FAQ Fiscalité & Comptabilité

Q

Prélèvement à la source : changement de situation?

R

Cela concerne les évènements suivants : mariage, PACS, décès, divorce, rupture du PACS, naissance, adoption ou recueil d’un enfant mineur.

 

• Événements survenus en 2018 : les changements de situation familiale intervenus en 2018 pourront être déclarés à compter du 2 janvier 2019.
• Événements survenus à compter du 1er janvier 2019 : vous devrez informer l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent l’événement. Ce délai est porté à 3 mois après le prononcé d’un divorce. À noter : aucune pénalité n’est prévue si la déclaration n’est pas faite dans les délais. L’administration fiscale disposera ensuite d’un délai de 3 mois pour actualiser votre taux et, le cas échéant, vos acomptes et informer les tiers collecteurs (employeur, caisses de retraite, Pôle emploi, etc.).

Q

Prélèvement à la source : actualiser votre taux?

R

Si vos revenus prévisionnels 2019 sont très différents de vos revenus 2017 (qui ont servi à calculer le taux du prélèvement à la source qui va être utilisé en 2019), vous avez la possibilité de demander à l’administration fiscale de moduler à la hausse ou à la baisse le taux de prélèvement à la source :

• À la hausse

Aucune condition n’est exigée. Cela permet d’adapter immédiatement le taux à vos revenus prévisionnels 2019 et cela vous évitera une régularisation importante à compter de septembre 2020 quand l’impôt sur le revenu 2019 sera liquidé.Cela concerne les personnes qui n’avaient pas travaillé toute l’année en 2017, qui travaillaient à temps partiel en 2017 et qui travaillent désormais à temps complet, ainsi que celles qui ont bénéficié de promotion ou d’augmentation de salaire significative.Cela concerne également les contribuables qui avaient bénéficié de déductions en 2017 et qui ne les auront plus en 2019 : option pour les frais réels en 2017 non reconduite en 2019, déduction de pensions alimentaires pour enfant majeur qui travaille désormais en 2019 et pour lequel on ne pourra plus déduire de pension alimentaire sur 2019.

• À la baisse

La différence entre le montant du prélèvement prévu et celui estimé doit être supérieure à 10 % ou 200 € annuels.

Une modulation à la baisse excessive et non justifiée génèrera l’application de pénalités.

Aucune modulation n’est envisageable pour tenir compte de réductions ou crédits d’impôt à venir.Cela concerne les personnes qui travaillent désormais à temps partiel ou qui sont partis à la retraite ou demandeurs d’emploi. Cela peut également concerner les personnes relevant du régime Affection de Longue Durée (ALD). Si, en 2017, ces personnes avaient perçu des revenus « normaux » et qu’elles savent qu’en 2019, elles ne vont percevoir que des indemnités journalières de la Sécurité sociale non imposables car versées dans le cadre d’une ALD. Elles ont intérêt à informer l’administration fiscale pour que celle-ci recalcule le taux du PAS sur la base de ces nouvelles informations.

Q

Qu’est ce que l’épargne salariale ?

R

La participation et l’intéressement permettent de verser aux salariés de l’entreprise une prime collective en fonction des bénéfices ou des performances de l’entreprise. La participation est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés. L’intéressement est quant à lui facultatif mais il permet plus de souplesse. Ces sommes ont vocation à être affectées à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Q

Pourquoi utiliser l’épargne salariale ?

R

Un outil d’implication et de motivation des salariés

L’épargne salariale permet d’avoir une politique de rémunération attrayante à moindre coût et elle participe à la fidélisation des salariés. Son efficacité est d’autant plus importante que l’entreprise est de petite taille. En effet, le salarié a une meilleure visibilité de l’impact de son travail sur les performances de l’entreprise dans les TPE/PME.

• Des avantages sociaux et fiscaux

Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement, ainsi que les éventuels abondements de l’employeur au PEE et au PERCO, bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux renforcés.

En matière de charges sociales, elles ne sont assujetties qu’à la CSG et à la CRDS (9,70 %) due par les salariés. En effet, depuis le 1^er janvier 2019, le forfait social (contribution patronale au taux de 20 %) est supprimé dans les entreprises de moins de 50 salariés pour l’ensemble des dispositifs (participation, intéressement, abondements au PEE et au PERCO).

L’exonération du forfait social est également applicable, depuis la même date, dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés uniquement sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

En outre, pour les salariés, une exonération d’impôt sur le revenu est applicable si les sommes sont placées sur un PEE ou un PERCO pendant une certaine durée.

Enfin, pour les employeurs, les sommes attribuées sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.

• Un dispositif ouvert au chef d’entreprise et à son conjoint

Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, le chef d’entreprise (ou dirigeant) et son conjoint s’il est collaborateur ou associé, peuvent bénéficier de l’épargne salariale, ainsi que des mêmes avantages sociaux et fiscaux. Il faut toutefois veiller à le préciser dans l’accord de participation et d’intéressement.

Cet avantage doit prochainement être étendu aux personnes liées au chef d’entreprise par un Pacs.

Q

Qu’est ce qu’un fichier des écritures comptables?

R

En cas de contrôle fiscal, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés ont l’obligation de transmettre les écritures comptables sous la forme d’un fichier unique appelé Fichier des écritures comptables (FEC).

En cas de défaut ou de remise d’un fichier non conforme (erreur, omission, insuffisance…), les sanctions sont importantes.

Il s’agit de permettre à l’administration fiscale de gagner en efficacité lors des contrôles fiscaux et qui souhaite s’assurer que les contribuables n’utilisent pas l’informatique pour altérer, modifier, voire refaire leur comptabilité ou contourner les règles fiscales.

Q

Quelles sont les entreprises concernées par le fichier d’écriture fiscale (FEC) ?

R

Toutes les entreprises sont concernées, sauf rares exceptions.

Il s’agit de toutes les entreprises, quel que soit leur régime fiscal, qui tiennent leur comptabilité de façon informatisée.

Ne sont exclues que les entreprises qui tiennent leur comptabilité manuellement ou les entreprises agricoles soumises au forfait.

• Les SCI sont tenues de fournir un FEC en cas de vérification de comptabilité dès lors qu’elles tiennent leurs documents comptables sous une forme informatisée. Par mesure de tolérance, les SCI soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques sont dispensées de présenter un FEC.

Les entreprises relevant d’un régime micro-entreprises doivent remettre un FEC au début de la vérification de comptabilité si leurs documents comptables sont établis au moyen d’un système informatisé.

Il s’agit de permettre à l’administration fiscale de gagner en efficacité lors des contrôles fiscaux et qui souhaite s’assurer que les contribuables n’utilisent pas l’informatique pour altérer, modifier, voire refaire leur comptabilité ou contourner les règles fiscales.

Source : Ordre des Experts-Comptables