Foire aux Questions
Audit
Quelle est la mission d’un commissaire à la transformation ?
La transformation d’une société consiste à changer sa forme juridique. Les opérations de transformation sont soumises à des dispositions légales. Dans un certain nombre de cas, l’intervention d’un commissaire à la transformation est obligatoire.
Le commissaire à la transformation est chargé d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l’actif social ainsi que les avantages particuliers, le cas échéant. Dans son rapport, le commissaire à la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
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Contactez-nous par téléphone au 02 99 87 54 54 ou par mail t.lepors@comptagesma.fr
Qu’est-ce que des comptes consolidés ?
Les comptes consolidés sont des états économiques et financiers qui permettent d’obtenir une vision globale de la réalité financière d’un groupe de sociétés.
Les comptes consolidés se composent d’un bilan, d’un compte de résultat, d’un tableau de flux de trésorerie, d’un tableau de variations de capitaux propres et de notes annexes. Ils intègrent dans un même ensemble les situations de la société mère et de ses filiales comme s’il s’agissait d’une seule entreprise.
Ces comptes permettent d’avoir une vision de l’activité économique du groupe effectuée avec les tiers. Ils constituent une information économique de prédilection dès lors que l’on dispose d’une organisation de groupe.
Quel est votre chiffre d’affaires hors facturation interne ?
Quel est le niveau de trésorerie du groupe ?
Votre endettement global ?
Votre niveau de fonds propres ?
La consolidation répond à l’ensemble de ses interrogations.
Qui doit établir des comptes consolidés ?
Les sociétés commerciales ont l’obligation d’établir des comptes consolidés, dès lors qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises et que l’ensemble dépasse pendant deux exercices consécutifs, deux de ces trois critères suivants :
o 48 millions d’euros de chiffre d’affaires
o 24 millions d’euros de total bilan
o 250 salariés
Il est possible d’établir des comptes consolidés de façon volontaire sans atteindre les seuils ci-dessus.
Y a-t-il un intérêt à établir des comptes consolidés sans en avoir l’obligation ?
Si les comptes consolidés ne sont pas imposés par la loi, ils peuvent quand même être établis de façon volontaire. Ils apportent de nombreux avantages et sont le gage d’une information financière pertinente à l’égard des tiers.
En effet, ils sont nécessaires :
– Pour l’information externe au groupe et notamment pour répondre aux demandes des tiers financeurs. Les comptes consolidés offrent une visibilité plus générale de la rentabilité et du patrimoine d’un groupe.
– Mais également pour l’information interne au groupe, ils permettent aux dirigeants et aux associés d’analyser de manière plus rapide et plus certaine les performances du groupe et ainsi de prendre des décisions adaptées.
La consolidation des comptes est donc nécessaire pour avoir une meilleure information financière. Ils permettent ainsi de piloter au mieux un groupe et améliorer ses performances.
La consolidation est même essentielle lorsqu’il s’agit de déterminer la valorisation d’un groupe. Sans une consolidation il y a un risque accru d’erreur.
Quel logiciel de consolidation utilisez-vous ?
L’équipe consolidation du cabinet COMPTAGESMA utilise le logiciel AMELKIS.
Ce logiciel est un éditeur les plus dynamique du marché. Il permet d’effectuer non seulement la consolidation d’un groupe mais également des reporting, des budgets ou encore des business plans en fonction des demandes des clients.
Ce logiciel, en mode SAAS, est actuellement utilisé par plus de 2 000 groupes.
Il est particulièrement innovant, permet à nos clients de disposer d’états détaillés et pertinents pour conduire à bien leurs projets.
Qui compose votre équipe de consolidation ? Où est-elle basée ?
Notre équipe est constituée de 6 personnes :
Deux associés Victor RICHARD & Thomas LE PORS. Ils interviennent lors de la mise en place de la consolidation pour valider les aspects techniques avec l’équipe, lors de la supervision de la consolidation avant diffusion aux clients. Il vous accompagneront également dans le cadre de la présentation de la consolidation au client, aux actionnaires lors de l’assemblée générale, au cours d’une réunion avec les partenaires financiers, banque, investisseurs privés, fonds d’investissement.
Deux responsables de mission, ils assurent avec l’aide de deux collaborateurs expérimentés la production des comptes consolidés de la collecte des informations à la production des états financiers.
Ces équipes sont basées à Rennes & Saint Malo.
Est-il possible de vous sous-traiter une consolidation ?
Notre pôle consolidation est en mesure de réaliser des comptes consolidés pour nos confrères experts-comptables sous une démarche « marque blanche ».
Ainsi, vous pouvez bénéficier de notre expertise et proposer à vos clients des missions de consolidation sans immixtion dans votre portefeuille.
Combien coûte l’établissement de comptes consolidés ?
Le prix facturé pour l’établissement de comptes consolidés varie en fonction du nombre de sociétés dans le périmètre de consolidation et de la quantité ou la complexité des retraitements nécessaires à la réalisation de ces états financiers.
Le coût de la consolidation est rapidement amorti. En effet, l’information financière produite sera un outil décisionnel majeur, permettant d’avoir une lecture directe claire de la performance globale du groupe. Cette information également de voir avec un grand niveau de détail la contribution de chacune des filiales pour chacun des indicateurs de performances. Cette vision juste de la performance du groupe facilite donc son développement et peut également permettre une optimisation de l’organisation. Cela apportera également du poids à vos négociations auprès des établissements financiers puisque, la valeur et la performance du groupe pourront être définies à partir de ces comptes consolidés.
Quels sont les nouveaux seuils de nomination du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales ?
La loi PACTE a modifié les seuils de nomination pour d’un commissaire aux comptes. Les nouveaux seuils sont alignés par décret sur les seuils européens.
Une société commerciale SA, SARL, SAS, EURL, SNC qui dépasse de deux des trois critères suivants à la clôture de l’exercice social doit nommer un commissaire aux comptes :
- 4 millions d’euros de total Bilan
- 8 millions d’euros de Chiffres d’affaires
- 50 Salariés
Nomination de commissaire aux comptes dans les petits groupes
Un petit groupe est un ensemble formé par une entité qui contrôle au sens de l’article L.233-3 une ou plusieurs sociétés et qui dépasse deux des trois seuils mentionnés ci-dessus.
Dès lors un commissaire aux comptes doit être nommé dans :
- La société de tête du petit groupe
- Les filiales significatives qui dépassent deux des trois seuils suivants
- 2 millions d’euros de total Bilan
- 4 millions d’euros de Chiffres d’affaires
- 25 Salariés
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