Loi de finances commerce CHR Distribution

Mesures fiscales et sociales concernant les Commerçants, les secteur du CHR et la Distribution

Exonération d’impôt et de contributions sociales sur les pourboires

Source : Loi de Finances pour 2022, article 5

Pour renforcer l’attractivité des secteurs d’activité en contact avec la clientèle, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire et son cortège de mesures restrictives, il est prévu que les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service (pourboires), soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par celui-ci au personnel en contact avec la clientèle soient :

  • exclues de l’assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;
  • exonérées des participations, taxes et contributions suivantes : cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, financement de la formation professionnelle, versement destiné au financement des services de mobilité, financement de l’allocation de logement sociale.

Le bénéfice de ce dispositif est toutefois subordonné à la condition que les salariés à qui les pourboires sont remis perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération qui n’excède pas le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) majoré de 60 %.

Ce plafond doit être calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat et augmenté, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Attention, les pourboires visés par le dispositif de faveur ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du seuil de rémunération mentionné ci-dessus.

Les pourboires éligibles au dispositif ci-dessus sont également exonérés d’impôt sur le revenu.

Notez toutefois que le montant du revenu fiscal de référence pris en compte pour déterminer si un contribuable est ou non éligible à des exonérations de taxe foncière ou de taxe d’habitation doit être majoré des pourboires exonérés d’impôt sur le revenu.

Commerce de proximité
Hôtel
TPE Métiers de bouche

TVA

Source : Loi de Finances pour 2022, articles 30

  • Denrées alimentaires

Actuellement, sous réserve d’exceptions, les livraisons qui portent sur l’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques, ainsi que sur les produits destinés à l’alimentation humaine sont soumises à la TVA au taux de 5,5 %.

A compter du 1er janvier 2022, ce texte est reformulé : le taux de TVA de 5,5 % s’appliquera aux denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, aux produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et aux produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, sous réserve d’exceptions.

En outre, les boissons alcooliques intègrent la liste des exceptions qui ne permettent pas de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %.

 

  • Denrées alimentaires destinées à la consommation animale

Actuellement, les livraisons de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, sont soumises à la TVA au taux réduit de 10 %.

A compter du 1er janvier 2022, cette disposition est reformulée. Désormais, le taux de TVA fixé à 10 % s’applique, sauf exception, aux livraisons de denrées alimentaires destinées à la consommation animale, de produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et de ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

  • il s’agit de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;
  • il s’agit de matières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine.

En conséquence, la mesure qui prévoit l’application du taux de TVA à 10 % pour les livraisons de matières premières, aliments composés et additifs utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine est supprimée.

Enfin, les livraisons portant sur les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture, n’ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants, restent soumis à la TVA au taux de 10 % lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole et qu’ils ne sont pas destinés à l’alimentation animale.

 

Opticiens-lunetiers

Source : Loi de Financement pour la sécurité sociale, article 68

Pour mémoire, il était prévu, jusqu’à présent, qu’un opticien-lunetier ne pouvait délivrer de verres correcteurs qu’à la condition de disposer d’une prescription médicale en cours de validité.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 aménage cette disposition, en indiquant que la prescription en question doit être réalisée par un médecin ou un orthoptiste.

Notez qu’il peut également :

  • adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ou de l’orthoptiste ;
  • adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les corrections optiques des prescriptions initiales de lentilles de contact, sauf opposition du médecin ou de l’orthoptiste ;
  • adapter et renouveler les prescriptions initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact délivrées par un orthoptiste à la suite d’un bilan visuel, sous réserve qu’un bilan visuel préalable ait été réalisé par un ophtalmologiste, dans des conditions fixées par décret (non encore paru à ce jour).

 

 

Source legifrance.gouv.fr

 

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