être signé par le représentant légal) ;
- un document annexe DBE-S-2 pour chacun des autres bénéficiaires effectifs, s’il y a plusieurs bénéficiaires à déclarer ;
- ainsi qu’un feuillet joint, DBE-S-bis, en cas de démembrement de propriété, de détention indirecte de plus de 25% du capital ou des droits de vote ou d’exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle par le bénéficiaire effectif sur la société déclarante.
Que contient le registre ?
- Le document déposé comprend des informations relatives à la société déclarante et aux bénéficiaires effectifs.
Le « bénéficiaire effectif » d’une société s’entend de la ou les personnes physiques qui, soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société. Si aucune personne physique n’a pu être identifiée selon les deux critères précédents, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement la position de représentant légal de la société déclarante. Cela peut se faire par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales.
Quelles sanctions ?
- Une injonction de dépôt du document au greffe
Le président du tribunal, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, si besoin sous astreinte, la société qui ne respecterait pas la nouvelle obligation de procéder au dépôt de pièces relatifs au bénéficiaire effectif. Cette décision n’est pas susceptible de recours.
- Des sanctions pénales
Le fait de ne pas déposer au RCS le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction précitée encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.
Les personnes morales peuvent également être condamnées. Elles peuvent notamment supporter une amende de 37 500 €.
À qui est communiqué ce document ?
- Ce document relatif aux bénéficiaires effectifs est adressé au RCS mais n’est pas publié.
- Il peut toutefois être communiqué à différentes autorités dans le cadre de l’exercice de leur mission (notamment administration fiscale, autorités judiciaires, bâtonniers, membres du comité de lutte anti-blanchiment de l’Ordre des experts-comptables).
- Peuvent également y avoir accès les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
- Le coût de cette formalité varie selon qu’il s’agit d’une entreprise nouvelle ou existante.
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