Comme chaque année, la Loi de Finances 2023 apporte son lot de nouvelles mesures à destination des entreprises. Que vous soyez entrepreneur indépendant ou patron d’une PME, Katell Henaff, responsable de notre pôle juridique, fait le point sur les 8 principales nouveautés et dont certaines sont peut-être à votre avantage.
Le plafond pour bénéficier du taux réduit d’Impôt
sur les sociétés passe à 42 500 €
Bonne nouvelle : le plafond des bénéfices pour avoir droit au taux réduit d’Impôt sur les sociétés passe de 38 120 € à 42 500 €. La mesure concerne les TPE et les PME qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.
Pour faire simple, il existe deux niveaux d’imposition sur les sociétés :
- Si votre entreprise réalise des bénéfices inférieurs à 42 500 €, vous bénéficiez d’un taux d’imposition réduit de 15 % sur le montant de vos bénéfices.
- Si votre entreprise réalise des bénéfices supérieurs à 42 500 €, le taux d’imposition de 15 % s’applique sur vos bénéfices à hauteur de 42 500 €. Le reste de vos bénéfices est imposé à 25 %.
Désormais, si vous faites 100 000 euros de bénéfices sur l’année :
- 42 500 € sont imposés à 15%
- 57 500 € sont imposés à 25 %
« Le fait d’avoir relevé le plafond est intéressant. Cela va permettre à davantage d’entreprises de bénéficier du taux réduit d’imposition de 15 %. »
La cotisation sur la valeur ajoutée sera supprimée en 2024
Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €, vous réalisez chaque année une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés avec à la clé un impôt local.
C’est la fameuse CVAE : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises !
Celle-ci sera supprimée d’ici 2024.
« Cette suppression est un signal fort d’encouragement pour l’investissement sur le territoire français. Toutefois, on peut craindre l’apparition d’une taxe compensatrice dans les prochaines années comme une augmentation des impôts fonciers notamment, pour combler le manque à gagner par l’Etat ».
La valeur locative de votre maison et de vos locaux professionnels ne bougera pas en 2023
Le saviez-vous ? La valeur locative des locaux d’habitation repose toujours sur les loyers constatés… en 1970 !
Une mise à jour était prévue pour le calcul de votre imposition en 2026, mais ce ne sera finalement pas le cas. Elle est reportée en 2028.
Pour vos locaux professionnels, la valeur locative pour fixer vos impôts locaux (taxe foncière et CFE) a été revue en 2017 mais l’actualisation n’est intervenue qu’en 2022 sans toutefois être intégrée à votre base d’imposition 2023. Elle ne sera finalement prise en compte qu’à compter de 2025.
« La réforme va conduire à une augmentation de l’impôt foncier bien que son entrée en vigueur soit repoussée de quelques années. En fonction de votre lieu de résidence ou de votre activité en Bretagne ou près du littoral, cette augmentation pourrait être importante »
L’imposition des cessions d’entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) est modifiée
Désormais, les ventes d’entreprises qui ont opté pour l’imposition de leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés à compter de 2022 sont désormais soumises à des droits d’enregistrement de 3 % sur le prix de vente.
« L’Etat cherche ainsi à aligner les règles d’imposition des entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les sociétés sur celles applicables aux sociétés ».
L’exonération de la part patronale des tickets-restaurants est renforcée
La part patronale des titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite de 6,50 € par titres-restaurant (contre 5,92 € depuis le 1er septembre 2022) et à condition d’être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du ticket.
« Au titre de cette participation patronale, les entreprises bénéficient donc désormais d’une exonération plus importante de leurs cotisations. En parallèle, cela permet de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés notamment en période d’inflation ».
Aide Electricité et Gaz : vous avez jusqu’au 31 mars pour la réclamer
Afin de soutenir les entreprises dans un contexte de crise énergétique, deux aides sont reconduites pour 2023 en faveur des TPE et des PME :
- Le bouclier tarifaire : pour un compteur de puissance inférieure à 36 kVA
- Amortisseur électricité : pour un compteur de puissance supérieure à 36 kVA
En pratique, l’amortisseur électricité bénéficie aux entreprises ayant les contrats les plus élevés.
Pour soutenir davantage les entreprises les plus impactées par la crise énergétique, l’Etat met en place un dispositif complémentaire : le guichet unique d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité.
Si votre facture d’électricité/gaz augmente de plus de 50 % par rapport à 2021 et que vous bénéficiez de l’amortisseur électricité, vous pouvez déposer votre demande pour être éligible au guichet unique.
«Beaucoup d’entreprises sont éligibles aux aides mais ne savent pas forcément qu’elles y ont le droit. Pour les factures 2022, la date limite de dépôt est le 31 mars 2023.
Le ticket de caisse passe à la trappe
À compter du 1er avril prochain, l’impression des tickets de caisse, tickets de carte bancaire et coupons de réduction chez les commerçants n’est plus obligatoire.
Les clients restent toutefois en droit de demander l’impression du ticket. N’hésitez pas à proposer à vos clients de leur envoyer leurs tickets par mail ou par SMS !
Les emballages jetables sont interdits dans les fast-foods
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, les commerces de type « fast-food » ne peuvent plus avoir recours à de la vaisselle jetable pour les repas servis sur place et doivent faire usage d’une vaisselle réutilisable.
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Nos experts juridiques Katell Henaff, Aurélien Conan et Chloë Le Gall-Bouguoin, vous conseillent sur la gestion juridique globale de votre TPE ou PME et à toutes les étapes clés de la vie de votre entreprise.
