Foire Aux Questions

Toutes les sociétés soumises à immatriculation au RCS doivent déposer au Greffe du Tribunal de Commerce un document désignant les bénéficiaires effectifs de la société.

Le bénéficiaire effectif est la ou les personne(s) physique(s) qui :

• Détiennent plus de 25% du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement,
• Ou exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société lors de l’assemblée générale de ses associés.

Ce document relatif aux bénéficiaires effectifs est adressé au RCS mais il n’est pas publié. Il peut toutefois être communiqué à différentes autorités dans le cadre de l’exercice de leur mission : administration fiscale, autorités judiciaires, bâtonniers, membres du comité anti-blanchiment de l’Ordre des Experts-Comptables.

Dans l’hypothèse où les informations (adresses personnelles) à la déclaration des bénéficiaires effectifs différeraient de celles figurant en Kbis de votre société, il faut procéder simultanément à la modification du Kbis.

Attention, le fait de ne pas déposer au Greffe du Tribunal de Commerce ce document ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est répréhensible pénalement.

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Vous souhaitez créer votre entreprise, mais vous ne savez pas quel statut choisir?

En effet, il existe plusieurs formes de sociétés civiles. Elles ont vocation à permettre la gestion d’un patrimoine immobilier dans le cadre des SCI (société civile immobilière), de gérer la mise en commun de moyens dans le cadre d’une SCM, ou de titres dans le cadre d’une société de portefeuille ou de holding. De même, les sociétés commerciales, peuvent prendre différentes formes: SARL, EURL, SAS, SA, SNC, etc.

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Seules les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Les sociétés civiles ne sont pas soumises à cette obligation.

Les sociétés visées par l’obligation de dépôt des comptes sont :

• les sociétés par actions (SA et SAS notamment) ;
• les SARL, y compris les EURL ;
• les SNC composées uniquement entre des SARL et/ou des sociétés par actions.

Les sociétés doivent déposer leurs documents comptables dans un délai d’un mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire. Cependant, ce délai est porté à deux mois lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique.

L’assemblée générale d’approbation des comptes doit être tenue dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice.

Les entreprises individuelles ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

Les EIRL ont toutefois l’obligation de déposer leurs comptes annuels chaque année au registre où a été déposée la déclaration d’affectation du patrimoine.

Les documents comptables qui doivent être déposés sont :

• les comptes individuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe ;

N.B. : les micro-entreprises (définies ci-après) sont dispensées d’établir l’annexe. Par ailleurs, les petites entreprises peuvent établir leur bilan, leur compte de résultat et leur annexe sous forme simplifiée.

• le rapport du commissaire aux comptes (CAC) sur les comptes annuels ;
• le rapport du conseil de surveillance (sociétés par actions ayant un directoire) ;
• la proposition d’affectation du résultat et la résolution votée.

Dans les sociétés cotées, le dépôt doit également contenir le rapport de gestion.

Par ailleurs, les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés (sous contrôle exclusif ou conjoint) doivent également déposer au greffe :

• les comptes consolidés ;
• le rapport sur la gestion du groupe ;
• le rapport des CAC sur les comptes consolidés.

Le dépôt des comptes au greffe a pour effet de rendre les comptes publics, c’est-à-dire consultables par toute personne.

Il existe deux situations :

• lorsqu'aucune disposition n’est prévue dans le contrat, le délai de règlement est fixé à 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service
• lorsque le délai de paiement est effectivement prévu dans le contrat, celui-ci ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois.

Remarque : lorsqu’un délai a été prévu par le contrat, il doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente.

Des délais de paiement spécifiques peuvent exister dans certains secteurs comme les boissons alcoolisées, les activités saisonnières, le transport, la viande et le bétail, les marchés publics.

Par ailleurs, il y a également un délai dérogatoire de 90 jours applicable aux achats en franchise de TVA concernant les biens et services livrés hors de l’Union européenne.

Les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de publier les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients.

Elles doivent figurer dans le rapport de gestion de l’exercice et sont présentées sous la forme de tableaux standardisés.

Cette obligation s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er juillet 2016.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues pour la période comprise entre la date d’échéance et la date d’encaissement. Le taux d’intérêt appliqué doit être prévu dans les conditions générales de vente et ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Le débiteur doit aussi s’acquitter sur chaque facture en retard de paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros au minimum.

De plus, ce professionnel est passible d’une amende administrative d’un montant de 75 000 euros pour une personne physique ou de 2 millions d’euros pour une personne morale.

Cette sanction sera notamment prononcée en cas de dépassement des délais ou d’absence de mention des pénalités de retard dans les conditions de règlement.

En outre, l’obtention ou la tentative d’obtention de conditions manifestement abusives de délais de paiement sous la menace de rupture de relations commerciales expose son auteur à une amende civile pouvant atteindre 5 millions d’euros.

L’absence de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) constitue un délit d’entrave, sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une lourde amende (7 500 € pour les personnes physiques, 37 500 € pour les personnes morales).

La production de bulletin de paie requiert une importante connaissance technique, la capacité à utiliser un logiciel de paie, assurer une veille réglementaire sur la législation sociale, disposez d’un logiciel de paie, assurer la sauvegarde des données du logiciel, la conformité RGPD, la sécurité du logiciel et de ses données.

C'est la raison pour laquelle la grande majorité des toutes petites structures préfèrent confier la gestion de leurs paies à leur cabinet d'expertise comptable.

La mission du cabinet d’expertise comptable comprend la gestion des bulletins de salaire, les déclarations auprès des différents organismes sociaux et les déclarations sociales nominatives DSN.

Le coût est fonction du nombre de salarié dans l’entreprise. L’effet volume permet une diminution de ce prix. Pour une entreprise de 50 personnes, le prix d’un bulletin de paie est de 15 euros.

En confiant votre paie à un expert comptable, vous éviterez tout investissement logiciel, matériel ou de personnel, tous les coûts de mise à jour, de formation, de coût de paramétrage de logiciel. Vous bénéficierez d’Assistance juridique et sociale du cabinet.

En cas de contrôle fiscal, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés ont l’obligation de transmettre les écritures comptables sous la forme d’un fichier unique appelé Fichier des écritures comptables (FEC).

En cas de défaut ou de remise d’un fichier non conforme (erreur, omission, insuffisance…), les sanctions sont importantes.

Il s’agit de permettre à l’administration fiscale de gagner en efficacité lors des contrôles fiscaux et qui souhaite s’assurer que les contribuables n’utilisent pas l’informatique pour altérer, modifier, voire refaire leur comptabilité ou contourner les règles fiscales.

Toutes les entreprises sont concernées, sauf rares exceptions.

Il s’agit de toutes les entreprises, quel que soit leur régime fiscal, qui tiennent leur comptabilité de façon informatisée.

Ne sont exclues que les entreprises qui tiennent leur comptabilité manuellement ou les entreprises agricoles soumises au forfait.

Les SCI sont tenues de fournir un FEC en cas de vérification de comptabilité dès lors qu’elles tiennent leurs documents comptables sous une forme informatisée. Par mesure de tolérance, les SCI soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques sont dispensées de présenter un FEC.

Les entreprises relevant d’un régime micro-entreprises doivent remettre un FEC au début de la vérification de comptabilité si leurs documents comptables sont établis au moyen d’un système informatisé.

Il s’agit de permettre à l’administration fiscale de gagner en efficacité lors des contrôles fiscaux et qui souhaite s’assurer que les contribuables n’utilisent pas l’informatique pour altérer, modifier, voire refaire leur comptabilité ou contourner les règles fiscales.

La participation et l’intéressement permettent de verser aux salariés de l’entreprise une prime collective en fonction des bénéfices ou des performances de l’entreprise. La participation est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés. L’intéressement est quant à lui facultatif mais il permet plus de souplesse. Ces sommes ont vocation à être affectées à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Un outil d’implication et de motivation des salariés

L’épargne salariale permet d’avoir une politique de rémunération attrayante à moindre coût et elle participe à la fidélisation des salariés. Son efficacité est d’autant plus importante que l’entreprise est de petite taille. En effet, le salarié a une meilleure visibilité de l’impact de son travail sur les performances de l’entreprise dans les TPE/PME.

Des avantages sociaux et fiscaux

Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement, ainsi que les éventuels abondements de l’employeur au PEE et au PERCO, bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux renforcés.

En matière de charges sociales, elles ne sont assujetties qu’à la CSG et à la CRDS (9,70 %) due par les salariés. En effet, depuis le 1er janvier 2019, le forfait social (contribution patronale au taux de 20 %) est supprimé dans les entreprises de moins de 50 salariés pour l’ensemble des dispositifs (participation, intéressement, abondements au PEE et au PERCO).

L’exonération du forfait social est également applicable, depuis la même date, dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés uniquement sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

En outre, pour les salariés, une exonération d’impôt sur le revenu est applicable si les sommes sont placées sur un PEE ou un PERCO pendant une certaine durée.

Enfin, pour les employeurs, les sommes attribuées sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.

Un dispositif ouvert au chef d’entreprise et à son conjoint

Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, le chef d’entreprise (ou dirigeant) et son conjoint s’il est collaborateur ou associé, peuvent bénéficier de l’épargne salariale, ainsi que des mêmes avantages sociaux et fiscaux. Il faut toutefois veiller à le préciser dans l’accord de participation et d’intéressement.

Cet avantage doit prochainement être étendu aux personnes liées au chef d’entreprise par un Pacs.

À la hausse

Aucune condition n’est exigée. Cela permet d’adapter immédiatement le taux à vos revenus prévisionnels 2019 et cela vous évitera une régularisation importante à compter de septembre 2020 quand l’impôt sur le revenu 2019 sera liquidé. Cela concerne les personnes qui n’avaient pas travaillé toute l’année en 2017, qui travaillaient à temps partiel en 2017 et qui travaillent désormais à temps complet, ainsi que celles qui ont bénéficié de promotion ou d’augmentation de salaire significative. Sont également concernés les contribuables qui avaient bénéficié de déductions en 2017 et qui ne les auront plus en 2019. Par exemple : option pour les frais réels en 2017 non reconduite en 2019, déduction de pensions alimentaires pour enfant majeur qui travaille désormais en 2019 et pour lequel on ne pourra plus déduire de pension alimentaire sur 2019.

À la baisse

La différence entre le montant du prélèvement prévu et celui estimé doit être supérieure à 10 % ou 200 € annuels.

Une modulation à la baisse excessive et non justifiée génèrera l’application de pénalités.

Aucune modulation n’est envisageable pour tenir compte de réductions ou crédits d’impôt à venir. Il s'agit des personnes qui travaillent désormais à temps partiel ou qui sont partis à la retraite ou demandeurs d’emploi. Cela peut également concerner les personnes relevant du régime Affection de Longue Durée (ALD).  Si, en 2017, ces personnes avaient perçu des revenus « normaux » et qu’elles savent qu’en 2019, elles ne vont percevoir que des indemnités journalières de la Sécurité sociale non imposables car versées dans le cadre d’une ALD. Elles ont intérêt à informer l’administration fiscale pour que celle-ci recalcule le taux du PAS sur la base de ces nouvelles informations.

Toute dépense intégrée dans une comptabilité doit obligatoirement être justifiée par une facture.

La facture produite doit obligatoirement mentionner les informations suivantes:
- Date
- Numéro de facture
- Nom, adresse et n°SIRET de l'émetteur
- Nom et adresse professionnelle du client
- La quantité et la dénomination précise de ce qui a été acheté
- Le montant Hors-Taxes des achats
- Le montant TTC des achats

Les sociétés commerciales ont l’obligation d’établir des comptes consolidés, dès lors qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises et que l’ensemble dépasse pendant deux exercices consécutifs, deux de ces trois critères suivants :

o 48 millions d’euros de chiffre d’affaires
o 24 millions d’euros de total bilan
o 250 salariés

Il est possible d’établir des comptes consolidés de façon volontaire sans atteindre les seuils ci-dessus.

Si les comptes consolidés ne sont pas imposés par la loi, ils peuvent quand même être établis de façon volontaire. Ils apportent de nombreux avantages et sont le gage d’une information financière pertinente à l’égard des tiers.

En effet, ils sont nécessaires :

– Pour l’information externe au groupe et notamment pour répondre aux demandes des tiers financeurs. Les comptes consolidés offrent une visibilité plus générale de la rentabilité et du patrimoine d’un groupe.
– Mais également pour l’information interne au groupe, ils permettent aux dirigeants et aux associés d’analyser de manière plus rapide et plus certaine les performances du groupe et ainsi de prendre des décisions adaptées.

La consolidation des comptes est donc nécessaire pour avoir une meilleure information financière. Ils permettent ainsi de piloter au mieux un groupe et améliorer ses performances.

La consolidation est même essentielle lorsqu’il s’agit de déterminer la valorisation d’un groupe. Sans une consolidation il y a un risque accru d’erreur.

L’équipe consolidation du cabinet COMPTAGESMA utilise le logiciel AMELKIS.
Ce logiciel est un éditeur les plus dynamique du marché. Il permet d’effectuer non seulement la consolidation d’un groupe mais également des reporting, des budgets ou encore des business plans en fonction des demandes des clients.

Ce logiciel, en mode SAAS, est actuellement utilisé par plus de 2 000 groupes.

Il est particulièrement innovant, permet à nos clients de disposer d’états détaillés et pertinents pour conduire à bien leurs projets.

Plus d'informations sur notre outil

Notre équipe est constituée de 6 personnes :

Deux associés Victor RICHARD & Thomas LE PORS. Ils interviennent lors de la mise en place de la consolidation pour valider les aspects techniques avec l’équipe, lors de la supervision de la consolidation avant diffusion aux clients. Il vous accompagneront également dans le cadre de la présentation de la consolidation au client, aux actionnaires lors de l’assemblée générale, au cours d’une réunion avec les partenaires financiers, banque, investisseurs privés, fonds d’investissement.

Deux responsables de mission, ils assurent avec l’aide de deux collaborateurs expérimentés la production des comptes consolidés de la collecte des informations à la production des états financiers.

Ces équipes sont basées à Rennes & Saint Malo.

Notre pôle consolidation est en mesure de réaliser des comptes consolidés pour nos confrères experts-comptables sous une démarche « marque blanche ».
Ainsi, vous pouvez bénéficier de notre expertise et proposer à vos clients des missions de consolidation sans immixtion dans votre portefeuille.

Plus d'informations sur cette solution

Le prix facturé pour l’établissement de comptes consolidés varie en fonction du nombre de sociétés dans le périmètre de consolidation et de la quantité ou la complexité des retraitements nécessaires à la réalisation de ces états financiers.

Le coût de la consolidation est rapidement amorti. En effet, l’information financière produite sera un outil décisionnel majeur, permettant d’avoir une lecture directe claire de la performance globale du groupe. Cette information également de voir avec un grand niveau de détail la contribution de chacune des filiales pour chacun des indicateurs de performances. Cette vision juste de la performance du groupe facilite donc son développement et peut également permettre une optimisation de l’organisation. Cela apportera également du poids à vos négociations auprès des établissements financiers puisque, la valeur et la performance du groupe pourront être définies à partir de ces comptes consolidés.

La loi PACTE a modifié les seuils de nomination pour d’un commissaire aux comptes. Les nouveaux seuils sont alignés par décret sur les seuils européens.

Une société commerciale SA, SARL, SAS, EURL, SNC qui dépasse de deux des trois critères suivants à la clôture de l’exercice social doit nommer un commissaire aux comptes :

• 4 millions d’euros de total Bilan
• 8 millions d’euros de Chiffres d’affaires
• 50 Salariés

Nomination de commissaire aux comptes dans les petits groupes

Un petit groupe est un ensemble formé par une entité qui contrôle au sens de l’article L.233-3 une ou plusieurs sociétés et qui dépasse deux des trois seuils mentionnés ci-dessus.

Dès lors un commissaire aux comptes doit être nommé dans :

• La société de tête du petit groupe
• Les filiales significatives qui dépassent deux des trois seuils suivants
  • 2 millions d’euros de total Bilan
  • 4 millions d’euros de Chiffres d’affaires
  • 25 Salariés