Le dispositif coûts fixes pour décembre 2021 et janvier 2022

Le décret n°2022-111 du 2 février 2022, instaurant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, a été publié au Journal Officiel.

Activité partielle : les contrôles commencent…

Suite à la reprise épidémique et aux annonces gouvernementales, pour le mois de décembre et de janvier, les entreprises des secteurs impactés (S1S1 Bis), les plus affectées par la situation sanitaire, pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019 (en attente de la publication d’un décret).

Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif «coûts fixes» est plafonné à 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise. Le dispositif a été précisée dans le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 qui institue une aide dite « coûts fixes consolidation ».

Cette aide est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes:

  • avoir été créées avant le 1er janvier 2019
  • exercer une activité principale dans un secteur S1 ou S1 Bis, mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021
  • disposer d’un EBE coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible
  • avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible

Les demandes d’aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février et le 31 mars 2022.

Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes » avec une prise en charge à 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier.

En cas de difficultés, vous pouvez appeler le numéro vert mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques

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