Capital

• Pas de capital minimum requis pour créer une SNC.

Associés

• Les associés d’une SNC peuvent être des personnes physiques ou morales.
• Il faut au minimum deux associés pour créer une SNC. Par contre, aucune limite sur le nombre maximum d’associés n’est prévue. NB : deux époux peuvent seuls être associés d’une SNC.
• Les associés ont la qualité de commerçant, ce qui implique que tous les associés doivent avoir la capacité de faire des actes de commerce. A titre d’exemple, les personnes mineures non émancipées ne peuvent pas être commerçantes et donc ne peuvent pas être associées d’une SNC.

Apports

• Apports en numéraire : il s’agit d’un apport d’argent. La loi n’impose pas une libération immédiate de tout ou partie du capital.
• Apports en nature : il s’agit d’apporter des biens autres qu’une somme d’argent. Ils doivent être intégralement libérés dès la constitution, c’est-à-dire que les biens apportés doivent être disponibles.
• Apports en industrie : cela consiste en un apport de savoir- faire ou de connaissance.

Gérance

• La SNC est représentée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
• Sauf dispositions contraires dans les statuts, tous les associés sont gérants.
• Il est possible de nommer un gérant choisi en dehors des associés.
• Le gérant peut être poursuivi pénalement en cas d’escroquerie, d’abus de confiance ou encore d’autres infractions spécifiques au droit des sociétés.
• De même, le gérant engage sa responsabilité civile pour les fautes commises dans le cadre de son mandat social.
• Leur responsabilité fiscale peut également être retenue en cas de fraude ou de non-respect répété des obligations fiscales.

Responsabilités des associés

• La responsabilité des associés est indéfinie et solidaire.
• La qualité d’associé octroie un droit d’information : ce droit comprend non seulement l’accès à certains documents préalablement à la tenue d’une assemblée générale (bilan, compte de résultat, rapport de gestion, texte des résolutions proposées et rapport du commissaire aux comptes) mais aussi un droit d’information permanent sur tous les documents établis par la société.
• Un droit aux bénéfices : cela signifie que l’on ne peut pas priver un associé de ses droits dans le bénéfice de la société.
• Un droit de participation aux décisions collectives : tout associé a le droit de participer aux décisions.

Transmission des parts sociales

La cession comme la donation des parts sont obligatoirement soumises à l’agrément de tous les associés, sans qu’il soit possible de déroger à cette règle. En cas de décès d’un associé, la SNC est en principe dissoute de plein droit, sauf dispositions contraires dans les statuts.

Il est possible de prévoir deux types de clauses :

Clause de continuation de la société avec les seuls associés survivants

• Les statuts peuvent prévoir qu’en cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute mais continuera avec les seuls associés survivants.
• Les héritiers de l’associé décédé ne deviendront donc pas associés de cette société.
• Cela étant, ils ont droit au remboursement de la valeur vénale des droits sociaux de l’associé décédé.

Clause de continuation avec un ou plusieurs héritiers de l’associé décédé

• Les statuts peuvent également prévoir que les héritiers ou conjoint survivant deviendront associés sous réserve d’être agréés par les associés survivants.
• Les héritiers qui n’obtiennent pas l’agrément ont droit au remboursement de la valeur vénale des droits sociaux leur revenant.

NB : les parts représentatives d’un apport en industrie ne sont pas transmissibles que ce soit par cession, donation ou décès.