Pour rappel :
La perte des capitaux propres est constatée dans les comptes annuels de la société chaque fois que le montant des capitaux propres est inférieur à la moitié du capital social.
Dispositif actuel – Le Code de commerce prévoit une procédure en 2 étapes :
- 1ère étape : dans le cas où les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, l’assemblée générale des associés doit se réunir dans les 4 mois suivant la constatation de cette perte pour décider de dissoudre, ou non, la société.
Si l’assemblée générale n’est pas convoquée ou que les associés ne délibèrent pas valablement, alors tout intéressé peut demander la dissolution de la société.
- Et, en cas de non dissolution, 2ème étape : la société a un délai de 2 exercices pour réduire son capital, faute de quoi tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire.
Dans la pratique, les sociétés décident logiquement de ne pas procéder à la dissolution de la société.
Cette procédure a pour inconvénient qu’une mention soit portée au Kbis de la société. Elle a en effet pour but d’informer les tiers et les créanciers que les associés décident de poursuivre l’activité malgré la perte des capitaux propres.
Cette mention peut donc revêtir un caractère préjudiciable pour la société. Par mesure de tolérance, certains Greffes des tribunaux de commerce admettaient que la formalité puisse être déposée hors délais, soit plus de 4 mois suivant la constatation de la perte des capitaux propres.
Modification du dispositif. – Un projet de loi a été déposé pour faire modifier la sanction en cas de perte de plus de la moitié du capital social. Le but de la réforme est de ne pas rendre la dissolution obligatoire en cas de perte des capitaux propres. D’aucuns jugent en effet cette sanction excessive.
L’idée serait d’offrir une solution alternative aux associés. Plus précisément, la sanction de la dissolution ne serait encourue par les sociétés qui n’auraient pas réduit leur capital jusqu’à un seuil minimal fixé par décret, à l’issue d’un nouveau délai de 2 exercices.
A date, le seuil n’est pas encore connu mais il serait nécessairement fonction de la taille du bilan de la société.