Distribuer des dividendes

A la fin d’un exercice, une société peut réaliser une perte ou un bénéfice. La distribution des dividendes a lieu lorsqu’elle réalise un bénéfice. Le dividende est une rémunération des associés du fait de leur investissement, celui-ci peut être partagé entre les associés ou mis en réserve. 

Préalablement à la distribution d’un dividende, les 2 deux conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

  • Que la société qui distribue soit assujettie à l’impôt sur les sociétés,
  • Que son capital social de la société soit entièrement libéré.
Distribution de dividendes

La distribution des dividendes peut intervenir de plusieurs façons : lors de l’approbation des comptes ou au cours de l’année par une distribution des réserves. Il est même possible de percevoir un acompte sur dividendes.

En outre, la perception de dividendes n’est pas sans conséquences fiscales puisque ceux-ci sont taxés.

Consolidation

La distribution des dividendes lors de l’approbation des comptes

La distribution des dividendes est strictement encadrée. Ainsi, elle ne peut être réalisée qu’après que la société ait :

  • Approuvé les comptes de l’exercice écoulé;
  • Et constaté l‘existence de sommes distribuables.

De même, la distribution ne peut avoir lieu que si les pertes antérieures ont été apurées, et que la réserve légale a été dotée à hauteur d’au moins 10% du capital social.

L’approbation des comptes est réalisée au moment de la réunion annuelle des associés qui statuent sur les comptes et décident de l’affectation du résultat de l’exercice écoulé. Elle doit être réalisée dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.

La distribution de réserves hors approbation des comptes

En dehors de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes, il est possible de distribuer des dividendes. On parle alors de distribution de réserves puisque les sommes distribuées sont alors celles issues des bénéfices antérieurs, lesquels ont été obligatoirement affectés au compte « Autres réserves » au cours d’exercices antérieurs.

La distribution de réserves a impérativement lieu dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice.

La distribution d’un acompte sur dividendes

Outre la distribution annuelle des dividendes, il est possible de se distribuer un acompte sur dividendes. C’est une somme versée avant l’approbation des comptes et la fixation définitive par l’assemblée générale du montant des dividendes distribués à l’issue de l’exercice.

Seule l’assemblée générale des associés est compétente pour la décider.

Compte tenu de son caractère exceptionnel, le versement d’acompte est strictement réglementé :

  • Un bilan doit être établi et validé par un commissaire aux comptes
  • Et un bénéfice doit apparaitre sur ce bilan : un montant doit être distribuable après apurement des pertes antérieures et d’une affectation dans les réserves obligatoires.
Distribution des dividendes

La taxation des dividendes

Comme tout revenu, les dividendes font l’objet d’une imposition l’année au cours de laquelle la distribution est intervenue. Celle-ci est différente selon que le bénéficiaire est une personne physique ou personne morale :

Pour les personnes morales

  • Cas général : Les dividendes sont imposés selon le régime de l’impôt sur les sociétés au taux réduit (15%) ou au taux normal (28%).
  • Quasi-exonération : En présence d’une distribution au sein d’un groupe de société et à condition de remplir toutes les conditions légales, il existe une exonération à hauteur de 95 % des dividendes dans le cadre du régime mère-fille et de 99 % dans le cadre de l’intégration fiscale.

Pour les personnes physiques

  • Cas général : Les dividendes sont soumis au prélèvement forfaire unique (PFU) au taux de 30% lequel est réparti comme suit :  12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,20% au titre des prélèvements sociaux.

Il est possible d’être dispensé du paiement de la fraction de 12,80% et de la régler l’année suivant celle de la distribution, à condition d’être en possession d’une demande de « dispense d’acompte » et d’y être éligible :

    • Le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 75 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune (mariés/ pacsés) ;
    • Le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 50 000 € pour les contribuables veufs/célibataires/ divorcés
  • Sur option : Les personnes physiques ont toujours la possibilité d’opter pour une imposition de leurs dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu au moment du dépôt de la déclaration annuelle des revenus. Attention, l’option doit être est globale c’est-à-dire qu’elle s’applique obligatoirement à tous les revenus perçus au cours de l’année. L’avantage de cette option est de pouvoir bénéficier d’un abattement de 40 % applicable sur la totalité du dividende avant imposition.

Ainsi, en cas de patrimoine diversifié (livrets bancaires, comptes à terme, coupons des obligations, plus-values, etc.) et surtout en fonction de sa tranche marginale d’imposition, le bénéficiaire devra préalablement s’assurer de la pertinence de se voir verser des dividendes et d’opter le cas échéant pour une imposition au barème progressif, en se rapprochant de son expert-comptable (étude détaillée).

 

BON A SAVOIR :

Les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui relèvent du régime des travailleurs indépendants peuvent voir leurs dividendes soumis à cotisations sociales*.

En effet, cette taxation intervient lorsque la part distribuée aux associés excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. La société peut acquitter ces cotisations sociales en lieu et place du dirigeant dans la mesure où, assimilées à un élément de rémunération, leur prise en charge est prévue, par les statuts ou a été approuvée par l’assemblée générale.

Les cotisations sociales acquittées constituent alors des charges déductibles du résultat de la société.

* Ci-dessous, différentes simulations du taux moyen de cotisations sociales en fonction des revenus d’un travailleur non salarié :

Revenus

0 €

20 000 €

40 000 €

60 000 €

100 000 €

Allocations familiales

– €

0 €

0 €

1 860 €

3 100 €

Indemnités journalières

140 €

170 €

340 €

510 €

850 €

Maladie, maternité

– €

712 €

2 308 €

3 810 €

6 350 €

Retraite base & complémentaire

840 €

4 950 €

9 917 €

11 832 €

15 272 €

Invalidité et décès

62 €

260 €

520 €

535 €

535 €

C.S.G et C.R.D.S

101 €

2 530 €

5 149 €

7 619 €

12 233 €

Total

1 143 €

8 622 €

18 234 €

26 166 €

38 340 €

Taux moyen

N/A

43%

45%

44%

38%

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