Notre Foire Aux Questions regroupe les demandes et les questionnements les plus fréquement soumis à nos conseillers.

Juridique, Social, Fiscalité, Comptabilité ou Audit, trouvez ici les réponses à vos questions. Pour tout complément d’information, n’hésitez à pas à nous contacter directement.

Juridique

Qu’est-ce-que la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Toutes les sociétés soumises à immatriculation au RCS doivent déposer au Greffe du Tribunal de Commerce un document désignant les bénéficiaires effectifs de la société.

Le bénéficiaire effectif est la ou les personne(s) physique(s) qui :

  • Détiennent plus de 25% du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement,
  • Ou exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société lors de l’assemblée générale de ses associés.

Ce document relatif aux bénéficiaires effectifs est adressé au RCS mais il n’est pas publié. Il peut toutefois être communiqué à différentes autorités dans le cadre de l’exercice de leur mission (administration fiscale, autorités judiciaires, bâtonniers, membres du comité anti-blanchiment de l’Ordre des Experts-Comptables).

Dans l’hypothèse où les informations (adresses personnelles) à la déclaration des bénéficiaires effectifs différeraient de celles figurant en Kbis de votre société, il faut procéder simultanément à la modification du Kbis.

Attention, le fait de ne pas déposer au Greffe du Tribunal de Commerce ce document ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est répréhensible pénalement.

Les comptes de ma société doivent-ils toujours être publiés ?

Les comptes annuels des sociétés commerciales inscrites au RCS doivent toujours être déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

En revanche, certaines sociétés peuvent bénéficier de la confidentialité de ce dépôt. Autrement dit, certains tiers de la société ne pourront pas avoir accès aux comptes.  

2 mesures de confidentialité existent :

  • Une confidentialité « totale » pour les « micro-entreprises » (remplissant au moins 2 des 3 critères suivants) :
  • Total de bilan : moins de 350 000 €
  • Montant net du CA : moins de 700 000 €
  • Moins de 10 salarié

Les comptes sont déposés au greffe avec une option de confidentialité signée par le gérant/président mais ils ne peuvent pas être consultés par les tiers (sauf autorités administratives et judiciaires, Banque de France).

ATTENTION : sont exclues de cette possibilité les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation (holding) ou des valeurs mobilières, les établissements financiers, les entreprises d’assurances et de mutuelle, les sociétés cotées.

  • Une confidentialité « partielle » pour les « petites entreprises » (remplissant au moins 2 des 3 critères suivants) :
  • Total de bilan : moins de 4 000 000 €
  • Montant net du CA : moins de 8 000 000 €
  • Moins de 50 salariés

Les comptes sont déposés au greffe et seul le compte de résultat est confidentiel et ne peut pas être consulté par les tiers. Certaines personnes morales pourront toutefois avoir accès au compte de résultat (autorités judiciaires, administratives et la Banque de France).

ATTENTION : sont exclues du dispositif de confidentialité partielle les sociétés appartenant à un groupe de sociétés au sens de l’article L 233-16 du Code de commerce

Social

Comment fixer la journée de solidarité ?

Depuis 2004, les salariés doivent travailler un jour supplémentaire, au titre de la « journée de solidarité » et les employeurs doivent verser une contribution solidarité autonomie. À l’origine, la journée était fixée le lundi de Pentecôte, mais des modifications sont intervenues pour assouplir le dispositif. Plusieurs options sont donc possibles. Le lundi de Pentecôte étant cette année le 10 juin, il faut se préoccuper sans tarder de fixer le jour de travail supplémentaire.

 

SALARIÉS CONCERNÉS

La journée de solidarité concerne les salariés en métropole et en outre-mer. Mais il existe un certain nombre de cas particuliers : les salariés de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler un jour férié, les stagiaires et les travailleurs indépendants ne sont pas concernés, les salariés absents pour maladie, maternité… non plus car on ne peut reporter pour eux la journée, etc. Quant aux salariés embauchés en cours d’année, des règles spécifiques sont prévues.

 

CHOIX DE LA JOURNEE TRAVAILLÉE

En principe, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité doivent être fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut par accord de branche (convention collective). L’accord collectif peut prévoir soit le travail d’une journée précédemment non travaillée (jour férié sauf le 1 er mai, jour RTT), soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées. Si aucun accord collectif n’a été conclu sur ce sujet, l’employeur décide seul des modalités, après avoir consulté les représentants du personnel, s’il en existe dans l’entreprise. Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être fixée le Vendredi Saint, le jour de Noël et le lendemain de Noël.

 

RÉMUNÉRATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Les 7 heures de travail accomplies (ou la journée pour les salariés en forfait jours) au titre de la journée de solidarité ne donnent pas lieu à rémunération supplémentaire pour les salariés mensualisés. Ceux qui ne sont pas mensualisés (travailleurs temporaires, travailleurs saisonniers, intermittents) doivent être rémunérés normalement pour le travail de cette journée. Si le salarié est absent (sans motif justifiant un maintien de salaire), l’employeur peut effectuer une retenue sur le salaire. Il est recommandé de mentionner sur le bulletin de paie cette journée.

 

VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION SOLIDARITÉ AUTONOMIE

Les employeurs doivent payer une contribution de 0,3 % calculée sur la même assiette que les contributions patronales d’assurance maladie et recouvrée selon les mêmes modalités.

Quels sont les dommages et intérêts suite à l’absence de mise en place du comité social et économique?

Des dommages-intérêts pourraient être réclamés par les salariés. La jurisprudence considère que le défaut d’organisation des élections professionnelles cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Source : Ordre des Experts-Comptables

Qu’est ce qu’un délit d’entrave?

L’absence de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) constitue un délit d’entrave, sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une lourde amende (7 500 € pour les personnes physiques, 37 500 € pour les personnes morales).

Quelles sont les avantages des chèques vacances pour les entreprises de moins de 50 salariés?

Les chèques-vacances permettent aux salariés de se constituer un budget de vacances ou de loisirs avec une participation financière de l’employeur. Tous les employeurs peuvent décider d’en faire bénéficier l’ensemble de leurs salariés. Dans la grande majorité des cas, la contribution patronale est exonérée de la quasi-totalité des charges sociales. Leur mise en place constitue un véritable attrait pour la politique sociale de l’entreprise.

Les chèques-vacances n’étant pas obligatoires, les employeurs sont libres de les mettre en place.

Tous les employeurs peuvent mettre en place les chèques-vacances au bénéfice des salariés peu importe la nature de leur contrat de travail.

Soulignons que dans les entreprises de moins de 50 salariés, le chef d’entreprise, son conjoint, son concubin, pacsé ainsi que les personnes fiscalement à leur charge peuvent également en bénéficier.

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019 quelles sont les nouvelles règles ?

Tout d’abord, vous devez savoir que l’âge limite pour entrer en apprentissage a été porté à 29 ans révolus (25 ans précédemment). La durée minimale du contrat d’apprentissage est abaissée à 6 mois (1 an précédemment).

CONCLUSION DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Le contenu du contrat d’apprentissage s’étoffe. Outre la date du début de l’exécution du contrat d’apprentissage, doit être mentionnée la date de début de la période de formation pratique chez l’employeur et de la période de formation en centre de formation d’apprentis.

Le contrat doit toujours faire l’objet d’un enregistrement auprès de la chambre consulaire. À compter du 1er janvier 2020 un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétences suffira.

SALAIRE MINIMUM LÉGAL DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

                                 Contrats conclus depuis le 1er janvier 2019

Avant 18 ans18 ans à moins
de 21 ans
21 ans à moins
de 26 ans
26 ans et plus
1ère année27 %43 %53 %100 %
2ème année39 %51 %61 %
3ème année55 %67 %78 %

 

VISITE D’INFORMATION ET DE PRÉVENTION

À titre expérimental, pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et jusqu’au 31 octobre 2021, la visite d’information et de prévention des apprentis peut, sous certaines conditions, être réalisée par un médecin de ville en l’absence de disponibilité du service de santé au travail dans un délai de 2 mois.

 

RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Pour certains motifs et sous certaines conditions, l’employeur et l’apprenti ont la possibilité de rompre de manière unilatérale le contrat d’apprentissage. L’employeur n’a plus à saisir le conseil des prud’hommes. De plus, la loi prévoit désormais que l’exclusion définitive du CFA de l’apprenti permet de justifier la rupture du contrat d’apprentissage prononcée par l’employeur.

Fiscalité

Qu’est ce qu’un fichier des écritures comptables?

En cas de contrôle fiscal, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés ont l’obligation de transmettre les écritures comptables sous la forme d’un fichier unique appelé Fichier des écritures comptables (FEC).

En cas de défaut ou de remise d’un fichier non conforme (erreur, omission, insuffisance…), les sanctions sont importantes.

Il s’agit de permettre à l’administration fiscale de gagner en efficacité lors des contrôles fiscaux et qui souhaite s’assurer que les contribuables n’utilisent pas l’informatique pour altérer, modifier, voire refaire leur comptabilité ou contourner les règles fiscales.

Quelles sont les entreprises concernées par le fichier d’écriture fiscale (FEC) ?

Toutes les entreprises sont concernées, sauf rares exceptions.

Il s’agit de toutes les entreprises, quel que soit leur régime fiscal, qui tiennent leur comptabilité de façon informatisée.

Ne sont exclues que les entreprises qui tiennent leur comptabilité manuellement ou les entreprises agricoles soumises au forfait.

Les SCI sont tenues de fournir un FEC en cas de vérification de comptabilité dès lors qu’elles tiennent leurs documents comptables sous une forme informatisée. Par mesure de tolérance, les SCI soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques sont dispensées de présenter un FEC.

Les entreprises relevant d’un régime micro-entreprises doivent remettre un FEC au début de la vérification de comptabilité si leurs documents comptables sont établis au moyen d’un système informatisé.

Il s’agit de permettre à l’administration fiscale de gagner en efficacité lors des contrôles fiscaux et qui souhaite s’assurer que les contribuables n’utilisent pas l’informatique pour altérer, modifier, voire refaire leur comptabilité ou contourner les règles fiscales.

Qu’est ce que l’épargne salariale ?

La participation et l’intéressement permettent de verser aux salariés de l’entreprise une prime collective en fonction des bénéfices ou des performances de l’entreprise. La participation est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés. L’intéressement est quant à lui facultatif mais il permet plus de souplesse. Ces sommes ont vocation à être affectées à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Pourquoi utiliser l’épargne salariale ?

Un outil d’implication et de motivation des salariés

L’épargne salariale permet d’avoir une politique de rémunération attrayante à moindre coût et elle participe à la fidélisation des salariés. Son efficacité est d’autant plus importante que l’entreprise est de petite taille. En effet, le salarié a une meilleure visibilité de l’impact de son travail sur les performances de l’entreprise dans les TPE/PME.

 

Des avantages sociaux et fiscaux

Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement, ainsi que les éventuels abondements de l’employeur au PEE et au PERCO, bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux renforcés.

En matière de charges sociales, elles ne sont assujetties qu’à la CSG et à la CRDS (9,70 %) due par les salariés. En effet, depuis le 1er janvier 2019, le forfait social (contribution patronale au taux de 20 %) est supprimé dans les entreprises de moins de 50 salariés pour l’ensemble des dispositifs (participation, intéressement, abondements au PEE et au PERCO).

L’exonération du forfait social est également applicable, depuis la même date, dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés uniquement sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

En outre, pour les salariés, une exonération d’impôt sur le revenu est applicable si les sommes sont placées sur un PEE ou un PERCO pendant une certaine durée.

Enfin, pour les employeurs, les sommes attribuées sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.

 

Un dispositif ouvert au chef d’entreprise et à son conjoint

Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, le chef d’entreprise (ou dirigeant) et son conjoint s’il est collaborateur ou associé, peuvent bénéficier de l’épargne salariale, ainsi que des mêmes avantages sociaux et fiscaux. Il faut toutefois veiller à le préciser dans l’accord de participation et d’intéressement.

Cet avantage doit prochainement être étendu aux personnes liées au chef d’entreprise par un Pacs.

Comptabilité

Prélèvement à la source : pourquoi et comment actualiser votre taux?

À la hausse

Aucune condition n’est exigée. Cela permet d’adapter immédiatement le taux à vos revenus prévisionnels 2019 et cela vous évitera une régularisation importante à compter de septembre 2020 quand l’impôt sur le revenu 2019 sera liquidé.Cela concerne les personnes qui n’avaient pas travaillé toute l’année en 2017, qui travaillaient à temps partiel en 2017 et qui travaillent désormais à temps complet, ainsi que celles qui ont bénéficié de promotion ou d’augmentation de salaire significative.Cela concerne également les contribuables qui avaient bénéficié de déductions en 2017 et qui ne les auront plus en 2019 : option pour les frais réels en 2017 non reconduite en 2019, déduction de pensions alimentaires pour enfant majeur qui travaille désormais en 2019 et pour lequel on ne pourra plus déduire de pension alimentaire sur 2019.

 

À la baisse

La différence entre le montant du prélèvement prévu et celui estimé doit être supérieure à 10 % ou 200 € annuels.

Une modulation à la baisse excessive et non justifiée génèrera l’application de pénalités.

Aucune modulation n’est envisageable pour tenir compte de réductions ou crédits d’impôt à venir.Cela concerne les personnes qui travaillent désormais à temps partiel ou qui sont partis à la retraite ou demandeurs d’emploi. Cela peut également concerner les personnes relevant du régime Affection de Longue Durée (ALD). Si, en 2017, ces personnes avaient perçu des revenus « normaux » et qu’elles savent qu’en 2019, elles ne vont percevoir que des indemnités journalières de la Sécurité sociale non imposables car versées dans le cadre d’une ALD. Elles ont intérêt à informer l’administration fiscale pour que celle-ci recalcule le taux du PAS sur la base de ces nouvelles informations.

Prélèvement à la source : changement de situation?

Cela concerne les évènements suivants : mariage, PACS, décès, divorce, rupture du PACS, naissance, adoption ou recueil d’un enfant mineur.

 

  • Événements survenus en 2018 : les changements de situation familiale intervenus en 2018 pourront être déclarés à compter du 2 janvier 2019.

 

  • Événements survenus à compter du 1er janvier 2019 : vous devrez informer l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent l’événement. Ce délai est porté à 3 mois après le prononcé d’un divorce. À noter : aucune pénalité n’est prévue si la déclaration n’est pas faite dans les délais. L’administration fiscale disposera ensuite d’un délai de 3 mois pour actualiser votre taux et, le cas échéant, vos acomptes et informer les tiers collecteurs (employeur, caisses de retraite, Pôle emploi, etc.).
Rappels pratiques : la facture
Toute dépense intégrée dans une comptabilité doit obligatoirement être justifiée par une facture.

La facture produite doit obligatoirement mentionner les informations suivantes:
- Date
- Numéro de facture
- Nom, adresse et n°SIRET de l'émetteur
- Nom et adresse professionnelle du client
- La quantité et la dénomination précise de ce qui a été acheté
- Le montant Hors-Taxes des achats
- Le montant TTC des achats

Attention!
Un ticket de caisse, un ticket de carte bancaire, un devis, un bon de commande, un relevé de compte, un bon de livraison, un billet de train ne sont pas de des factures!

Audit

Quelle est la mission d’un commissaire à la transformation ?

La transformation d’une société consiste à changer sa forme juridique. Les opérations de transformation sont soumises à des dispositions légales. Dans un certain nombre de cas, l’intervention d’un commissaire à la transformation est obligatoire.

Le commissaire à la transformation est chargé d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l’actif social ainsi que les avantages particuliers, le cas échéant. Dans son rapport, le commissaire à la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

Besoin d’un commissaire à la transformation à Rennes ?

Contactez-nous par téléphone au 02 99 87 54 54 ou par mail t.lepors@comptagesma.fr

Qu’est-ce que des comptes consolidés ?

Les comptes consolidés sont des états économiques et financiers qui permettent d’obtenir une vision globale de la réalité financière d’un groupe de sociétés.

Les comptes consolidés se composent d’un bilan, d’un compte de résultat, d’un tableau de flux de trésorerie, d’un tableau de variations de capitaux propres et de notes annexes intégrant dans un même ensemble les situations de la société mère et de ses filiales comme s’il s’agissait d’une seule entreprise.

Ces comptes permettent d’avoir une vision de l’activité économique du groupe effectuée avec les tiers. Ils constituent une information économique de prédilection dès lors que l’on dispose d’une organisation de groupe. Quel est votre chiffre d’affaires hors facturation interne ? quel est le niveau de trésorerie du groupe ? Votre endettement global ? Votre niveau de fonds propres ?

La consolidation répond à l’ensemble de ses interrogations.

Qui doit établir des comptes consolidés ?

Les sociétés commerciales ont l’obligation d’établir des comptes consolidés, dès lors qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises et que l’ensemble dépasse pendant deux exercices consécutifs, deux de ces trois critères suivants :

o 48 millions d’euros de chiffre d’affaires
o 24 millions d’euros de total bilan
o 250 salariés

Il est possible d’établir des comptes consolidés de façon volontaire sans atteindre les seuils ci-dessus.

Y a-t-il un intérêt à établir des comptes consolidés sans en avoir l’obligation ?

Si les comptes consolidés ne sont pas imposés par la loi, ils peuvent quand même être établis de façon volontaire. Ils apportent de nombreux avantages et sont le gage d’une information financière pertinente à l’égard des tiers.

En effet, ils sont nécessaires :

– Pour l’information externe au groupe et notamment pour répondre aux demandes des tiers financeurs. Les comptes consolidés offrent une visibilité plus générale de la rentabilité et du patrimoine d’un groupe.
– Mais également pour l’information interne au groupe, ils permettent aux dirigeants et aux associés d’analyser de manière plus rapide et plus certaine les performances du groupe et ainsi de prendre des décisions adaptées.

La consolidation des comptes est donc nécessaire pour avoir une meilleure information financière et ainsi piloter au mieux un groupe et améliorer ses performances.

La consolidation est même essentielle lorsqu’il s’agit de déterminer la valorisation d’un groupe. Sans une consolidation il y a un risque accru d’erreur.

Quel logiciel de consolidation utilisez-vous ?

L’équipe consolidation du cabinet COMPTAGESMA utilise le logiciel AMELKIS.
Ce logiciel est un éditeur les plus dynamique du marché. Il permet d’effectuer non seulement la consolidation d’un groupe mais également des reporting, des budgets ou encore des business plans en fonction des demandes des clients.

Ce logiciel, en mode SAAS, est actuellement utilisé par plus de 2 000 groupes.

Il est particulièrement innovant, permet à nos clients de disposer d’états détaillés et pertinents pour conduire à bien leurs projets.

Qui compose votre équipe de consolidation ? Où est-elle basée ?

Notre équipe est constituée de 6 personnes :

Deux associés Victor RICHARD & Thomas LE PORS. Ils interviennent lors de la mise en place de la consolidation pour valider les aspects techniques avec l’équipe, lors de la supervision de la consolidation avant diffusion aux clients et dans le cadre de la présentation de la consolidation au client, aux actionnaires lors de l’assemblée générale, au cours d’une réunion avec les partenaires financiers, banque, investisseurs privés, fonds d’investissement.

Deux responsables de mission, ils assurent avec l’aide de deux collaborateurs expérimentés la production des comptes consolidés de la collecte des informations à la production des états financiers.

Nos équipes sont basées à Rennes & Saint Malo.

Est-il possible de vous sous-traiter une consolidation ?

Notre pôle consolidation est en mesure de réaliser des comptes consolidés pour nos confrères experts-comptables sous une démarche « marque blanche ».
Ainsi, vous pouvez bénéficier de notre expertise et proposer à vos clients des missions de consolidation sans immixtion dans votre portefeuille.

Combien coûte l’établissement de comptes consolidés ?

Le prix facturé pour l’établissement de comptes consolidés varie en fonction du nombre de sociétés dans le périmètre de consolidation et de la quantité ou la complexité des retraitements nécessaires à la réalisation de ces états financiers.

Le coût de la consolidation est rapidement amorti. En effet, l’information financière produite sera un outil décisionnel majeur, permettant d’avoir une lecture directe claire de la performance globale du groupe, mais également de voir avec un grand niveau de détail la contribution de chacune des filiales pour chacun des indicateurs de performances. Cette vision juste de la performance du groupe facilite donc son développement et peut également permettre une optimisation de l’organisation. Cela apportera également du poids à vos négociations auprès des établissements financiers puisque, la valeur et la performance du groupe pourront être définies à partir de ces comptes consolidés.

Quels sont les nouveaux seuils de nomination du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales ?

La loi PACTE a modifié les seuils de nomination pour d’un commissaire aux comptes. Les nouveaux seuils sont alignés par décret sur les seuils européens.

Une société commerciale SA, SARL, SAS, EURL, SNC qui dépasse de deux des trois critères suivants à la clôture de l’exercice social doit nommer un commissaire aux comptes :

  • 4 millions d’euros de total Bilan
  • 8 millions d’euros de Chiffres d’affaires
  • 50 Salariés

Nomination de commissaire aux comptes dans les petits groupes

Un petit groupe est un ensemble formé par une entité qui contrôle au sens de l’article L.233-3 une ou plusieurs sociétés et qui dépasse deux des trois seuils mentionnés ci-dessus.

Dès lors un commissaire aux comptes doit être nommé dans :

  • La société de tête du petit groupe
  • Les filiales significatives qui dépassent deux des trois seuils suivants
    • 2 millions d’euros de total Bilan
    • 4 millions d’euros de Chiffres d’affaires
    • 25 Salariés