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FAQ Juridique

TROUVEZ VOS REPONSES CI-DESSOUS

Q

Qu’est-ce-que la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

    R

    Toutes les sociétés soumises à immatriculation au RCS doivent déposer au Greffe du Tribunal de Commerce un document désignant les bénéficiaires effectifs de la société.

    Le bénéficiaire effectif est la ou les personne(s) physique(s) qui :

    • Détiennent plus de 25% du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement,
    • Ou exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société lors de l’assemblée générale de ses associés.

    Ce document relatif aux bénéficiaires effectifs est adressé au RCS mais il n’est pas publié. Il peut toutefois être communiqué à différentes autorités dans le cadre de l’exercice de leur mission (administration fiscale, autorités judiciaires, bâtonniers, membres du comité anti-blanchiment de l’Ordre des Experts-Comptables).

    Dans l’hypothèse où les informations (adresses personnelles) à la déclaration des bénéficiaires effectifs différeraient de celles figurant en Kbis de votre société, il faut procéder simultanément à la modification du Kbis.

    Attention, le fait de ne pas déposer au Greffe du Tribunal de Commerce ce document ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est répréhensible pénalement.

    Q

    Les comptes de ma société doivent-ils toujours être publiés ?

      R

      Les comptes annuels des sociétés commerciales inscrites au RCS doivent toujours être déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

      En revanche, certaines sociétés peuvent bénéficier de la confidentialité de ce dépôt. Autrement dit, certains tiers de la société ne pourront pas avoir accès aux comptes.  

      2 mesures de confidentialité existent :

      • Une confidentialité « totale » pour les « micro-entreprises » (remplissant au moins 2 des 3 critères suivants) :
        • Total de bilan : moins de 350 000 €
        • Montant net du CA : moins de 700 000 €
        • Moins de 10 salariés

      Les comptes sont déposés au greffe avec une option de confidentialité signée par le gérant/président mais ils ne peuvent pas être consultés par les tiers (sauf autorités administratives et judiciaires, Banque de France).

      ATTENTION : sont exclues de cette possibilité les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation (holding) ou des valeurs mobilières, les établissements financiers, les entreprises d’assurances et de mutuelle, les sociétés cotées.

      • Une confidentialité « partielle » pour les « petites entreprises » (remplissant au moins 2 des 3 critères suivants) :
        • Total de bilan : moins de 4 000 000 €
        • Montant net du CA : moins de 8 000 000 €
        • Moins de 50 salariés

      Les comptes sont déposés au greffe et seul le compte de résultat est confidentiel et ne peut pas être consulté par les tiers. Certaines personnes morales pourront toutefois avoir accès au compte de résultat (autorités judiciaires, administratives et la Banque de France).

      ATTENTION : sont exclues du dispositif de confidentialité partielle les sociétés appartenant à un groupe de sociétés au sens de l’article L 233-16 du Code de commerce.

      Q

      Question en cours de rédaction

        R

        Q

        Question en cours de rédaction

          R

          Q

          Question en cours de rédaction

            R

            Source : Ordre des Experts-Comptables